Facilitators' Answers —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Cadres législatif

Seychelles Seychelles

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Elections Act (1996) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-electoral-act-1996/view https://seylii.org/akn/sc/act/1995/17/eng@2015-05-15 (2014 amendment updated 2015)
Vérifié 2025/02/27
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Elections Act (1996) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-elections-amendment-act-nb027-of-2014/view
Vérifié 2025/02/27
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses a) The words "is entitled" are used therefore implying that registration and voting is not compulsory.
Source Elections Act(1996). Part II (1) http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-electoral-act-1996/view
Vérifié 2025/02/27
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses The result of a presidential election or a national assembly election shall not be question and subject to review in any court exception an election petition presented to the constitutional court
Source Elections Act (1996), Section 44 http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SC/seychelles-electoral-act-1996/view
Vérifié 2025/02/27
.ici