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Cadres législatif

Uruguay Uruguay

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004). Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000). Ley del Registro Cívico Nacional (Ley No. 7690), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-7690-del-registro-civico-nacional-2014/view Ley del funcionamiento de los partidos políticos (Ley No. 18485), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/ururguay-ley-18485-del-funcionamiento-de-partidos/view (2009).
Vérifié 2024/12/18
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Electoral law: Ley de Elecciones (Ley No. 7812), https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-ley-de-elecciones-ley-no.-7812-2014/view (2000).
Vérifié 2024/12/18
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 77 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Constitution: Constitución de la República de Uruguay, art. 322 https://aceproject.org/ero-en/regions/americas/UY/uruguay-constitucion-de-la-republica-2004-vigente/view (2004).
Vérifié 2024/12/18
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