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Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
a . Oui
Réponses For the purposes of holding elections, the territory of the country shall be divided into 31 multi-seat constituencies, including three constituencies in the city of Sofia and two constituencies in the city of Plovdiv.
The other constituencies shall coincide with the boundaries of administrative regions.
Source Electoral Law: Election Code, art. 7:1.
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
f . Autre
Réponses The President also has some authority on this issue.
Source Elections of Members of Parliament Act, article 39 paragraph (1). Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2012/06/06
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
a . Égalité des populations d . Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses For the purposes of holding elections, the territory of the country shall be divided into 31 multi-seat constituencies, including three constituencies in the city of Sofia and two constituencies in the city of Plovdiv.
The other constituencies shall coincide with the boundaries of administrative regions.
Source Art. 247(1),249(1).
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
(2014)
Vérifié 2014/10/02
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
a . La population totale
Réponses
Source Elections of Members of Parliament, article 39 paragraph (3).
Vérifié 2004/11/19
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
c . Le pouvoir exécutif
Réponses And the President.
Source Electoral Law: Election Code, Art. 249 (2)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
(2014)
Vérifié 2014/10/02
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
m . Sans objet
Réponses This does not apply; only the number of preassigned mandates for the regions may depend on the population.
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
c . Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 92-93
http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/01
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
c . Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 99 & 108
http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/01
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 92-104
http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/01
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 62-64
http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/01
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 246
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Vérifié 2014/10/01
ES006
Question Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses
k . Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source Constitution, article 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES007
Question Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:
a . Formule d'Hondt
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 6 (paragraph 2) and 107.
Vérifié 2002/08/22
ES008
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 99-101 and 106-107.
Vérifié 2002/08/22
ES009
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses
d . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source Constitution, articles 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES010
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution.
Elections of Members of Parliament Act.
Vérifié 2004/11/02
ES012
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source Constitution, articles 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES014
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses 4%
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 6 (paragraph 3) and 108 (paragraph 1).
Vérifié 2002/08/22
ES015
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source Constitution, articles 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES016
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses An independent candidate who carries at least as many votes as the constituency quota (4%) shall participate in the allocation of seats.
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 6 (paragraph 3) and 104 (paragraph 2).
Vérifié 2002/08/22
ES017
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source Constitution, articles 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES018
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses a.) Every 4 years
Elections shall be held within two months from the date that the National Assembly's mandate expires, on a non-working day.
Source Constitution, article 64 (paragraph 3).
Elections of Members of Parliament Act, article 5 (paragraph 1).
Vérifié 2004/11/02
ES019
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
e . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source Constitution, articles 62-64.
Vérifié 2004/11/02
ES020
Question Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:
a . Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source Election of Members of Parliament Act, article 5 (paragraph 1).
Vérifié 2002/08/22
ES021
Question Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:
c . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source
Vérifié 2004/11/02
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée
Réponses
a) Partially regulated in Constitution
b) Completely regulated in separate legislation in accordance with the Constitution; there are five separate laws for different elections and also a Law on referenda
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria
http://www.parliament.bg/en/const
Electoral Law: Election Code; Direct Citizen Participation in Government Act
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Vérifié 2014/10/02
LF002
Question À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:
a . Janvier 2000 ou après
Réponses Different laws are updated on different dates; all laws are versions after August, 2003.
Source Elections of Members of Parliament Act and other Election Laws.
Vérifié 2007/01/31
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales c . Les élections locales d . Les référendums e . Autre
Réponses Presidential and parliamentary elections, for members of the European Parliament and local elections. General local elections are held every 4 years and are considered as nationwide. There are many different electoral laws that regulate these different elections.
Source Electoral Law: Election Code: Art (1), Art (2) http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 3. (1)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
(2014)
Vérifié 2014/10/02
LF005
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:
a . Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses There is no legal provision ordering the relation between the two elections.
Source Elections of Members of Parliament Act, article 5, and other Election Laws.
Vérifié 2007/01/31
LF006
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses
a . Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses There is no legal provision ordering the relation between the two elections.
Source Constitution, articles 64 and 93, and other Election Laws.
Elections of Members of Parliament Act, article 5.
Vérifié 2007/01/31
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire
Réponses Formal electoral disputes have no uniform forum. It depends on the dispute to determine which forum is competent. (Electoral Management Body, Court, Constitutional Court.)
