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Bénin

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les circonscriptions sont découpées lors des élections. C'est pour cette raison qu'après celles-ci, elles retrouvent leur statut juridique et administratif d'avant ( sous prefectures ou circonscriptions urbaines ).
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (national/infranational)
Réponses	La création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux sont du domaine de la loi.
Source	voir article 98 point 14 de la Constitution du 11 Décembre 1990
Vérifié	2005/01/19

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	i. Information non disponible
Réponses	Le nombre de députés devant siéger l'assemblée nationale est aussi un critère intervenant dans le découpage électoral.
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	d. Le nombre d'électeurs lors de la dernière élection
Réponses	Il fallait 60 000 habitants pour élir un Député. Cette disposition a été modifiée par l'article 2 nouveau de la loi n¡98.036 du 15 Janvier 1999
Source	Mr Théodule Nouatchi.
Vérifié	2005/01/22

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses	Il résulte de l'article 79 de la Constitution du 11 Décembre 1990 que le Parlement au Bénin est constituépar une Assemblée unique.
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	a. Des changements dans le nombre de la population totale.
Réponses	Au bénin on tient compte aussi souvent du changement du nombre de députés à l'assemblée nationale.Il faut préciser que le découpage électoral se fait pour les besoins des législatives et des municipales étant entendu que pour les présidentielles le territoire national est considéré comme une seule circonscription.
Source	Mr théodule Nouatchi Enseignant d'université au bénin.
Vérifié	2005/01/22

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	la constitution a été promulgué par la loi n°90-32 du 11 décembre 1990
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42, 43, 45, 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses	le président de la république est le chef du gouvernement.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42, 43, 45, 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 42 - 54 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012) Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 1, 2 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	l'unique s'appelle 'assemblée nationale'
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 79 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 1, 4: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses	PAS de chambre 2.
Source	Article 79 de la constitution
Vérifié	2005/01/18

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	c. Méthode du plus fort reste (quota)
Réponses
Source	Article 4 de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 remise en vigueur par la loi n°2003-01 du 08 janvier 2003.
Vérifié	2005/01/18

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source
Vérifié	2005/01/17

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	voir 79 de la constitution
Vérifié	2005/01/16

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses	Tous les députés sont élus au suffrage universel direct.
Source	Article 80 de la constitution.
Vérifié	2005/01/16

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable Sans objet.
Source: VOIR ES10
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/01/16

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable oui
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	Avec l'utilisation du système du quotient électoral et de la méthode de la plus forte moyenne on peut dire qu'un seuil minimal de votes n'a pas été préalablement déterminé.
Source	Article 4 de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 remise en vigueur par la loi n°2003-01 du 08 janvier 2003 relatives aux élections nationales(législatives).
Vérifié	2005/01/22

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	no chamber 2
Source
Vérifié	2005/01/16

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	S'il obtient le nombre de voix égal au quotien électoral de sa circonscription.
Source	Voir ES14
Vérifié	2005/01/22

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	no chamber 2
Source
Vérifié	2005/01/16

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	Aucune disposition constitutionnelle ne précise le moment des élections seulement on sait que la durée de la législature est de quatre ans.
Source	ARTICLE 80 de la constitution.
Vérifié	2005/01/22

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	no chameber 2
Source
Vérifié	2005/01/16

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses	Le corps électoral est convoqué par decret pris en conseil des ministres et c'est généralement le dimanche.
Source	article 51 du code électoral
Vérifié	2005/01/17

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses	no chamber 2
Source
Vérifié	2005/01/16

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/BJ/benin-electoral-law-n-b0-2010-33-of-7-january-2011/view (2016) Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2012); Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2012); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2012)
Vérifié	2019/04/05

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	La dernière version de la loi électorale remonte à janvier 2003(modification de l'article 41).
Source	loi n°2003-02 du 27 janvier 2003 portant dérogation à l'article 41 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en république du bénin.
Vérifié	2005/01/17

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses	Elle couvre les élections communales, municipales, législatives et présidentielles.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 1 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	"L'élection est un choix libre"
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 3 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 6 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses	Il n'existe pas de pareilles dispositions au Bénin. Les élections se tiennent séparément. Avec le jeu des mandats, on ne saurait aboutir à un cumul des différentes élections.
Source	Confère art. 5 de la loi 94.015 du 27 Janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
Vérifié	2003/02/25

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses	La fin du mandat du président et celles des députés ne coïncident pas.
Source
Vérifié	2003/02/25

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	La cour constitutionnelle est compétente pour litiges relatifs à l'élection du président et des menbres de l'assemblée nationale; la cour suprême est compétente pour les élections au niveau locale.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 97, - 106: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016); Constitution of 11 December 1990, art. 8 (2), 117 (2): http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Voir LF07
Source
Vérifié	2005/01/17

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats
Réponses
Source	Article 49 alinéa 3 de la constitution.
Vérifié	2005/01/17

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses	Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Source	Article 87 de la Constitution Article 155 du Code Electoral
Vérifié	2005/01/22

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative c. Un ministère f. Autre
Réponses	Il s'agit du gouvernement ou de l'Assemblée Nationale.
Source	voir article 98 de la Constitution et 122 du code électoral.
Vérifié	2005/01/17

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) Full Address Telephone Facsimile Email Website Address www.cenabenin.org Name and Title of Chairperson/President Mr Ibrahim adam soulé Information Officer Official language of the electoral law governing national elections français
Source: Voir article 40 du code électoral pour le nom de l'organisme chargé de la gestion des élections.
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	On a la CENA(commission électorale nationale autonome),les CED(commissions électorales départementales)et les CEL(commissions électorales locales)
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses	la CENA transmet les résultats provisoires à la cour constitutionnelle qui a seule compétence pour proclammer les résultats définitifs.
Source	Article 46 dU code electoral.
Vérifié	2005/01/17

