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Cadres législatif

Rwanda Rwanda

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections.
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections (2010): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-organic-law-nb0-17-2003-of-07-07-2003/
Vérifié 2018/11/02
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses La présente loi détermine les modalités relatives aux élections locales, législatives, présidentielles et référendaires. (Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 1)
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections (2010), art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-loi-nb031-2005-du-24-12-2005-portant/
Vérifié 2018/11/02
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Tous les Rwandais jouissant de leurs droits civils et politiques et ne se trouvant pas dans l’un des cas prévus par les articles 11 et 49 de la présente loi ont le droit égal de voter et d’être élus suivant les conditions déterminées par la présente loi. (Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 47)
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections (2010), art. 47: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-organic-law-nb0-17-2003-of-07-07-2003/
Vérifié 2018/11/02
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Toute plainte relative aux élections présidentielles et législatives relève de la compétence de la Cour Suprême. (Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections, art. 71)
Source Loi organique n°03/2010/OL et loi n°27/2010 relative aux élections (2010), art. 71: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/RW/rwanda-organic-law-nb0-17-2003-of-07-07-2003/
Vérifié 2018/11/02
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