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Cadres législatif

Paraguay Paraguay

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Law N1/4 834/96 Electoral Paraguayan Law
Source Electoral Law: Código Electoral Paraguayo (Ley 834/96): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PY/paraguay-codigo-electoral-2014/ (2014)
Vérifié 2023/03/16
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Electoral Law: Código Electoral Paraguayo (Ley 834/96): http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PY/paraguay-codigo-electoral-2014/ (2014)
Vérifié 2023/03/16
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses b) Voting is compulsory, as well as it is being on the voter's register, and is regulated in both the Consitution and the electoral law.
Source Constitution: Constitución Nacional de la República del Paraguay, art. 118: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PY/constitucion/Paraguay%20%281992%29.pdf/ (1992) Electoral Law: Código Electoral Paraguayo (Ley 834/96), art. 4: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PY/paraguay-codigo-electoral-2014/ (2014)
Vérifié 2023/03/16
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses With regard to national and departamental elections it is responsability of the Electoral Courts, and to municipal elections, of the Electoral Tribunals.
Source Electoral Law: Código Electoral Paraguayo (Ley 834/96), art. 165: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/PY/paraguay-codigo-electoral-2014/ (2014)
Vérifié 2023/03/16
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