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	g. Autre
Réponses	Le budget de l'organisme de gestion des élections est contenu dans le budget national qui doit être voté par l'assemblée nationale et l'organisme de gestion des élections jouit d'une autonomie de gestion de son budget.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 (3), 25, 89: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	g. Autre
Réponses	la chambre des comptes de la cour suprême
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12 (3), 96: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	a. En vigueur pendant la période électorale seulement
Réponses	les menbres de la commission électorale nationale autonome sont désignés et installés pour chaque élection.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 14 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	b. Par le pouvoir législatif c. Désigné par l'administration publique e. Désigné par le gouvernement f. Désigné par le pouvoir judiciaire g. Autre (spécifiez)
Réponses	La CENA est un organe publique composé de membres nommés par le gouvernement, l'Assemblée Nationale, les magistrats du siège et un membre de la commission des droits de l'Homme.
Source	Loi N 2000-18 du 13 janvier 2001 completant le code electoral.
Vérifié	2003/02/25

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 12: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 13, 26: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 13 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State b. Head of Government e. Legislature h. Civil society
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 13 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	h. Les partis politiques/candidats
Réponses	Au bénin la seule formation officielle que reçoivent les électeurs est celle donnée par la CENA,les autres sont assurées par les ONG,les partis politiques et les candidats.D'une manière générale cela se fait par le biais de la télé ou de la radio.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 36 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses	Il n'ya pas de programmes continus d'éducation des électeurs car le mandat de la CENA prend fin après les élections.Le sécrétariat administratif permanent(SAP) de la CENA qui lui continu d'exister n'a pas pour compétence d'eduquer les électeurs.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 36 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	e. Oui, menée par le gouvernement
Réponses	Il existe actuellement au plan national des émissions radio ( Par-ci Par-là; le droit et la justice ) diffusée par la radio d'Etat. Les ONG comme l'Institut Kilimandjaro ( IK ) et l'Institut des Droits de l'Homme ( IDH ) font des formations continues dans le domaine . Toutefois la Constitution astreint l'Etat à assurer un programme continu
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 40 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias c. Exercices de simulation d. Musique et théâtre e. Réunions publiques g. Internet
Réponses	Ces différents moyens d'éducation ont permis de réduire sensiblement la violence et les fraudes lors des différentes consultations.
Source	voir le site portail des législatives 2003(www.legilatives2003.gouv.bj/lois/annexe) sur la rubrique "actualités électorales " et l'article 37 de la loi n°2000-18 du 03 Janvier 2000 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Vérifié	2005/01/19

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias c. Exercices de simulation d. Musique et théâtre e. Réunions publiques g. Internet
Réponses	Il faut souligner le dynamisme et l'ingéniosité dont a fait preuve la société civile en la matière.
Source	Voir sources de VEO4.
Vérifié	2005/01/19

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	g. Autre (spécifiez)
Réponses	Officiellement il n'ya pas eu de programmes spéciaux d'éducation pour des catégories d'électeurs.
Source	Mr Théodule Nouatchi(Enseignant d'université au bénin)
Vérifié	2005/01/19

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	Au jour de l'élection, l'électeur doit avoir 18 ans révolus.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 6: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 8: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 6: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 8: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle c. Détention
Réponses	Les etrangers,les faillis non réhabilités,les individus condamnés par contumace,les interdits ne sont pas autorisés à s'inscrire sur les listes électorales.
Source	Article 6 de la loi 2000-18(code électoral)
Vérifié	2005/01/19

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	La commission électorale nationale est l'autorité chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 26: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses	Les listes électorales sont établies à partir des villages.
Source	Articles 9,10, 11 et 12 de la loi n°2000-18(code électoral).
Vérifié	2005/01/19

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	c. Périodiquement (ou avant chaque élection)
Réponses	La mise à jour a lieu avant chaque élection ,sauf si celle-ci à lieu à moins de 6 mois après la précedente.
Source	Article 11 de la loi 2000-18(code électoral)
Vérifié	2005/01/19

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription.
Réponses	Cela peut se faire dans les consulats ou ambassades.
Source	Article 14 de la loi N°2000-18(code électoral)
Vérifié	2005/01/19

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'inscription sur la liste électoral est un devoir pour tout citoyen béninois remplissant les conditions requises par la loi mais la non-inscription ne donne pas pour autant lieu à sanction.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 6: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	b. 81-90%
Réponses
Source	Toussaint GNONLONFOUN.
Vérifié	2002/07/11

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses	IL existe seulement le règlement intérieur de la CENA en lieu et place du moment ou il n'ya pas de fonctionnaires électoraux permanent.
Source	Mr théodule Nouatchi(Enseignant d'université au bénin)
Vérifié	2005/01/23

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales h. Par procuration
Réponses	Pour les béninois qui résident à l'étranger le vote a lieu dans les ambassades ou consulats du bénin .Les agents des forces de sécurité et de défense,les journalistes et toutes autres personnes en déplacement pour raison de service,les candidats,les délégués de candidats ou de liste de candidats peuvent être admis à voter en dehors de leur lieu d'inscription.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 61, 70: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses	Les citoyens résidant à l'extérieur du pays ont le droit de voter uniquement pour les élections présidentielles.
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 53 (2), 63 (4): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Law 2005-26 of 6 August 2010 regulating the election of the President of the Republic, art. 15: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-presidentielle-2011.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 53 (2): http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses	Le scrutin a lieu le même jour sur toute l'étendue du territoire à l'exception des béninois de l'etranger dont les modalités de vote sont fixés par la commission électorale nationale.
Source	Article 51 de la loi N°2000-18(code électoral).
Vérifié	2005/01/19

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	voir VO06.
Vérifié	2005/01/19

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	voir VO06
Vérifié	2005/01/19

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses	Il s'agit par là de permettre un meilleur contôle des élections notemment le dépouillement et pour éviter que les électeurs ne fassent de grandes distance pour voter.
Source	Toussaint GNONLONFOUN.
Vérifié	2002/07/11

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 500 No
Source: Toussaint GNONLONFOUN.
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Il faut savoir que c'est le bulletin unique qui est utilisé.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 65: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2016/03/30

