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Cadres législatif

Somalie Somalie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art.47: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art.47: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 22: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Transitional Constitution of 2012, Art. 111G (2-g): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/SO/somalia-provisional-constitution-of-2012/view
Vérifié 2016/11/25
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