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Cadres législatif

Slovaquie Slovaquie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses Some principals in the Constitution. The rules for elections are in a separate law.
Source Constitution (last amended May 2014) file:///Users/admin/Downloads/Constitution-slovakia.pdf The Election Act (Representation of the People Act) https://www.legislationline.org/download/id/7883/file/Slovakia_Act_conditions_electoral_law_2014_am2015_en.pdf
Vérifié 2024/10/25
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses All levels have separate laws.
Source The Election Act(Representation of the People Act), Part 1, Section 2 https://www.legislationline.org/download/id/7883/file/Slovakia_Act_conditions_electoral_law_2014_am2015_en.pdf
Vérifié 2024/10/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source On Elections to the National Council of the Slovak Republic (2004), Part 6, Section 27(1) https://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/4419
Vérifié 2024/10/25
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
d. Autre
Réponses a) The Supreme Court. Constitutional court if the legality of the election is uncertain. b) The Central Election Committee exists only during the elections and is dissolved after. d)Municipality if the claims are connected with the voter registration. There is no hierarchy between them, but it depends on the kind of dispute.
Source The Election Act, Ch. 13, Art. 13-1: https://www.legislationline.org/download/id/7883/file/Slovakia_Act_conditions_electoral_law_2014_am2015_en.pdf
Vérifié 2024/10/25
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