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 3 The largest polling station: 4 Average per polling station:
Source: Toussaint GNONLONFOUN.
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) c. Exigence de répartition régionale f. Autre
Réponses	La déclaration de candidature est obligatoire pour tout candidat aux élections prévues par l'article premier de la loi n°2000-18(code électoral)et elle déposée au siège de l'organisme chargé de la gestion des élections qui délivre un récepissé provisoire comportant le numéro d'enregistrement.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 33, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016 ); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 3, 29, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Il n'ya qu'une seule chambre au parlement béninois.
Source
Vérifié	2005/01/18

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses	A ce sujet la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 dit en son article 23 que:" nul ne peut être candidat s'il ne remplit les conditions requises pour être électeur ou élu"
Source	Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 11: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	Il n'ya pas de chambre 2.
Source
Vérifié	2005/01/18

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté d. La résidence f. L'inscription g. La nationalité
Réponses	L'article 4 de la loi n°2000-19 est celle définissant les règles particulières sur l'élection du président de la république.
Source	Article 44 de la constitution Article 4 Loi n°.2000-19(code électoral).
Vérifié	2006/11/20

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	b. La détention c. Un casier judiciaire k. Problèmes de santé mentale
Réponses	Le candidat doit remplir les conditions requises aux articles 5;6;7;8 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001.
Source	voir article 23 (code électoral)
Vérifié	2005/01/18

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours b. La détention c. Un casier judiciaire d. La naturalisation f. L'occupation d'un poste militaire j. Problèmes de santé physique k. Problèmes de santé mentale p. Autre (spécifiez)
Réponses	Pour la naturalisation, il faut qu'elle ait lieu au moins pendant 10 avant .
Source	Article 44 de la constitution. Article 4 de la loi n¡2000-19, code électoral.
Vérifié	2006/11/20

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses	En matière d'élection législative, les candidats émanent exclusivement des partis politiques.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 93, 94, 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Les candidats indépendants ont obligation de declarer leur candidature tout comme ceux des listes.
Source	voir article 22;23;24 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001.
Vérifié	2005/01/18

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Il n'ya pas de chambre 2.
Source	cf. article 79 de la Constitution du 11 Décembre 1990.
Vérifié	2005/01/18

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	b. Cautionnement (spécifiez): dollars U. S.
Réponses	Le candidat doit en outre remplir les conditions prévues à l'article 44 de la constitution et aux artcles 22;23;24;25 de la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001.
Source	Voir article 44 de la constitution et l'article 39 de la loi n°2000-18.
Vérifié	2006/11/20

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	Généralement, le financement direct provient du président du parti. Le financement indirect est la caution restituée par le gouvernement au regard des pourcentages obtenus par les candidats et les financements occultes dont le contrôle échappe à la Chambre des Comptes mal outillée.
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	b. Entre les élections c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses	Le financement venant de l'Etat ne représente que la restitution des frais du cautionnement ( 500 000f cfa )requis pour la candidature. Il n'est restitué qu'à ceux qui ont obtenu les 10 % du suffrage exprimé.
Source	Cf. article 39 de la loi n°2000-18 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. Cette disposition est complétée par l'article 11 de la loi n°2000-19 du 03 Janvier 2001 définissant les règles particulières sur l'élection du Président de la République.
Vérifié	2005/01/18

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias
Réponses	Il est question ici plus précisement des médias d'Etat.
Source	Article 37 de la loi n°2000-18 du 03 Janvier 2001
Vérifié	2005/01/18

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	c. Non spécifié d. Autre (spécifiez)
Réponses	Le but implicite visé est d'amener les partis à asseoir une large base électorale.
Source	Art. 39 de la loi no.2000-18; Art. 11 de la loi no.2000-19.
Vérifié	2006/11/20

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les partis politiques ont droit à du financement privé mais ce type de financement n'est jamais controlé.(cette information nous a été donné par Mr théodule Nouatchi Enseignant à d'université au bénin).
Source	Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 33, 35: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses	Le texte règlementant la question est muette au sujet de la période à laquelle les partis reçoivent le dit financement.
Source	Confère article 20 de la loi n°90-023
Vérifié	2005/01/18

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	b. Divulgation publique des dépenses du parti. d. Plafonnement du montant que peut recevoir un parti. e. Plafonnement des dépenses électorales du parti.
Réponses	Pour le plafonnement des dépenses:pas plus de 300.000fcfa par candidat pour les communales et les municipales;pas plus de 3000.000.000fcfa par candidat pour les législatives;pas plus de 150.000.000Fcfa pour les présidentielles.
Source	Voir les articles 84, 85, 86 et 112 de la loi n°2000-18; Article 20 de la loi n°90-023 du 13 Août 1990.
Vérifié	2006/11/20

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	b. Divulgation publique des dépenses du candidat. d. Plafonnement du montant que peut recevoir un candidat. e. Plafonnement des dépenses électorales du candidat. h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses	En réalité, ces textes ont prouvé leurs limites.
Source	voir les articles 84;85;86 et 112 de la loi 2000-18; art. 20 de la loi n°90-023 DU 13 Août 1990
Vérifié	2006/11/20

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses	la chambre des comptes de la cour suprême est l'autorité compétente pour la vérification des comptes des partis politiques(ici on fait allusion aux dépenses engagées par les partis politiques).
Source	voir les articles 85;86; 112 de la loi n°2000-18 du 03 Janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Vérifié	2005/01/18

