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Cadres législatif

Norvège Norvège

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Constitution (last amended May 2014) The Election Act (Representation of the People Act) Representation of the People Regulations
Vérifié 2017/05/19
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses
Source The Election Act(Representation of the People Act), Ch. 1, Art. 1-2:
Vérifié 2017/05/19
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, Art 50.
Vérifié 2017/05/19
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
d. Autre
Réponses Disputes are to be settled by the polling officials, whose decision may be appealed to the National Assembly (Storting).
Source The Election Act, Ch. 13, Art. 13-1:
Vérifié 2017/05/19
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