Facilitators' Answers —

Cadres législatif

Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?


Pays/territoires 113
Pays/Territoire Réponses Réponses Vérifié
Albanie h. Sans objet
2005/03/30
Algérie h. Sans objet
2006/11/17
Allemagne h. Sans objet
2021/11/16
Argentine h. Sans objet
2021/12/26
Autriche f. Le ou les partis politiques
2003/06/11
Azerbaïdjan c. Le pouvoir judiciaire
e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2021/08/03
Bahamas c. Le pouvoir judiciaire
2002/10/03
Bahreïn a. Le président
2024/08/20
Bangladesh h. Sans objet
2006/05/23
Barbade c. Le pouvoir judiciaire
2003/06/10
Belarus h. Sans objet
2002/08/28
Belgique h. Sans objet
2012/05/04
Belize h. Sans objet
2003/11/25
Bosnie-et-Herzégovine e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2002/05/16
Brésil a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
2024/10/18
Bulgarie h. Sans objet
2002/08/22
Bénin h. Sans objet
2005/01/17
Cameroun a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
d. Le pouvoir législatif
f. Le ou les partis politiques
g. Autre (spécifiez)
2003/07/01
Canada e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2006/12/11
Cap-Vert h. Sans objet
2026/04/04
Chili a. Le président
d. Le pouvoir législatif
2007/01/04
Chypre h. Sans objet
2012/04/26
Colombie g. Autre (spécifiez)
2003/07/30
Corée du Sud h. Sans objet
2002/12/20
Croatie h. Sans objet
2002/08/23
Danemark h. Sans objet
2015/06/08
Djibouti a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
d. Le pouvoir législatif
2005/04/01
Dominique h. Sans objet
2003/01/21
Espagne h. Sans objet
2012/04/17
Fidji h. Sans objet
2003/06/30
Finlande h. Sans objet
2012/05/21
France a. Le président
d. Le pouvoir législatif
2012/05/02
French Polynesia h. Sans objet
2009/07/05
Ghana c. Le pouvoir judiciaire
e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2005/07/01
Guyana h. Sans objet
2006/11/21
Hongrie h. Sans objet
2002/07/05
Inde h. Sans objet
2024/06/18
Iran h. Sans objet
2016/01/22
Irlande h. Sans objet
2012/05/10
Islande h. Sans objet
2002/07/11
Italie c. Le pouvoir judiciaire
2012/04/16
Jamaïque c. Le pouvoir judiciaire
2025/09/18
Japon h. Sans objet
2003/06/30
Kazakhstan a. Le président
d. Le pouvoir législatif
e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2024/10/17
Kenya c. Le pouvoir judiciaire
d. Le pouvoir législatif
2024/12/06
Kiribati h. Sans objet
2020/05/01
Lesotho g. Autre (spécifiez)
2015/03/03
Liechtenstein h. Sans objet
2012/05/23
Lituanie h. Sans objet
2002/08/30
Luxembourg h. Sans objet
2012/04/23
Macédoine, ARYM d. Le pouvoir législatif
e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2020/04/16
Malawi a. Le président
2025/07/01
Maldives h. Sans objet
2004/09/02
Maroc b. Le ministre
2016/08/15
Micronésie a. Le président
2021/03/25
Moldova, Rép.de h. Sans objet
2021/04/01
Monaco h. Sans objet
2012/04/27
Monténégro h. Sans objet
2023/09/27
New Caledonia h. Sans objet
2009/07/05
Niger g. Autre (spécifiez)
2007/01/02
Nigeria c. Le pouvoir judiciaire
2001/07/13
Niue c. Le pouvoir judiciaire
g. Autre (spécifiez)
2006/12/19
Norvège h. Sans objet
2002/06/05
Nouvelle-Zélande h. Sans objet
2024/07/02
Népal h. Sans objet
2004/10/06
Pakistan e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2002/06/18
Palestinien Occupé, Territoire h. Sans objet
2006/11/21
Papouasie-Nouvelle-Guinée h. Sans objet
2007/01/11
Paraguay a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
d. Le pouvoir législatif
2009/07/05
Pays-Bas h. Sans objet
2016/03/17
Philippines a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
2007/01/03
Portugal h. Sans objet
2024/10/10
Roumanie h. Sans objet
2002/08/21
Royaume-Uni h. Sans objet
2016/04/11
Russie h. Sans objet
2016/06/02
Rwanda h. Sans objet
2018/11/02
République tchèque h. Sans objet
2002/06/26
Saint-Vincent-et-les Grenadines h. Sans objet
2021/12/26
Sainte-Lucie h. Sans objet
2003/01/16
Samoa a. Le président
d. Le pouvoir législatif
2021/04/09
Samoa Américain a. Le président
c. Le pouvoir judiciaire
2017/08/18
Serbie h. Sans objet
2022/07/06
Seychelles h. Sans objet
2016/09/05
Sierra Leone h. Sans objet
2005/06/30
Slovaquie h. Sans objet
2002/06/18
Slovénie h. Sans objet
2002/08/27
Somalie a. Le président
2005/04/06
Soudan c. Le pouvoir judiciaire
2005/04/06
Sri Lanka h. Sans objet
2016/02/04
Suisse h. Sans objet
2012/05/11
Suède d. Le pouvoir législatif
2014/08/04
São Tomé e Príncipe h. Sans objet
2021/06/18
Timor-Leste g. Autre (spécifiez)
2001/09/17
Tonga d. Le pouvoir législatif
2006/03/15
Trinidad-et-Tobago a. Le président
2015/05/21
Tunisie h. Sans objet
2019/08/05
Turquie c. Le pouvoir judiciaire
2016/01/21
Tuvalu h. Sans objet
2003/08/01
Ukraine h. Sans objet
2002/08/29
Uruguay h. Sans objet
2002/06/18
Vanuatu h. Sans objet
2016/01/26
Venezuela h. Sans objet
2003/09/26
Viêt Nam h. Sans objet
2021/03/23
Wallis-et-Futuna h. Sans objet
2009/07/05
Yémen h. Sans objet
2006/04/25
Zanzibar h. Sans objet
2002/12/17
Zimbabwe e. L'organisme chargé de la gestion des élections
2018/10/30
Égypte c. Le pouvoir judiciaire
2025/09/23
Équateur h. Sans objet
2003/08/04
Érythrée a. Le président
2011/06/21
États-Unis a. Le président
2024/10/01
Îles Marshall h. Sans objet
2005/02/23


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