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Cadres législatif
Pakistan
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
Mainly electoral law, but some rules are laid down in the Constitution, eg. the allocation of reserved seats to religious minorities and special groups.
Source
Election Act including 2023 amendments: https://ecp.gov.pk/storage/files/2/Elections%20Act%202017%20updated/Updated%20Elections%20Act%202017-231011-105435.pdf Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Pakistan_2017 The Constitution, Art. 50, 51, 52; https://na.gov.pk/uploads/documents/1333523681_951.pdf The Delimitation of Constituencies Act 1974; https://pakvoter.org/wp-content/pdfs/Pakistan%20Election%20Laws/THE%20DELIMITATION%20OF%20CONSTITUENCIES%20ACT%2C%201974.pdf The Political Parties Rule 2002 https://ecp.gov.pk/the-political-parties-rules-2002
Vérifié
2024/11/25
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
Réponses
Source
Election Act including 2023 amendments, art. 19: https://ecp.gov.pk/storage/files/2/Elections%20Act%202017%20updated/Updated%20Elections%20Act%202017-231011-105435.pdf
Vérifié
2024/11/25
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
Source
Election Act including 2023 amendments: https://ecp.gov.pk/storage/files/2/Elections%20Act%202017%20updated/Updated%20Elections%20Act%202017-231011-105435.pdf Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Pakistan_2017
Vérifié
2024/11/25
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a
.
Le pouvoir judiciaire
Réponses
Special Election Tribunals are formed to deal with election appeals and petitions by appointing judges of the High Court.
Source
Election Act including 2023 amendments, art. 141: https://ecp.gov.pk/storage/files/2/Elections%20Act%202017%20updated/Updated%20Elections%20Act%202017-231011-105435.pdf
Vérifié
2024/11/25
.
ici
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