Facilitators' Answers —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Cadres législatif

Îles Turks-et- Caïques Îles Turks-et- Caïques

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution: “The Constitution of the Turks and Caicos Islands”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-constitution-2014/ ; Electoral Law: “Elections Ordinance”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-elections-ordinance-2018/
Vérifié 2025/09/30
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution: “The Constitution of the Turks and Caicos Islands”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-constitution-2014/ ; Electoral Law: “Elections Ordinance”: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-elections-ordinance-2018/
Vérifié 2025/09/30
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution: “The Constitution of the Turks and Caicos Islands”, Section 55: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-constitution-2014/ ; International IDEA Voter Turnout Database: http://www.idea.int/data/voter-turnout/compulsory_voting
Vérifié 2025/09/30
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Constitution: “The Constitution of the Turks and Caicos Islands”, Section 53: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-constitution-2014/ ; Electoral Law: “Elections Ordinance”, Section 60: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/TC/turks-and-caicos-elections-ordinance-2018/
Vérifié 2025/09/30
.ici