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Démocratie directe

Togo Togo

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Le vote de destitution est évoqué dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD003

Référendums obligatoires (niveau national)


QuestionY a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses La constitution de 1992 a été adoptée par référendum le 27 septembre 1992 et promulguée le 14 octobre 1992.(Elle a été révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002)
Source Constitution, art. 144 (3): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD004

Référendums optionnels (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses Le président de la république peut soumettre au référendum tout bprojetde loi constitutionnelle.
Source Constitution, art. 144 (4): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)


QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Constitution, art. 4: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD006

Pétitions (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD007

Destitution (niveau national)
QuestionExiste-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer: b. Non
Réponses Le président de l'assemblée nationale togolaise Mr Natchaba à fait l'objet d'un vote de destitution par les parlementaires en début d'année 2005 à la mort du président de la république EYADEMA(père) ;cela pour permettre à son fils de devenir le président de l'assemblée nationale et devenir par là même le président de la république.
Source Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums
QuestionLes résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer: a. Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD130

Les référendums portent


QuestionLes référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer: a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source Constitution, art. 4, 144: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux
QuestionLa loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer: b. Non
Réponses
Source Constitution: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/10
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