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Cadres législatif

Taïwan Taïwan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source The Constitution of the Republic of China - https://www.constituteproject.org/constitution/Taiwan_2005.pdf Presidential and Vice Presidential Election and Recall Act Civil Servants Election And Recall Act The Organic Law of the Central Election Commission
Vérifié 2020/04/13
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses a) There is different laws for each type of elections. The "Public Officials Election and Recall Law" covers elections to assemblies at national, regional and local level. The "Presidential and Vice Presidential Election and Recall Law" covers presidential elections.
Source Presidential and Vice Presidential Election and Recall Act - https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0020053 The Public Officials Election And Recall Act The Referendum Act - https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=D0020050
Vérifié 2020/04/13
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Central Election Commission https://www.cec.gov.tw/english/cms/cecenes
Vérifié 2020/04/13
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