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Cadres législatif

Soudan Soudan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses In accordance with the constitution of the Republic of Sudan for the year 1998, the National Council has passed and the President of the Republic has signed the General Elections Law (No. 15 1998).
Source The National Elections Act 2008: http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/31
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
d. Les référendums
Réponses Presidential elections, referendums, parliamentary elections and provincial elections.
Source The National Elections Act 2008: http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/31
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source The Interim National Constitution of 2005, art. 23 (2, f): http://www.unhcr.org/refworld/docid/4ba749762.html (2012)
Vérifié 2012/08/31
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Candidates, parties, voters and other persons have the right to submit cases to the committee in the voting center and this sub-committee will submit these cases to the higher committee, which decides if the Special Electoral Tribunal need to be contacted.
Source The National Elections Act 2008, art. 81: http://www.gurtong.org/ResourceCenter/documents/Reports/Elections-09/nationalelectionsact2008.pdf (2012)
Vérifié 2012/08/31
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