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Cadres législatif

Népal Népal

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
e. Autre
Réponses Constitution 1990, Law of the Elections of the House of Representatives 1991; Constituency Delimitation Act 1991, Election Commission Act 1991, Election Crime and Punishment Act 1991, Election Code of Conduct 1996.
Source The Constitution of Nepal, 2015 www.lawcommission.gov.np/en/documents/2016/01/constitution-of-nepal-2.pdf All the Acts and Regulations http://www.election.gov.np/election/np/election-related-laws-150.html
Vérifié 2018/04/06
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses
Source The Interim Constitution of Nepal, 2063 (2007): www.lawcommission.gov.np (2012); The Constitution of Nepal, 2015 Article 246 (1) www.lawcommission.gov.np/en/documents/2016/01/constitution-of-nepal-2.pdf
Vérifié 2018/04/06
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses a) There is no provision either in the Constitution or the Electoral Law that makes voting compulsory at national level.
Source The Constitution of Nepal, 2015, Article 84 (5), 176 (5) and 222 (5) www.lawcommission.gov.np/en/documents/2016/01/constitution-of-nepal-2.pdf
Vérifié 2018/04/06
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses A special judiciary tribunal is appointed by the government on the recommendation of Election Commission.
Source Election Offence and Punishment Act 2017 Chapter 9 , Section 41 (2)Article : http://www.election.gov.np/election/np/election-related-laws-150.html; The Constitution of Nepal 2015 Article 246 (3), 90 and 181 Article www.lawcommission.gov.np/en/documents/2016/01/constitution-of-nepal-2.pdf
Vérifié 2018/04/06
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