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Cadres législatif

Turkménistan Turkménistan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Section V: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Section V, Article 120-129: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of Turkmenistan (2016), Article 120: http://www.osce.org/odihr/262336?download=true.
Vérifié 2013/03/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses e. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2013/03/05
.ici