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Cadres législatif

Wallis-et-Futuna Wallis-et-Futuna

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses b. Il s'agit du Code Electoral.
Source Constitution and Electoral Code
Vérifié 2009/07/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Code
Vérifié 2009/07/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Le vote est considéré comme un devoir civique, mais aucune sanction ne s'applique aux personnes qui ne votent pas.
Source Electoral Code, Article L.11.
Vérifié 2009/07/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses Juge Administratif
Source Electoral Code, Article L.117-1, L.118-1, L.118-2, LO325.
Vérifié 2009/07/05
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