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Cadres législatif

Zanzibar Zanzibar

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source The Constitution of Zanzibar; Electoral Act No. 11 of 1984 as amended http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/tz/tz028en.pdf (2016) http://www.temco.udsm.ac.tz/images/stories/Electral_Laws/ZANZIBAR-ELECTION-ACT-2010.pdf (2016)
Vérifié 2016/04/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Act No. 11 of 1984 as amended http://www.temco.udsm.ac.tz/images/stories/Electral_Laws/ZANZIBAR-ELECTION-ACT-2010.pdf (2016)
Vérifié 2016/04/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source The Constitution of Zanzibar, art. 7 Electoral Act No. 11 of 1984 as amended, art. 11, 39 (1) http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/tz/tz028en.pdf (2016) http://www.temco.udsm.ac.tz/images/stories/Electral_Laws/ZANZIBAR-ELECTION-ACT-2010.pdf (2016)
Vérifié 2016/04/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Electoral Act No. 11 of 1984 as amended, art. 115 http://www.temco.udsm.ac.tz/images/stories/Electral_Laws/ZANZIBAR-ELECTION-ACT-2010.pdf (2016)
Vérifié 2016/04/05
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