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Cadres législatif

Tunisie Tunisie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Organic Law n° 2014-16 of 26 May 2014 on Elections and Referenda: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-organic-law-on-elections-and-referenda/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses La loi électorale nationale couvre les élections présidentielles, nationales, et locales.
Source Organic Law n° 2014-16 of 26 May 2014 on Elections and Referenda, art. 1: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-organic-law-on-elections-and-referenda/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Organic Law n° 2014-16 of 26 May 2014 on Elections and Referenda, art. 2: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-organic-law-on-elections-and-referenda/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Les conflits doivent être présentés aux bureaux des municipalités dans les 8 jours du processus de vote.
Source Organic Law n° 2014-16 of 26 May 2014 on Elections and Referenda, art. 14, 15, 27, 145: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/TN/tunisia-organic-law-on-elections-and-referenda/view (2014).
Vérifié 2019/08/05
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