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Cadres législatif

Philippines Philippines

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Constitution, Art. VI, Sec. 2, 5: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/Constitution/1987Constitution (2019); The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"): http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode (2019); The Voter's Registration Act No. 8189 of 1996: http://www.comelec.gov.ph/?r=VoterRegistration/RelatedLaws/RA8189 (2019); An Act Providing For Mandatory Biometrics Voter Registration (Republic Act No. 10367): http://www.comelec.gov.ph/?r=VoterRegistration/RelatedLaws/RA10367 (2019) The Fair Elections Act No. 9006 of 2001: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/ElectionLaws/OtherElectionLaws/RA9006(2019) COMELEC Official Website: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws (2019)
Vérifié 2019/05/02
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"): http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode(2019)
Vérifié 2019/05/02
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"), Article 1, Sec. 4:http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode/OECArt1 (2019)
Vérifié 2019/05/02
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Constitution, Art. IX, Sec. C-2; Art. VI, Sec. 17: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/Constitution/1987Constitution(2019)
Vérifié 2019/05/02
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