Source Electoral Law: Election Code, aArt. 304, Art. 347
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
(2014)
Vérifié 2014/10/02
LF008
Question Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses
h . Sans objet
Réponses The agency(ies) which settles formal disputes is/are not specially appointed/elected.
Source
Vérifié 2002/08/22
LF009
Question Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses
a . Les candidats b . Les partis c . Les électeurs
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 24. paragraph (3), article 28 paragraph (8)-(9), article 32 paragraph (4), article 40 paragraph (3), article 48 paragraph (3) and article 58. paragraph (1).
Presidential Elections Act, article 7 paragraph (2), article 10(f) paragraph (3), article 10(n) paragraph (1)-(5) and article 18 paragraph (3).
Political Parties Act, article 9 paragraph (4) and article 23. paragraph (2).
Vérifié 2007/01/31
LF010
Question Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses
a . L'organisme chargé de la gestion des élections b . La cour constitutionnelle (ou apparentée) c . La cour suprême
Réponses Depending on the nature of the electoral dispute.
Source Elections of Members of Parliament Act, article 24. paragraph (3), article 28 paragraph (8)-(9), article 32 paragraph (4), article 40 paragraph (3), article 48 paragraph (3) and article 58. paragraph (1).
Presidential Elections Act, article 7 paragraph (2), article 10(f) paragraph (3), article 10(n) paragraph (1)-(5) and article 18 paragraph (3).
Political Parties Act, article 9 paragraph (4) and article 23. paragraph (2).
Vérifié 2007/01/31
LF011
Question Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses
b . Une commission législative
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 57
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Vérifié 2014/10/03
EM003
Question L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses
a . Au président c . Au pouvoir législatif
Réponses Depends on whether it is parliamentary (a) or presidential (c)elections.
Source Elections of Members of Parliament Act, article 113 paragraph (6).
Presidential Elections Act.
Lena Djelepova, Chair of the Central Election Commission, tel. + 359 297 11 002/350
Vérifié 2008/01/21
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif d . Un ministère national
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 18(2)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 84.http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/02
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
d . Un ministère national
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 18(2).
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses For the election period and after that for the term of the body elected; for example the Central Election Commission for Parliamentary Elections exists until the next parliamentary elections
Source Electoral Law: Election Code, Art. 51 (1)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
EM007
Question Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses
b . Par le pouvoir législatif d . Désigné par le président
Réponses Depending on whether it is a parliamentary (d) or a presidental (b) election. Sometimes the Commission elects its own chairperson.
Source Elections of Members of Parliament, article 9 (paragraph 1),
Presidential Elections Act, article 5.
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2008/01/21
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Electoral code: Art. 46(1) http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
b . 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 46 (3)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
a . Partisanship
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 46:7, 46:8
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
a . Head of State e . Legislature g . Political parties
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. Art. 47(2.2)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/03
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale i . Les médias
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 57(32)
Vérifié 2014/10/03
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
m . Information non disponible
Réponses It is part of the school program.
Source
Vérifié 2014/10/03
VE004
Question Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias e . Réunions publiques f . Envois postaux g . Internet
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
VE005
Question Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias e . Réunions publiques g . Internet h . Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
VE006
Question Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses
b . Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses 18 years
Source Constitution. Art. 42(1)
http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/02
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté b . Durée de résidence e . Autre
Réponses Electors must be citizens of EU-countries
Source Constitution: Constitution of the Republic of Bulgaria, art. 42 (1)
Electoral Law: Election Code, art. 396, art. 243, art. 307
Vérifié 2014/10/03
VR003
Question Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses
a . Incarcération criminelle d . Handicap mental
Réponses
Source Constitution and other Electoral Laws
Vérifié 2007/01/31
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
a . Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses Election rolls shall be printed on the basis of the National Population registrar by the Civil Registration and Administrative Services Department at the Ministry of Regional Development and Public Works.
Source Electoral Law: Election Code, Art. 26 (1), 26 (2)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
VR005
Question Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:
a . Registre national des citoyens
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 27 (paragraph 1) and other election laws.
Vérifié 2007/01/31
VR006
Question Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:
a . En permanence
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 27 (paragraph 1).
Vérifié 2004/11/02
VR007
Question Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses
a . Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 27 (paragraph 1).
