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Cadres législatif

Tuvalu Tuvalu

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses There are specific provisions relating to elections within the Constitution as well as there being a specific Act of Parliament for elections.
Source The Constitution of Tuvalu; Electoral Provisions (Parliament) Act as amended.
Vérifié 2012/06/19
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Provisions (Parliament) Act as amended; Falekaupule Act as amended.
Vérifié 2012/06/19
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses a) Constitution provides for the right to vote but does not specify that it is voluntary.
Source Constitution of Tuvalu, art. 90; Electoral Provisions (Parliament) Act as amended, art. 21
Vérifié 2012/06/19
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Chief Justice - High Court
Source Electoral Provisions (Parliament) Act as amended, art. 56; Constitution, art. 100
Vérifié 2012/06/19
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