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d. Type catégorique (une seule marque est autorisée). h. Le logo des partis est en couleur. k. Les photos des candidats sont en noir et blanc. n. Liste aléatoire (loterie)
Réponses
Source	Code électoral, Loi N¡2000-18, article 60.
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés). c. Bulletin avec possibilité d'inscrire le nom du candidat choisi. f. Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays. h. Le logo des partis est en couleur. j. Les photos des candidats sont en couleur. n. Liste aléatoire (loterie)
Réponses
Source	Article 60 de la loi n° 2000-18(code électoral)
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 79 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. f. Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. l. Dépouillement manuel p. Des exemplaires des résultats du dépouillement sont affichés au centre de dépouillement immédiatement après le décompte. q. Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source	Code électoral, Loi N°2000-18, articles 75 et 77.
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	c. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	Code électoral, Loi N°2000-18, article 80.
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	b. Au niveau de la circonscription d. Au niveau national
Réponses
Source	article 21 de la loi n°98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en république du bénin.
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source	Code électoral, Loi N°2000-18, article 78.
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	b. Les bulletins annulés et inutilisés f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	Code électoral, Loi N°2000-18, article 78.
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	d. Transportés dans des caisses scellées avec des sceaux numérotés
Réponses
Source	voir article 78 de la loi n°2000-18.
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 104: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Voir article 89 de la loi n°2000-18
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat
Réponses
Source	Article 53 Code électoral, Loi N° 2000-18
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	h. Les tribunaux
Réponses
Source	Article 89 et 90 du code électoral, loi N° 2000-18
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Article 77 du code électoral, loi N¡ 2000-18.
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable OUI
Source: Article 80 de la loi 2000-18, code électoral.
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	voir article 80 de la loi n°2000-18
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	c. semaines:
Réponses
Source	Voir article 80 de la loi n°2000-18(code électoral)et art. 49 de la Constitution du 11 Décembre 1990.
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Mr OUEDRAOGO DAOUDA Job Title: CONSULTANT Organisation: Contact Address: s/c EL HADJ ISSA 01 BP 3166 OUAGA 01 Telephone: 0022678858694 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	Website for Media in Benin (www.mediabenin.org). Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses	De notoriété publique le Journal "la FRATERNITE" est pro gouvernemental.Il en de même de ""LES EHOS DU JOUR" qui appatiennent au président du PRD Adrien HOUNGBEDJI alors opposant mais aujourd'hui mouvancier.Le "POINT AU QUOTIDIEN " appartient à SEHOUETO qui vient de quitter le gouvernement. Le"PROGRES" pour kamarou fassassi l'actuel ministre de l'énergie et de l'hydraulique.La "NOUVELLE TRIBUNE "pour l'opposition toute tendances confondues."LINFORMATEUR" ET "LE NOKOUE" trés proche de de l'opposition aile SOGLO NICEPHORE.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/07/15

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	b. 30% à 60%
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	b. 30 à 60%
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	b. Private radio e. Print media
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: Constitution (1990), Part 2, Article 8, Paragraph 2; Article 24.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): The laws 60-12 (30th of June 1960) and 97-010 (20th of August 1997) concerning the creation and organisation of media in Benin.
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME016

Question	Selon vous, quel type de média constitue la source d'information principale des citoyens de votre pays? Inscrivez 1 pour la source la plus importante et 2 pour la seconde:
Réponses	a. Radio publique c. Radio privée d. Télévision publique f. Télévision privée g. Presse écrite
Réponses	Les trois les plus en vue sans distinction sont la Radio la Télévision et la Presse écrite.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/07/15

ME017

Question	Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses	b. Radio privée e. Presse écrite
Réponses	le président de la republique a des parts dans le capital de LA CHAINE 2 "lc2". pour la presse écrite et les radios il s'agit de certains journaux pas tous.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/07/15

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): The laws 60-12 (30th of June 1960) and 97-010 (20th of August 1997) concerning the creation and organisation of media in Benin.
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	c. Autre (précisez)
Réponses	La (HAAC)Haute autorité de l'audiovisuelle et de la communication.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/07/15

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	a. Partis politiques b. Entreprises privées c. Organisations non gouvernementales d. Étrangers f. Entreprises publiques
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	b. Non
Réponses	Les délits de presse comme on les appelle au Bénin sont douces. Les peines de privations de libertés sont prévues mais ne sont plus prononcées. Le dernier cas connu est celui de Vincent FOLLY il y'a quatre ans.Il y'a juste des condamnations pour diffamations. Récenment la presse privée même a publié 123 peines de trois à six mois avec sursis pour diffamations plus paiemennts d'astreintes comminatoires ou dommages et intérêts sur un total de 177 procès.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi b. Législation de second niveau (ex. réglementations) e. Autre (précisez)
Réponses	Autres:Règlement Intérieur et décisions de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication .
Source	Constitution of the Republic of Benin (11th of December 1990), Articles 24, 142 and 143. Organic Law n°92-021 (21st of August 1992) concerning the High Authority of the Audiovisual and Communication.
Vérifié	2005/06/28

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Instance régulatrice statutaire (ex. structure d'attribution des licences de diffusion)
Réponses	Il s'agit de la haute autorité de l'audiovisuelle et de la Communication.
Source	Organic Law n°92-021 (21st of August 1992) concerning the High Authority of the Audiovisual and Communication.
Vérifié	2005/06/28

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses	La surveillance relève de la compétence de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	d. Non pertinent
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	b. Non
Réponses	Tous les candidats bénéficient de la même durée d'intervention et de la gratuité des prestations.En cas de contestation, le litige est porté devant la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME030

Question	Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses	a. Poursuite criminelle b. Sanction administrative
Réponses	Le non-respect des dispositions des décisions de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication expose les contrevenants à des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension immédiate de la participation à la campagne.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	La haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003.
Vérifié	2005/06/28

ME036

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003.
Vérifié	2005/06/28

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	Pendant la durée de la campagne, le principe dégalité entre toutes les listes doit être scrupuleusement respecté dans les programmes dinformation tant à la Radiodiffusion quà la Télévision nationales.
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 49 http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising OUI
Source: Decision N°03-007/HAAC(2003), Part 2, Chapter 2, Article 49, Paragraph 2.
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003, Part 1, Chapter 1, Article 7.
Vérifié	2005/06/30

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003, Part 1, Chapter 1, Article 7.
Vérifié	2005/06/30

ME041

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003, Part 2, Chapter 1, Article 10.
Vérifié	2005/06/30

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables des partis des candidats
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°03-007/HAAC concerning the regulation of the pre-campaigning and campaigning for the legislative elections in March 2003, Part 2, Chapter 1, Article 10.
Vérifié	2005/06/30

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses	Durant la période de la campagne, les radios et télévisions privées veillent au respect du principe de léquilibre dans le traitement de linformation et pour laccès des candidats à leur antenne.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME047

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the presidential election in 2001, Part 1, Chapter 1, Article 5.
Vérifié	2005/06/30