Vérifié 2002/08/22
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 36
OSCE/ODIHR NEEDS ASSESSMENT MISSION REPORT (part D)
http://www.osce.org/odihr/elections/122987?download=true
Vérifié 2014/10/03
Opérations de vote
VO001
Question Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:
a . 91-100%
Réponses 100 per cent
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
VO002
Question Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
a . À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses Certificates shall be issued for voting elsewhere to voters who have stated in advance that they will not vote in the district of their permanent address. These voters can vote elsewhere than at the specified polling station in the locality where they are registered for national elections.
Source Electoral Law: Election Code, Art. 8 (1)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
b . Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 11 (1)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
a . Aux ambassades b . Dans les consulats f . Autre
Réponses Diplomatic missions and some other places.
Source Electoral Law: Election Code, Art. 12, 13
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
VO006
Question Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:
a . Non
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act.
Vérifié 2009/08/24
VO007
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
f . Sans objet
Réponses Electors cannot vote in advance of the designated national election day.
Source Elections of Members of Parliament Act.
Vérifié 2004/11/02
VO008
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
g . Sans objet
Réponses Electors cannot vote in advance of the designated national election day.
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2007/01/31
VO009
Question Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:
a . Oui
Réponses 1000 voters
Source Election Laws
Vérifié 2007/01/31
VO010
Si oui, quelle est la capacité maximale?
Yes, the maximum capacity is: 1.000
No
Source
Elections of Members of Parliament Act, article 41 (paragraphs 1 and 2) and other election laws.
Vérifié
2009/07/05
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins b . Par une machine de vote mécanique
Réponses The voting is either by integral ballots (with the names of parties and/or candidates on one ballot) or by separate ballots for different parties and/or candidates
Source Electoral Law: Election Code, Art. 265,268
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) f . Autre
Réponses Legally registered parties can run candidates after collecting a number of signatures and paying a deposit.
A political party shall be established at a constituent assembly by the agreement of at least 500 citizens with voting rights. The constituent assembly shall adopt a Statute and shall elect the party leadership bodies.
Source Electoral Law: Political Parties Act, article 133(1-4):
http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC002
Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)
Question Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses
g . Pas d'information disponible
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source
Vérifié 2004/11/02
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a . Âge b . Citoyenneté j . Autre
Réponses a) 21 years old.
b) EU-citizenship
Source Constitution Art. 65 (1)
http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/02
PC004
Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses
k . Pas d'information disponible
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source
Vérifié 2004/11/02
PC005
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté c . Le pays de naissance d . La résidence j . Autre (spécifiez)
Réponses Eligible for President shall be any natural-born Bulgarian citizen over 40 years of age and qualified to be elected to the National Assembly, who has resided in the country for the five years preceding the election.
Source Constitution, article 93.
Vérifié 2002/08/22
PC006
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours l . Citoyenneté multiple m . La citoyenneté des parents
Réponses m) Except european citizenships.
Source Elections of Members of Parliament Act, article 3 (paragraph 2).
Vérifié 2007/01/31
PC007
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours d . La naturalisation l . Citoyenneté multiple m . La citoyenneté des parents
Réponses
Source Presidential Elections Act, articles 3 (paragraph 2) and 4.
Constitution, article 93 and 95.
Political Parties Act.
Election of Members of Parliament Act.
Vérifié 2007/01/31
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e . Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Electoral Law: Election code, Art. 310, Art.246
Vérifié 2014/10/03
PC009
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b . Cautionnement (spécifiez):
Réponses a.) 1100-2000, depending on the size of the district
Source Elections of Members of Parliament Act, article 46 (paragraph 1).
Vérifié 2007/01/31
PC010
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses The national legislature consists of one chamber only.
Source
Vérifié 2004/11/02
PC011
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b . Cautionnement (spécifiez): dollars U. S.
Réponses a) 15.000 signatures
b) 5,000 leva (approximately 2,500 euro).
Source Presidential Elections Act, articles 6 (paragraph 1) and 6.a (paragraph 1).
Vérifié 2007/01/31
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b . Direct
Réponses
Source Electoral Law: Political Parties Act, Art. 162:
http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC013
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source Political Parties Act, article 18.
Vérifié 2002/08/22
PC014
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses
a . Accès gratuit aux médias
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 60 (paragraph 2) and articles 64-66.
