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Cadres législatif

Niger Niger

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires
Source Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-loi-2014-01-du-28-mars-2014-portant-regime/
Vérifié 2017/02/01
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses La présente loi détermine les règles relatives aux élections présidentielles, locales et référendaires. (Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires, art.1)
Source Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-loi-2014-01-du-28-mars-2014-portant-regime/
Vérifié 2017/02/01
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Le suffrage est direct ou indirect. Il est universel, libre, égal et secret. (Constitution, art. 7)
Source Constitution (2010), art. 7: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-constitution-2010/
Vérifié 2017/02/01
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Le contrôle de la régularité des opérations électorales lors des élections présidentielles locales et du référendum est assurée par la Cour constitutionnelle ou par les Tribunaux de grande instance selon le cas qui statue également sur l'éligibilité des candidats et sur les réclamations. (Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires, art. 59) La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. (Constitution, art.120)
Source - Constitution (2010), art. 120:http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-constitution-2010/; - Loi No.2014-01 du 28 mars 2014, portant régime général des élections présidentielles, locales et référendaires, art. 59: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NE/niger-loi-2014-01-du-28-mars-2014-portant-regime/
Vérifié 2017/02/01
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