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Election Observation Portal - Recommendations Database

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3 recommendations
Recommendation 6 (Parties and Candidates) Senegal 2012
by: EU

Pour mettre fin à l'opacité qui entoure le financement des partis politiques et celui des campagnes électorales, il devient impératif : (i) d'exiger la déclaration de patrimoine du Président élu avant sa prestation de serment ; (ii) d’instaurer un mécanisme de financement public des partis politiques et des campagnes comme l’envisage l’article 58 de la Constitution ; (iii) d’imposer un plafonnement des dons et des dépenses globales de campagne ; (iv) d’obliger les partis politiques à utiliser un compte courant unique pour toutes leurs transactions ; (v) de désigner une institution indépendante pour enregistrer les partis politiques ; (vi) de charger la Cour des Comptes de contrôler et de sanctionner les infractions relatives à leur financement ; (vii) de prévoir des sanctions proportionnées en lieu et place de l'unique sanction de dissolution ; (viii) de définir dans la loi les sanctions applicables aux candidats, aux chefs de parti et aux partis politiques.


Recommendation status: recommended

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Recommendation 7 (Parties and Candidates) Senegal 2012
by: EU

La MOE UE recommande une profonde révision du cadre légal concernant le traitement des dossiers des candidatures, notamment : (i) de prolonger le délai entre la fin du dépôt des dossiers de candidatures et l’arrêt de la liste pour permettre la vérification des signatures parrainant les candidats ; (ii) d’habiliter expressément la CENA à contrôler la vérification des électeurs parrainant les candidats à l’élection présidentielle, comme c’est le cas pour les législatives ; (iii) de reconnaître aux candidats non retenus sur la liste le droit de déposer des réclamations contre leur élimination, permettre à tout candidat d’examiner les dossiers de ses pairs, et préciser le terme «sans délai» dans l’article LO.122 du Code électoral ; (iv) de confier à une instance indépendante intermédiaire la compétence d’arrêter la liste provisoire des candidats, et (v) d’exiger que tout rejet soit motivé pour garantir aux candidats un recours effectif, devant le CC, contre leur élimination.


Recommendation status: recommended

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Recommendation 8 (Parties and Candidates) Senegal 2012
by: EU

Afin de rationaliser l’enregistrement des candidatures, la MOE UE recommande d’ajouter, aux articles 2 de la Loi 92-23 et LO.116 du Code électoral concernant les critères de recevabilité, la référence à l’article 27 de la Constitution comme condition de validation des candidatures.


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