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Cadres législatif

Nigeria Nigeria

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution 1999 (as amended), art. 71 - 79: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié 2015/03/30
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
e. Autre
Réponses State elections
Source Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié 2015/03/30
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution 1999 (as amended), art. 77 (2): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 12 (1): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié 2015/03/30
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Constitution 1999 (as amended), art. 285: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 133: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié 2015/03/30
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