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Cadres législatif

Samoa

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	The Electoral Constituencies Act 2019, The Electoral Commission Act 2019, The Electoral Act 2019: https://www.oec.gov.ws/wordpress/index.php/legislations/ (2021); Samoa Constitution: https://www.palemene.ws/wp-content/uploads/Constitution-Eng.pdf (2021)
Vérifié	2021/04/09

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	The Electoral Act 2019: https://www.palemene.ws/wp-content/uploads/Electoral-Act-2019-Eng.pdf (2021)
Vérifié	2021/04/09

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source	The Electoral Law, Article 13: https://www.palemene.ws/wp-content/uploads/Electoral-Act-2019-Eng.pdf (2021)
Vérifié	2021/04/09

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source	The Electoral Law 2019, Article 85 and 86: https://www.palemene.ws/wp-content/uploads/Electoral-Act-2019-Eng.pdf (2021)
Vérifié	2021/04/09

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