ME048

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the presidential election in 2001, Part 1, Chapter 1, Article 5.
Vérifié	2005/06/30

ME049

Question	Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the presidential election in 2001, Part 1, Chapter 1, Article 5.
Vérifié	2005/06/30

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et la performance antérieure du parti du candidat
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the presidential election in 2001, Part 1, Chapter 1, Article 5.
Vérifié	2005/06/30

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	c. Privée
Réponses	RADIOS PRIVEES COMMERCIALES.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME053

Question	Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard YES
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits YES
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None YES
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles
Réponses	D'accord parties avec les deux candidats ou leurs représentants, il pourra être organisé en outre par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication un face à face radiotélévisé d'une heure trente minutes (1h 30mn) entre les deux candidats avant le dernier tour du scrutin. La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication arrête les modalités pratiques de ce face à face avec les deux parties et en contrôle l'exécution.
Source	Organisation Internationale de la Francophonie, Rapport de la Mission francophone d'information et de contacts aux élections presidentielles du 13 mars 2011 au Benin, p. 1.4.2.3. §5: http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Rapport_mission_Benin_2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... Decision of the HAAC (Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication)
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	g. Aucune
Réponses	La loi ne prévoit pas expessement ces types d'informations.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses	Pendant la semaine qui précède le scrutin et au cours du déroulement du celui-ci, la publication et le commentaire de tout sondage dopinion ayant un rapport direct ou indirect avec les élections législatives sont interdits dans les médias de service public et du secteur privé.Il en a été de même lors des présidentielles de 2001.
Source	Decision n° 11-010/HAAC of 1 February 2011 by the High Authority of Audiovisual and Communication, regulating the electoral campaign for the 2011 presidential elections: http://levenementprecis.com/?p=5526 (2016)
Vérifié	2019/04/05

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	c. Non autorisés
Réponses	A partir de la veille du scrutin à zéro heure (0 h), il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier par tout moyen de communication audiovisuel ou écrit tout message ayant le caractère de propagande sur les élections.
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 2, Chapter 4, Article 65.
Vérifié	2005/06/28

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	c. Les résultats ne peuvent être communiqués par les médias
Réponses
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 2, Chapter 4, Article 65.
Vérifié	2005/06/28

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	c. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, une fois les résultats officiels disponibles
Réponses	Avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être publié ou diffusé.Tout résultat définitif doit émaner de lAutorité compétente reconnue par la loi.
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 2, Chapter 4, Article 68.
Vérifié	2005/06/28

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	b. Non
Réponses	Avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être publié ou diffusé.Tout résultat définitif doit émaner de lAutorité compétente reconnue par la loi.
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 2, Chapter 4, Article 68.
Vérifié	2005/06/28

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	La cena(commission électorale nationale autonome) dispose d'un Secrétariat à la communication et aux relations publiques.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME068

Question	Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:	a. Oui
Réponses	D'une manière générale les menbres de ce personnel sont des professionnels de la communication.
Source	Mr Theodule Nouatchi, student of Law at the University of Benin (Universite d'abomey-calavi au Benin).
Vérifié	2005/06/28

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	b. Communiqués de presse c. Conférences de presse d. Spots radio ou TV préenregistrés e. Site Internet
Réponses	Le site de la cena est en ligne mais n'est pas fonctionnel.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	a. Oui
Réponses	A travers des campagnes d'informations.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME071

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 1, Chapter 1, Article 7.
Vérifié	2005/06/28

ME072

Question	Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 1, Chapter 1, Article 7.
Vérifié	2005/06/28

ME073

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Decision N°113-00/HAAC concerning the regulation of pre-campaigning and campaigning in media for the legislative election in March 2003, Part 1, Chapter 1, Article 7.
Vérifié	2005/06/28

ME074

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs ?
Réponses	c. Privée
Réponses	Il s'agit plus précisement des radios privées commerciales.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME075

Question	Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME076

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, moyennant paiement de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	d. Elle suit la couverture de ses activités par les médias
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME078

Question	Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses	d. Autre
Réponses	Pas de difficultés majeures pouvant entamer le bon déroulement des activités de la structure de gestion des élections.La cena(commission électorale nationale autonome)bénéficie de l'appui de l'etat et dans ce sens il ne rencontre pas de difficultés significatives à la diuffusion de son message dans les médias.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	a. Très effective
Réponses	La capacité communicationnelle de la cena(commission électorale nationale autonome)est très effective compte tenue de l'appui de l'appui inestimable de l'Etat.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié	2005/06/30

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 92: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: DAOUDA OUEDRAOGO Job Title: consultant Organisation: Contact Address. 01 BP 3166 OUAGA 01 Telephone: 0022678858694 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	The issue of petition is adressed in chapter 7 of the internal regulations of the National Assembly.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	The conditions for holding referendums are determined by an Organic Law.
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 58, 108 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	la question de l'initiative citoyenne n'est pas expressement mentionnée dans la constitution béninoise ni dans aucune autre loi.D'une manière générale la pétition est le procédé de democratie direct par lequel les citoyens peuvent exercer leur initiative citoyenne au bénin.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	La question de la pétition est abordée dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	l'article 84 est relatif au président de l'assemblée nationale ;les articles 137 et 138 mentionnés ici sont relatifs au président de la république et des menbres du gouvernement.
Source	Constitution of 11 December 1990 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Constitution, Article 4.
Vérifié	2005/06/28

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constitution, Article 58 and 108.
Vérifié	2005/06/29

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses	Au bénin la pétition est la voie par laquelle la loi reconnait explicitement au citoyens leur droit d'initiative.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Internal regulations of the National Assembly, Article 121.
Vérifié	2008/02/26

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	La destitution n'est pas soumise à signature.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/23

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses	Le président de l'assemblée nationale.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	La Haute hautorité de l'audiovisuelle et de la communication.(H A A C).
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	e. Électeurs inscrits f. Autre (précisez)
Réponses	La Haute hautorité de l'audiovisuelle et de la communication.(H A A C).
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	La question de la destitution n'implique pas l'intervention d'organes autres que les menbres de l'organisme qui la mette en oeuvre.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	h. Aucune
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Internal regulations of the National Assembly, Chapter 7, Article 151.
Vérifié	2005/06/29

