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Cadres législatif

São Tomé e Príncipe São Tomé e Príncipe

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Electoral Law of the Democratic Republic of Sao Tome and Principe n.º 11/90 of 26 November 1990:https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ST/sao-tome-e-principe-electoral-law; Law on the Right to Vote and Voter Registration n.º 5/96 of 20 June 1996, as amended (latest amendment - 2003); Law on Financing of Political Parties and Electoral Campaigns n.º 9/2004 of 30 December 2004; Law on Political Parties n.º 8/90 of 21 September 1990: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ST/sao-tome-e-principe-law-on-political-parties
Vérifié 2021/06/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Law of the Democratic Republic of Sao Tome and Principe n.º 11/90 of 26 November 1990: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ST/sao-tome-e-principe-electoral-law
Vérifié 2021/06/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, Art. 57: https://constituteproject.org/constitution/Sao_Tome_and_Principe_2003.pdf?lang=en
Vérifié 2021/06/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses
Source Electoral Law of the Democratic Republic of Sao Tome and Principe n.º 11/90 of 26 November 1990, art. 163, 164: https://aceproject.org/ero-en/regions/africa/ST/sao-tome-e-principe-electoral-law
Vérifié 2021/06/18
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