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Cadres législatif

Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Electoral Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/02
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Act 1993 Preamble http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié 2024/07/02
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 82 : https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308853
Vérifié 2024/07/02
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Electoral Act 1993, Art. 229, 230, 231 : http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié 2024/07/02
.ici