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Cadres législatif

Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?


Réponses # Pays % Pays Pays/territoires
Pays/territoires 113
a. Le président 17 15.0% Samoa Américain, Bahreïn, Brésil, Chili, Cameroun, Djibouti, Érythrée, Micronésie, France, Kazakhstan, Malawi, Philippines, Paraguay, Somalie, Trinidad-et-Tobago, États-Unis, Samoa,
b. Le ministre 1 0.8% Maroc,
c. Le pouvoir judiciaire 18 15.9% Samoa Américain, Azerbaïdjan, Barbade, Brésil, Bahamas, Cameroun, Djibouti, Égypte, Ghana, Italie, Jamaïque, Kenya, Nigeria, Niue, Philippines, Paraguay, Soudan, Turquie,
d. Le pouvoir législatif 11 9.7% Chili, Cameroun, Djibouti, France, Kenya, Kazakhstan, Macédoine, ARYM, Paraguay, Suède, Tonga, Samoa,
e. L'organisme chargé de la gestion des élections 8 7.0% Azerbaïdjan, Bosnie-et-Herzégovine, Canada, Ghana, Kazakhstan, Macédoine, ARYM, Pakistan, Zimbabwe,
f. Le ou les partis politiques 2 1.7% Autriche, Cameroun,
g. Autre (spécifiez) 6 5.3% Cameroun, Colombie, Lesotho, Niger, Niue, Timor-Leste,
h. Sans objet 71 62.8% Albanie, Argentine, Bangladesh, Belgique, Bulgarie, Bénin, Belarus, Belize, Suisse, Cap-Vert, Chypre, République tchèque, Allemagne, Danemark, Dominique, Algérie, Équateur, Espagne, Finlande, Fidji, Royaume-Uni, Guyana, Croatie, Hongrie, Irlande, Inde, Iran, Islande, Japon, Kiribati, Corée du Sud, Sainte-Lucie, Liechtenstein, Sri Lanka, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Moldova, Rép.de, Monténégro, Îles Marshall, Maldives, New Caledonia, Pays-Bas, Norvège, Népal, Nouvelle-Zélande, French Polynesia, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Palestinien Occupé, Territoire, Portugal, Roumanie, Serbie, Russie, Rwanda, Seychelles, Slovénie, Slovaquie, Sierra Leone, São Tomé e Príncipe, Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Venezuela, Viêt Nam, Vanuatu, Wallis-et-Futuna, Yémen, Zanzibar,


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