Vérifié 2002/08/22
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
b . Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Electoral Law: Political Parties Act, art. 27, 178: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC016
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses
b . Activités de la campagne électorale c . Non spécifié
Réponses
Source Political Parties Act, article 18.
Vérifié 2002/08/22
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a . Oui
Réponses There are some restrictions however.
Source Electoral Law: Political Parties Act, art. 162: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC018
Question Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source Political Parties Act, article 17.
Vérifié 2004/11/02
PC019
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses
a . Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b . Divulgation publique des dépenses du parti. c . Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère. d . Plafonnement du montant que peut recevoir un parti. e . Plafonnement des dépenses électorales du parti. h . Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses. i . Autre (spécifiez)
Réponses Raising money from anonymous sources is prohibited.
Source Political Parties Act, article 17.
Vérifié 2002/08/22
PC020
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses
a . Divulgation publique des contributions reçues par le candidat. b . Divulgation publique des dépenses du candidat. c . Interdiction pour le candidat de recevoir un financement de source étrangère. d . Plafonnement du montant que peut recevoir un candidat. e . Plafonnement des dépenses électorales du candidat.
Réponses
Source Elections of Members of Parliament, article 17-21 and 71-73.
Lena Djelepova, Chair of the Central Election Commission,
tel. + 359 297 11 002/350
Vérifié 2007/01/31
PC021
Question Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses
d . Autre (spécifiez)
Réponses National Audit Office appointed by the Parliament for five years.
Source Political Parties Act, article 21.
Elections of Members of Parliament, article 72.
Lena Djelepova, Chair of the Central Election Commission,
tel. + 359 297 11 002/350
Vérifié 2007/01/31
Dépouillement du scrutin
VC001
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses
b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 87 (paragraph 2 and subparagraph 1).
Vérifié 2009/11/04
VC002
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses
s . Sans objet
Réponses
Source Election Laws. Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC003
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses
b . Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source Presidential Elections Act.
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 8:1: http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/09
VC005
Question Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses
b . Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c . Dénombrement des électeurs ayant voté. d . Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. j . Triage par pile selon les partis ou les candidats. l . Dépouillement manuel p . Des exemplaires des résultats du dépouillement sont affichés au centre de dépouillement immédiatement après le décompte. q . Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. s . Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 92 to 101.
Vérifié 2009/11/04
VC006
Question Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses
d . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 101.
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC007
Question À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses
d . Au niveau national
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 106.
Vérifié 2009/11/04
VC008
Question Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses
a . Déplacés
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, articles: 101, 102 and 106.
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC009
Question Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses
f . Le certificat des résultats
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 101.
Vérifié 2009/11/04
VC010
Question Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses
b . Dans des sacs scellés c . Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées e . Transportés par des responsables électoraux f . Transportés par des représentants des partis h . Transportés par la police ou autre personnel de sécurité
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, articles 101 and 106.
Vérifié 2009/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
g . Information non disponible
Réponses
Source OSCE Joint Opinion on the Election Code of Bulgaria (2011), Para. 53
http://www.osce.org/odihr/80841
Vérifié 2014/10/02
VC012
Question Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC013
Question Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses
a . Les partis politiques b . Un candidat
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC014
Question Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses
h . Les tribunaux
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC015
Question Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC017
Question Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Election Laws.
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections Presidential Elections Act.
Vérifié 2009/11/04
VC018
Question Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:
b . jours:
Réponses
Source Elections of Members of Parliament Act, article 111.