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	h. Aucune
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	g. Aucun
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	g. Aucun
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Cette campagne est financée par le gouvernement.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Cette campagne est financée par le gouvernement.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constitution, Articles 84; 138.
Vérifié	2005/06/29

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	C'est le budget national qui prend le financement en compte.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	La question de la destitution qui est propre à une assemblée donnée ne requiert en la matère aucune forme d'aide publique.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: sans objet Not applicable
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	a. Oui
Réponses	Nous sommes au bénin sous un régime présidentiel.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/16

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: contrôle de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses	La proposition de destitution n'est pas soumise à l'appréciation populaire,elle propre à une assemblée donnée et à titre d'exemples on peut citer l'assemblée nationale pour la procédure de destitution du président de cette institution et aussi le conseil municipal pour la procédure de destitution du maire.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/23

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1960 Optional referendum 1960 Citizens' initiative 1960 Agenda initiative 1960 Recall 1960 Not applicable
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1960 Optional referendum 1960 Citizens' initiative 1960 Agenda initiative 1960 Recall 1960 Not applicable
Source: Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou).
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	Pour le cas spécifique du reférendum la cour constitutionnelle veille à sa régularité et cela implique qu'elle est compétente pour désigner les organes en charge de son organisation.
Source	Voir article 4 de la constitution et les articles 71 et 72 de la loi n°91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiee par la loi du 17 juin 1997 et mise en conformite avec la constitution le 11 juillet 2000.
Vérifié	2005/02/16

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	b. Non
Réponses	les élections nationales sont gérées par une commission électorale nationale autonome.
Source	Law n°2000-18 (3rd of January 2001)concerning general regulations for elections in the Republic of Benin, Article 40.
Vérifié	2005/06/30

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Le referendum a un caractère national dans la plupart des Etats africains.Au bénin,il a un caractère national.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Constitution, Articles 4 and 58.
Vérifié	2008/02/26

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucun
Réponses	La constitution ne fait cas expressement du referendum qu'au niveau national.
Source	Mr Theodule Nouatchi, lecturer in law at the University of Benin (Cotonou). Constitution, Articles 4 and 58.
Vérifié	2008/02/26

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	La pétition est la forme d'initiative citoyenne qui peut être pratiquée au premier niveau infranational;mais elle est toujous transmise à l'assemblée nationale pour discussion et délibération.Ce procédé montre que quelquesoit le sujet de la pétition elle à un caractère national du moment où c'est la représentation nationale décide de son sort.
Source	Mr Theodule Nouatchi, student of Law at the University of Benin. Internal regulations for the National Assembly, Article 121.
Vérifié	2008/02/26

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	la pétition quelquesoit son objet est reçue toujours par le président de l'assemblée nationale qui la renvoie à la commission permanente compétente pour examen.l'article y relatif ne précise pas si c'est à l'échelle nationale ou infranationale mais d'une manière générale au bénin la pétition concerne un sujet d'ordre national.
Source	Internal regulations for the National Assembly, Article 121.
Vérifié	2005/06/30

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Les formes de destitution prévues au premier niveau infranational sont celles qui se déroulent au niveau local. président de la république ,les menbres du gouvernement et le président de l'assemblée nationale. La loi portant sur l'organisation des communes fait cas de la destitution des maires au niveau local.
Source	Law n°97-029 (15th of January 1999), concerning the organisation of municipalities in the Republic of Benin, Articles 53 and 54.
Vérifié	2005/06/30

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Le reférendum a un caractère national au bénin.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. Constitution, Articles 4 and 58.
Vérifié	2008/02/26

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	Le reférendum optionnel a un caractère national
Source	Constitution of Cape Verde, Aritcle 108 and 110
Vérifié	2008/02/26

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Il faut dire que même si la pétition en tant qu'initiative est entreprise au niveau infranational elle à un caractère national du moment où l'assemblée nationale est seule compétente pour prendre une décision la concernant.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. Internal regulations of the National Assembly, Article 121.
Vérifié	2008/02/26

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Quelquesoit le niveau la pétition passe toujours devant l'assemblée nationale pour décision.
Source	Internal regulations of the National Assembly, Article 121.
Vérifié	2005/06/30

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses	Au bénin la loi portant organisation des communes fait cas de la destitution obligatoire au niveau des municipalités/communes lorsqu'elle s'impose.
Source	Law n°97-029 (15th of January 1999) concerning the organisation of municipalities in the Republic of Benin, Articles 53 and 54.
Vérifié	2005/06/30

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels j. Autre (précisez)
Réponses	En période de crise où une question de grande précccupation nationale bloque les institutions de l'Etat le reférendum devient impératif comme ce fut le cas en 1990 où les citoyens étaient appelé à trancher les questions relatives à la limite d'âge et au mandat présidentiel.Plus précisement au niveau des amendements constitutionnels le reférendum est obligatoire à défaut de l'approbation d'une loi sur toute question par les 4/5 des menbres de l'assemblée nationale.Aussi les députés peuvent par un vote à la majorité des 3/4 decider de soumettre toute question au reférendum.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. Constitution, Articles 108 and 155.
Vérifié	2008/02/26

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption des traités internationaux i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses	le président de la république peut prendre l'initiative du reférendum sur toute question relevant de la promotion et au renforcement des droits de l'homme,à l'intégration sous régionale ou régionale et à l'organisation des pouvoirs publiques.
Source	Constitution, Articles 58; 108; 155.
Vérifié	2005/06/30

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses	selon l'article 108 de la constitution du bénin les députés peuvent par un vote à la majorité des 3/4 décider de soumettre toute question au reférendum.Mais à travers le contenu de l'article 156 de la constitution on peut dire que les questions relatives à l'intégrité du territoire,de la forme républicaine de l'Etat et sa laïcité ne pouront en aucun cas faire l'cbjet d'une négociation d'où l'exclusion même du réferendum.
Source	Constitution, Article 108.
Vérifié	2005/06/30

