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Cadres législatif
Sierra Leone
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
b
.
Loi séparée
Réponses
The National Electoral Commission derives its authority fron the Constitution of Sierra Leone
Source
The Public Elections Act (2012): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-the-public-elections-act-2012-1/
Vérifié
2024/12/06
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
Réponses
Source
The Public Elections Act, 2012: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-the-public-elections-act-2012-1/
Vérifié
2017/01/13
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
a) Representation of the people allows every citizen of Sierra Leone being 18 years of age and of sound mind shall have the right to vote and accordingly shall be entitled to be registered as a voter for the purposes of public elections and referenda. At any public elections or referenda, voting shall be by secret ballot. There is no sanction on any one who does not vote in an election.
Source
Constitution (2012), art. 31: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-constitution-2008/; The Public Elections Act (2012), art. 15: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-the-public-elections-act-2012-1/
Vérifié
2024/12/06
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a
.
Le pouvoir judiciaire
Réponses
First level of formal electoral disputes may imply disagreements at the polling station level where officials of the Electoral Comission have cause to resolve emerging problems
Source
The Public Elections Act (2012) art. 137, 138: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-the-public-elections-act-2012-1/; Abridged version of the Public Elections Act: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SL/sierra-leone-the-public-elections-act-2012/
Vérifié
2017/01/13
.
ici
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