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME002
Question Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source http://www.ejc.nl/jr/emland/specialreport.html
http://www.ejc.nl/jr/emland/bulgaria.html
Law on Radio and Tv. Art 7, 8
Vérifié 2007/01/31
ME003
Question Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
a . Publique
Réponses
Source http://www.ejc.nl/jr/emland/specialreport.html
http://www.ejc.nl/jr/emland/bulgaria.html
Law on Radio and Tv. Art 7, 8
Vérifié 2007/01/31
ME004
Question Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses
c . Privée
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME005
Question Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:
d . Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses Competition exists between all private newspapers (there are not state owned newspapers any more)
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME006
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses over 80 per cent
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME008
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses Over 80 per cent
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME014
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses Over 95 per cent
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME015
Question Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:
a . Plus de 60%
Réponses 100 per cent
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME020
Question Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:
c . Autre (précisez)
Réponses STC (State Telecommunications Commission)
Source Law on Radio and Television Art 105
Telecommunications Law Art 22; 42; 46
Vérifié 2007/01/31
ME021
Question Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses
g . Autre
Réponses STC through Telecommunications Law
Source Law on Radio and Television Art 105
Telecommunications Law Art 38; 42; 46
Vérifié 2007/01/31
ME023
Question Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:
b . Non
Réponses The Bulgarian Penal Code relating to libel and insult was changed in 2000. The amendments restricted the possibilities for criminal prosecution. The Prosecutor's Office no longer has the power to initiate proceedings when insult and libel are directed towards officials in duty, or in connection to their duties. Criminal prosecution is now only possible when the adversely affected party files a complaint. Moreover, the maximum punishment for libel and insult is now a fine of 7, 000 euros, while before it was prison.
Source http://www.ejc.nl/jr/emland/specialreport.html
http://www.ejc.nl/jr/emland/bulgaria.html
Vérifié 2007/01/31
ME025
Question Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses
b . Instance régulatrice volontaire (ex. conseil des médias, comité d'éthique des journalistes) c . Gouvernement
Réponses b) National Radio and Television Council
Source Law on Radio and Television Art 33; 33/3
Vérifié 2007/01/31
ME026
Question Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses
c . Établir des limites dans le temps à la couverture d'une élection par les médias
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 60
Vérifié 2005/11/15
ME027
Question La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:
a . Oui
Réponses EMB = CEC in Bulgaria (Central Election Commission)
Source Law for Election of National Representatives Art 8; 23
Vérifié 2005/11/15
ME028
Question Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses
a . Garantie d'un droit de réponse, de correction ou de rétraction b . Pénalité administrative
Réponses
Source Law on Radio and Television Art 18
Law for Election of National Representatives Art 69
Law on Radio and Television Art 126/1
Vérifié 2007/01/31
ME029
Question Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law on Radio and Television Art 18 / 1-4
Vérifié 2005/11/15
ME030
Question Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses
b . Sanction administrative
Réponses b) and fines of up to 7 500 Euros
Source Law on Radio and Television Art 18
Law for Election of National Representatives Art 69
Law on Radio and Television Art 126/1
Law for Election of National Representatives Art 70
Vérifié 2007/01/31
ME033
Question Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:
a . SGE
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 23
Vérifié 2005/11/15
ME034
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME035
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME036
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space to political parties for national election campaigns
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
a . Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, Art. 178,193,189
OSCE/ODIHR NEEDS ASSESSMENT MISSION REPORT
page 7
http://www.osce.org/odihr/elections/122987?download=true
Vérifié 2014/10/03
ME039
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME040
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME041
Question Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
e . Aucun
Réponses No media provide free broadcast time or printed advertisement space for individual candidates during national election campaigns.
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME042
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses
h . Non pertinent
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 71
Vérifié 2005/11/15
ME043
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 55; 60/2; 71;
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME044
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 55; 60/2; 71;
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME045
Question Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for Election of National Representatives Art 55; 60/2; 71;
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME046
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses
g . Pas de réglementation : en fonction du montant que le candidat souhaite dépenser
Réponses The amount cannot be more, than 10.000. levs by individual.
Source Law for Election of National Representatives Art 68; 71/2
Vérifié 2007/01/31
ME047
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses
a . Publique
Réponses The election campaign shall begin and end by an address of the candidates for President and Vice-President on the Bulgarian National Television and on the Bulgarian National Radio. The addresses of the candidates shall be free of charge.
The participation in election disputes of the Bulgarian National Radio and of the Bulgarian National Television shall be paid before the broadcasting according to tariffs determined by the Council of Ministers.
Source Law for the Presidental Elections Art 11/a; 11/(d)/1,2
Vérifié 2007/01/31
ME048
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
a . Publique
Réponses The election campaign shall begin and end by an address of the candidates for President and Vice-President on the Bulgarian National Television and on the Bulgarian National Radio. The addresses of the candidates shall be free of charge.
The participation in election disputes of the Bulgarian National Radio and of the Bulgarian National Television shall be paid before the broadcasting according to tariffs determined by the Council of Ministers.