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses	Les questions soumises au reférendum se font à l'échelle nationale.
Source	Internal regulations of the National Assembly, Article 98.
Vérifié	2005/06/30

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président f. Autre (précisez)
Réponses	L'assemblée nationale à la majorité des 3/4 peut initier un reférendum.
Source	Constitution, Articles 4; 58 and 108.
Vérifié	2005/06/30

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	Toute proposition de soumettre à reférendum un texte de loi en discussion doit être étudiée suivant la procédure législative avant déêtre examinée en assemblée plénière.
Source	Internal regulations of the National Assembly, Articles 98.3 et 99.1.
Vérifié	2005/06/30

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	L'assemlée nationale est responsable de cette élaboration à travers le vote d-une loi organique.
Source	Constitution, Articles 4 and 108. Internal regulations of the National Assembly, Article 98.3.
Vérifié	2008/02/26

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	La proposition presentée par écrit,est examinée conformement à la procédure législative et adoptée selon les dispositions de l'article 108 de la constitution.
Source	Internal regulations of the National Assembly, Article 98.3.
Vérifié	2005/06/30

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	La proposition présentée par écrit estexaminée conformement à la procédure législative et adoptée selon les dispositions de l'article 108 de la constitution.
Source	Internal regulations of the National Assembly concerning special legislative procedures , Chapter 3, Section 1, Article 98.3.
Vérifié	2005/06/30

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	d. Pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Article 4. Internal regulations of the National Assembly, Article 98.
Vérifié	2008/02/26

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	d. Pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Article 4. Internal regulations of the National Assembly, Article 98.
Vérifié	2008/02/26

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable OUI
Source: Mr Théodule nouatchi enseignant d'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable OUI
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	En la matière il n'ya pas de majorité de participation ni d'approbation exigée.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	En la matière il n'ya pas de majorité de participation ni d'approbation qualifiée exigée.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/05/06

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	f. Autre
Réponses	Les dispositions règlementaires concernant un reférendum diffèrent essentiellement de celles régissant les élections nationales au niveau de l'organisation pratique du reférendum.C'est le cas de la cour constitutionnelle qui assure directement la surveillance du recensement général pour le reférendum.
Source	Loi n°91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiee par la loi du 17 juin 1997 et mise en conformite avec la constitution le 11 juillet 2000.
Vérifié	2005/02/18

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	Lorsque la cour constitutionnelle tranche définitivement toutes les reclamations.
Source	Voir Chapitre 7(intitule:Du controle de la regularite du referendum et la proclamation des resultats) de la loi N°91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiee par la loi du 17 juin 1997 et mise en conformite avec la constitution le 11 juillet 2000.
Vérifié	2005/02/18

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	Lorsque la cour constitutionnelle tranche définitivement toutes les reclamations.
Source	Voir Chapitre 7(intitule:Du controle de la regularite du referendum et la proclamation des resultats) de la loi N°91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle modifiee par la loi du 17 juin 1997 et mise en conformite avec la constitution le 11 juillet 2000.
Vérifié	2005/05/06

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	l'initiative citoyenne est ouverte sans restriction à tous les domaines.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/02/26

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Le droit de pétition peut être exercé sans restriction dans tous les domaines à la lecture de l'article y relatif dans le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. Voir article 121 du reglement interieur de l'assemblee nationale relatif aux petitions.
Vérifié	2008/02/26

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Les dispositions du règlement intérieur de l'assemblée nationale relatives aux pétitions n'énumèrent pas ces domaines.
Source	voir article 121 du reglement interieur de l'assemblee nationale .
Vérifié	2005/02/23

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Les domaines exclus de l'exercice du droit de pétition ne sont pas énumérés par le règlement intérieur de l'assemblée nationale ni dans aucune autre loi particulière.
Source	Voir article 121 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/26

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses	Les citoyens peuvent proposer l'enregistrement d'une initiative et plus précisement dans le cas des pétititons.L'article 121 du règlement intérieur de l'assemblée nationale traitant de la question ne précise pas le nombre de citoyens.
Source	Articles 121.1 ET 121.2 du reglement interieur de l'assemblee nationale
Vérifié	2005/02/26

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	a. Un certain nombre d'individus
Réponses	L'article 121 du règlement intérieur de l'assemblée nationale traitant de la question ne précise pas le nombre de citoyens.
Source	Voir articles 121.1 et 121.2 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/26

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé c. Intégralité du texte proposé d. Autre
Réponses	Les noms,prénoms,adresses et domiciles des pétitionaires et leurs signatures doivent accompagner la demande d'enregistrement.
Source	Article 121.2 du reglement interieur de l'assembee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses	Il faut préciser qu'on parle d'initiative citoyenne ici en se reférant à la pétition.
Source	Article 121.1 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	a. Les initiateurs de l'initiative
Réponses
Source	Article 121.1 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses	Il faut dire ici que c'est le rapport de la commission permanente sur la pétition qui permettra à l'assemblée de prendre une décision.
Source	Article 121.2 et 121.3 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/05/12

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Une particularité de la constitution béninoise revélatrice de l'étendue des pouvoirs de la cour constitutionnelle est la saisine d'office ou l'auto-saisine.
Source	voir article 121 de la constitution et les articles 22 et 23 de la loi organique sur la cour constitutionnelle.
Vérifié	2005/02/23

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	la cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière de contrôle de constitutionnalité.
Source	articles 114 et 121 de la constitution.
Vérifié	2005/02/23

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	le contrôle peut se faire à priori ou à posteriori ou même d'office par la cour constitutionnelle.(il faut préciser que nous parlons d'initiative ici en nous reférent au cas de la pétition.
Source	Voir article 121 al.2 de la constitution et les articles 22 et 23 de la loi organique sur la cour constitutionnelle.
Vérifié	2005/02/23

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	f. Autre (précisez qui)
Réponses	La comission permanente compétente fait l'examen de l'initiative et la transmet à l'assemblée nationale pour décision.( cas de la pétition).
Source	voir articles 122.2;122.3;122.4 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Pendant l'examen en commission.
Source	Article 122 du reglement interieur.
Vérifié	2005/02/23

