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Cadres législatif

Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Organic Law on National and Local-level Government Elections: http://www.pngec.gov.pg:7780/i/pngec/organic_law.pdf (2012); Constitution of the Independent State of Papua New Guinea: http://www.igr.gov.pg/constitution.pdf (2012); Electoral Law (National Elections) Regulation 2007: http://www.pngec.gov.pg:7780/i/pngec/national_electoral_regulation_2007.pdf (2012); Organic Law on the Integrity of Political Parties and Candidates 2003: http://www.ippcc.gov.pg/img/OLIPPCC03.pdf (2012)
Vérifié 2017/03/16
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Organic Law on National and Local-level Government Elections, Section 2: http://www.pngec.gov.pg:7780/i/pngec/organic_law.pdf (2012)
Vérifié 2017/03/16
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of the Independent State of Papua New Guinea, Section 50: http://www.igr.gov.pg/constitution.pdf (2012)
Vérifié 2017/03/16
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The National and Supreme court respond to disputes relating to elections.
Source Organic Law on National and Local-level Government Elections, Section 206: http://www.pngec.gov.pg:7780/i/pngec/organic_law.pdf (2012)
Vérifié 2017/03/16
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