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Cadres législatif

New Caledonia

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses	Principes figurent dans la Constitution. Egalement une loi séparée, à savoir: Code Elect., mise à jour au 30 janvier 2001.
Source
Vérifié	2009/07/05

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales c. Les élections locales
Réponses
Source	Electoral Code, page 37 and following.
Vérifié	2009/07/05

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	Le vote est considéré comme un devoir civique, mais aucune sanction ne s'applique aux personnes qui ne votent pas.
Source	Electoral Code, Article L.11.
Vérifié	2009/07/05

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	d. Autre
Réponses	Juge administratif.
Source	Electoral Code, Articles L.117-1, L.118-1-2 and L.325.
Vérifié	2009/07/05

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