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Cadres législatif

Saint-Vincent-et-les Grenadines Saint-Vincent-et-les Grenadines

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses Some basic provisions about the electoral regime are embodied in the Constitution, but a separate and specific legislation details aspects related to the preparation, organization and running of elections. (The Representation of the People Act, cited for the purposes of this document as RPA).
Source Constitution of St. Vincent and the Grenadines 1979, art 27, 32-34, Representation of the People Act
Vérifié 2021/12/26
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses The Representation of the People Act regulates only the elections for the House of Assembly. No other type of elections (regional or local) are held in Saint Vincent and the Grenadines.
Source St. Vincent and the Grenadines: Electoral Law: https://pdba.georgetown.edu/Electoral/StVincent/StV&Gr.html
Vérifié 2021/12/26
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses http://www.ipu.org/parline-e/reports/2271_B.htm, August 13th 2002.
Source St. Vincent and the Grenadines: Electoral Law, art. 5: https://pdba.georgetown.edu/Electoral/StVincent/StV&Gr.html
Vérifié 2021/12/26
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Any petition complaining of an undue return or undue election of a member of the House of Assembly should be submitted to the Supreme Court.
Source St. Vincent and the Grenadines: Electoral Law, art. 57 -59.
Vérifié 2021/12/26
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