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Cadres législatif
Panama
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
d
.
Réglementation ou règles administratives
Réponses
Although the national constitution states some fundamental electoral regulations, the Electoral Code is the specific legislation regulating all the aspects related to the organization of elections. Besides, for every national election, the Electoral Tribunal delivers a specific law-ranking decree.
Source
Constitution: “Constitución Política de la República de Panamá”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-constitucion-politica-de-la-republica-2004 Electoral Code: “Código Electoral”: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-codigo-electoral-2023/
Vérifié
2024/12/05
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
b
.
Les élections régionales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
e
.
Autre
Réponses
It regulates the elections for president and vice-president of the Republic, legislators, mayors, councilmen and local representatives. It also regulates the organization of referenda and plebiscites, as well as the election of representatives to the Central American Parliament.
Source
Electoral Code: “Código Electoral”: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-codigo-electoral-2023/
Vérifié
2024/12/05
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
b
.
Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
c
.
Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Voting is considered a civic duty, but no sanctions are applied to voters who do not vote.
Source
Constitution: “Constitución Política de la República de Panamá”, art. 135: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-constitucion-politica-de-la-republica-2004 Electoral Code: “Código Electoral”, art. 6: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-codigo-electoral-2023/
Vérifié
2024/12/05
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b
.
L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source
Electoral Code: “Código Electoral”, art. 595, 610, 615: https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PA/panama-codigo-electoral-2023/
Vérifié
2024/12/05
.
ici
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