Source Law for the Presidental Elections Art 11/a; 11/(d)/1,2
Vérifié 2007/01/31
ME049
Question Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses
a . Publique
Réponses The election campaign shall begin and end by an address of the candidates for President and Vice-President on the Bulgarian National Television and on the Bulgarian National Radio. The addresses of the candidates shall be free of charge.
The participation in election disputes of the Bulgarian National Radio and of the Bulgarian National Television shall be paid before the broadcasting according to tariffs determined by the Council of Ministers.
Source Law for the Presidental Elections Art 11/a; 11/(d)/1,2
Vérifié 2007/01/31
ME050
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses The addresses are free. No criteria. The participation in election disputes of the Bulgarian National Radio and of the Bulgarian National Television shall be paid before the broadcasting according to tariffs determined by the Council of Ministers.
Source Law for the Presidental Elections Art 11/(d)
Vérifié 2005/11/15
ME051
Question Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for the Presidental Elections Art 11; 11/(a);
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME052
Question Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for the Presidental Elections Art 11; 11/(a);
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME053
Question Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses
a . Publique c . Privée
Réponses
Source Law for the Presidental Elections Art 11; 11/(a);
Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME054
Question Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses
h . Autre (précisez)
Réponses Based only on the amount the candidate wishes to spend. That cannot be more, than 10.000. levs.
Source Law for the Presidental Elections Art 11/(d); 12
Vérifié 2005/11/15
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
a . Oui, lors des élections présidentielles b . Oui, lors des élections législatives
Réponses Also in local elections and elections for members of the European Parliament
Source Electoral Law: Election Code, Art. 189, 195, 196:1
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965
Vérifié 2014/10/01
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
a . 1 jour
Réponses (1.)Election campaign shall not be permitted from 12 a.m. before the election day to 8 p.m. on the election day.
(2.) Results from polling the public opinion related to the elections cannot be made public within the period under para 1.
Source Electoral Law: Election Code, Art. 205 (5)
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=82965 (2014)
Vérifié 2014/10/02
ME065
Question Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:
b . Après la fermeture de tous les bureaux de vote, avant que les résultats officiels ne soient disponibles
Réponses
Source Law for the Presidental Elections Art 15
Vérifié 2005/11/15
ME066
Question Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Mihail Konstantinov, Vice-chair of the Central Election Commissions of Bulgaria for Parliamentary and for Local Elections
Vérifié 2007/01/31
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source Electoral Law: Election Code, art. 165
Vérifié 2014/10/03
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses There are nationwide and local referendums possible, as well as signatures and (local) general assemblies of the population. No nationwide referendum has been carried out since 1989 (neither before). Local (municipal) referendums have been carried out in several occasions since 1989.
Source Constitution of the Republic of Bulgaria (adopted July, 1991): Articles 10; 42; 84:5; 98:1; 102:6
http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses National referendums shall be called by the National Assembly based on a proposal by a) 1/4 of the MPs (the total number of MPs is 240), b)the Council of Ministers and c) the President of the Republic. No initiatives and no recalls are provided in the existing legislation as well as mandatory referendums.
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/03
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
c . Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/10/03
DD008
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/02
DD009
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses
a . Constitution b . Loi/législation spécifique
Réponses National referendums shall be called by the National Assembly based on a proposal by a) 1/4 of the MPs (the total number of MPs is 240), b)the Council of Ministers and c) the President of the Republic. No initiatives and no recalls are provided in the existing legislation as well as mandatory referendums.
Source Constitution of the Republic of Bulgaria (adopted July, 1991): Article 10; Article 84, point 5.
Law for Referendums (adopted November 1996, modified 1999), Article 6.
Vérifié 2006/11/30
DD010
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/02
DD100
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD101
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD102
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD103
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD104
Question Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD105
Question Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD106
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses
a . Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source Law for referendums, article 11
Vérifié 2006/11/03
DD107
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD108
Question Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD109
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses
a . Brochure d'information b . Livrets et tracts c . Programmes de radio d . Programmes de TV e . Publicité dans la presse f . Site Internet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD011
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/02
DD110
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses
i . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD111
Question Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses
i . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD112
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses
g . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD113
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD114
Question Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD115
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD116
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD117
Question Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD118
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses
d . Aucune structure de campagne
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD119
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD012
Question Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/02
DD120
Question Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD121
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses
f . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD122
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD123
Question Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD125
Question Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses
a . Oui
Réponses a) At least this is not forbidden in the Law for referendums.
