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Cadres législatif

Palestinien Occupé, Territoire Palestinien Occupé, Territoire

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses Legislative and presidential elections.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Palestinian Basic Law, art. 26 (3): http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013); Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 28: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 13 (13), 24, 104: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/08
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