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	d. Autre (précisez)
Réponses	Pour le cas du bénin et plus précisement pour ce qui concerne la pétition comme initiative la proposition alternative est mentionnée dans le rapport de la commission compétente qui doit par la suite la transmetre à une autre commission pour examen.Cette dernière commission soumet son rappport à l'assemblée pour décision.
Source	Voir articles 122.3;122.4;122.5 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Au Bénin l'assemblée nationale est seule à pouvoir décider.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/02/23

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	article 122.4 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2005/02/23

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Pour le cas précis de la pétition l'assemblée nationale délibère et il n'ya pas lieu d'organiser un scrutin.D'ailleurs le réglement intérieur de l'assemblée nationale en ses dispositions sur les pétitions ne mentionne pas l'éventualité d'un quelconque scrutin.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. et voir aussi les articles 122.4 et 122.5 du reglement interieur de l'assemblee nationale.
Vérifié	2008/02/26

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national c. Les détenteurs d'autres fonctions exécutives élus au niveau national f. Les gouverneurs, les maires ou leurs équivalents g. Les détenteurs d'autres fonctions exécutives élus au niveau provincial ou local i. Les juges élus
Réponses	Pour l'assemblée nationale il est prévue une procédure de destitution pour son président les autres menbres pouvant faire l'objet de levée d'immunité parlementaire ou de sanctions disciplinaires. Le président de la république et les menbres du gouvernement sont suspendus de leurs fonctions et en cas de condamnations ils sont déchus de leurs charges.
Source	Voir la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en republique du benin en ses articles 53 et 54 et la loi n°98-006 du 09 mars 2000 portant regime communal et municipal en republique du benin. Voir l'article 138 de la constitution et les articles 23 et 60 du reglement interieur de l'assemblmee nationale.
Vérifié	2008/02/26

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	a. Des questions politiques ou de politique b. Inculpation c. Condamnation d. Turpitude morale f. Autre (précisez)
Réponses	Pour ce qui est des communes la procédure de destitution prévue est relative à un désaccord grave ou une crise de confiance entre le conseil communal et le maire.
Source	Voir article 53 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en republique du benin. voir aussi l'article 138 de la constitution et les articles 23 et 60 du reglement interieur de l'assemblee nationale pour mieux comprendre les reponses meme si ces articles ne mentionnent pas directement la notion de destitution.
Vérifié	2008/02/26

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	c. Autre (précisez)
Réponses	D'une manière générale au bénin les textes mentionnant expressement la question de la destitution ne font pas cas d'un délai pour le vote de destitution considéré comme la fin de la procédure.
Source	Voir articles 137 et 138 de la constitution; article 23 du relgement interieur de l'assemblee nationale,article 53 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes au benin.
Vérifié	2005/06/30

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	b. Ultérieurement
Réponses	A titre illustratif ,s'il s'agit du président de l'assemblée nationale l'élection a lieu 15 jours après la décision de destitution.Pour les maires,l'élection est conditionnée par le respect des délais contentieux.A titre d'informations on peut ajouter que lorsque le président de la république est déchu ou pour toute autre raison qui l'empêche définitivement d'exercer le pouvoir les élections ont lieu 30 jours au moins ou 40 jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.
Source	Voir article 50 de la constitution;article 23 alinea 4 du reglement interieur de l'assemblee nationale;article 60 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes au benin
Vérifié	2005/04/23

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	b. Non
Réponses	La procédure de destitution peut être suivi par celle pénale.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin et voir les articles 6 et 23 du code electoral 2001 relatifs au conditions requises pour etre eligibles.
Vérifié	2005/04/23

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable oui
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable OUI
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable OUI
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignat de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable OUI.
Source: Mr Théodule Nouatchi enseignant de droit à l'université au bénin.
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Il n'y a pas de delai puisqu'il n'y a pas de signatures requises
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Il n'y a pas de delai puisqu'il n'y a pas de signatures requises
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Il n'y a pas de delai puisqu'il n'y a pas de signatures requises
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Il n'y a pas de delai puisqu'il n'y a pas de nombre signatures requises.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	La loi ne prévoit pas expressement de restrictions relatives aux individus aptes à signer une proposition de pétition .
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin. (article 121 du reglement interieur de l'assemblee nationale)
Vérifié	2008/02/26

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable oui
Source: Voir articles 137 et 138 de la constitution 1990; article 23 du rèlgement intérieur de l'assemblée nationale,article 53 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes au bénin
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	La question du nombre de signatures requises n'est pas applicable à la procédure de destitution.
Source	Articles 137 et 138 constitution 1990; article 23 alinea 2,3,4 du relgement interieur de l'assemblee nationale,article 53 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes au benin
Vérifié	2005/04/23

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses	On appelle initiative citoyenne au Bénin pétition.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses	Généralement les pétitionnaires sillonnent tous les endroits pour collecter les signatures.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/23

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	d. Aucune
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	d. Aucune
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Les signataires doivent fournir:Nom prénoms;adresse;domicile;signature.
Source	article 121.2 du reglement interieur de l'assemblee nationale
Vérifié	2008/02/26

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	Les signataires doivent fournir:Nom prénoms;adresse;domicile;signature
Source	article 121.2 du reglement interieur de l'assemblee nationale
Vérifié	2005/04/23

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	La proposition de destitution n'est pas soumise à signature.
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2005/04/23

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Mr Theodule Nouatchi enseignant de droit a l'universite au benin.
Vérifié	2008/02/26

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016); Organic Law of 3 October 2011 on the organisation of referendum, art. 2, 33: http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990, art. 4, 58, 108, 155 http://www.uprbenin.org/Documents/loi_referendaire_2011/proposition.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of 11 December 1990: http://www.gouv.bj/sites/default/files/Cour-Constitutionnelle-recueil-des-textes-fondamentaux.pdf (2016)
Vérifié	2019/04/05

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	d. 1941-1960
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm)
Vérifié	2009/08/21

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses
Source	"Direct Democracy: The International IDEA Handbook" ,(2008) (http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm) Constitution
Vérifié	2009/08/21