Source
Vérifié 2006/11/03
DD015
Question Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses
a . Gouvernement (précisez le ministère) b . Commission électorale indépendante
Réponses a) Yes (recently this is the Ministry of Administration and Administrative Reform)
b) Yes (the Central Election Commission for Parliamentary Elevtions carries out also the national referendums)
The system of election commissions (One Central Election Commission), 264 Municipal Election Commissions and about 12,300 Polling Station Commissions) carry out the referendums.
Source Law for referendums, article 9-11
Vérifié 2006/11/30
DD016
Question Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Law for referendums, article 10-11
Vérifié 2006/11/03
DD017
Question Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD018
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
a . Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source Law for referendums
Vérifié 2006/11/03
DD019
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD020
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD021
Question Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD022
Question Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD023
Question Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
a . Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source Law for referendums
Vérifié 2006/11/03
DD024
Question Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD025
Question Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD026
Question Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:
c . Aucune
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD027
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses
l . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD028
Question Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses
b . Adoption des traités internationaux c . Transfert d'autorités à des structures internationales j . Autre (précisez)
Réponses j) All other issues in the competency of the National Assembly
Source Law for referendums, article 5
Vérifié 2006/11/03
DD029
Question Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses
a . Amendements constitutionnels d . Souveraineté nationale, autodétermination nationale e . Conflit entre des organes constitutionnels h . Taxes et engagements de dépenses publiques j . Autre (précisez)
Réponses j) Issues of the competency of the Great National Assembly, the Juridical System and the Constitutional Court as well as issues for which a special law is adopted.
Source Law for referendums, article 5
Vérifié 2006/11/03
DD030
Question Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD031
Question Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses
a . Gouvernement c . Président f . Autre (précisez)
Réponses f) One fourth of the MPs (60 in our case since the National Assembly consists of 240 members)
Source Law for referendums, article 6
Vérifié 2006/11/03
DD032
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD033
Question Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses
d . Majorité parlementaire
Réponses d) The National Assembly determines the referendum question
Source Law for referendums, article 7
Vérifié 2006/11/03
DD034
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD035
Question Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses
a . Le titre de la proposition d . L'intégralité de la proposition
Réponses c) An explanatorý text is optional.
Source Law for referendums, article 7
Vérifié 2006/11/03
DD036
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD037
Question Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses
d . Pouvoir législatif
Réponses d) The National Assembly
Source Law for referendums, article 7
Vérifié 2006/11/03
DD040
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD041
Question Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses
a . Majorité simple (>50%)
Réponses
Source Law for referendums, article 17
Vérifié 2006/11/03
DD042
Question En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses
g . Aucun
Réponses There are no differences in the conditions for voting between parliamentary elections and referendums. There is no postal voting in elections and referendums in Bulgaria.
Source Law for referendums, article 2
Vérifié 2006/11/03
DD043
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD044
Question Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:
b . Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses b) Unless a special law requires an additional approval.
Source Law for referendums, article 3
Vérifié 2006/11/03
DD045
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD046
Question Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD047
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses
l . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD048
Question Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses
l . Not applicable
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD049
Question Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD051
Question Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD052
Question Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD053
Question Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:
f . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD054
Question Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses
h . Aucun
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD055
Question Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD056
Question Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD058
Question Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD059
Question Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD060
Question A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD061
Question Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD062
Question Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD063
Question Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD064
Question Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD065
Question Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses
k . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD066
Question Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD068
Question Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD069
Question Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/03
DD071
Question L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD076
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD077
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD078
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD079
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD080
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD081
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD082
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD083
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD085
Question Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD086
Question Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?
Réponses
e . Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD087
Question Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD088
Question Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD089
Question Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD090
Question Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses
g . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD091
Question Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses
g . Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD092
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD093
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD094
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD095
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD096
Question Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD097
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD098
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD099
Question Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses
f . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2006/11/30
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
d . Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
d . Information non disponible
Réponses
Source http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/01
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, article 136.
http://www.parliament.bg/en/const (2014)
Vérifié 2014/10/02
DD132
Année d’introduction des instruments de démocratie directe
Question Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:
f . 1981-2000
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/24
DD133
Année du premier référendum ou de la première initiative
Question En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:
c . 1921-1940
Réponses
Source "Direct Democracy: The International IDEA Handbook", (2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié 2009/08/24
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