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Allemagne

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 3 (3) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (national/infranational)
Réponses	a) National (German Bundestag).
Source	Federal Elections Act, Section 3 (4) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 3 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	b. La population citadine
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 3 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	d. La commission de délimitation
Réponses	a) Deutcher Bundestag. (Chamber 1)
Source	Federal Elections Act, Section 3 (2 - 4) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	d. Des changements dans la répartition de la population totale. g. Des changements dans les limites administratives. k. Les limites sont redéterminées à chaque
Réponses	k) Boundaries redrawn every period of 4 years (legislative term)
Source	Federal Elections Act, Section 3 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	e. Élu par un collège ou comité électoral (précisez)
Réponses	e.) The Federal President is elected by the Presidential Election Council. The Presidential Election Council consists of the members of the House of Representatives (Bundestages) and an equal number of members that are elected by the State governments.
Source	Constitution, Art. 54 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	c. Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses	The Head of Government (Federal Chancellor) is elected by the House of Representatives. The person elected is then appointed by the President.
Source	Constitution, Art. 63 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 54 - 61 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses
Source	Constitution, Chapter III (The Bundestag) and IV (The Bundesrat) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	h. Système mixte compensatoire
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 1 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Constitution, Art 38 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	j. Par nomination
Réponses	The Bundesrat consists of members of 16 Land governments, which appoint and recall them.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/15

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	e. Hare
Réponses	e) Hare/Niemeyer
Source	Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office) https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/h/hare-niemeyer.html
Vérifié	2021/11/15

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national
Réponses	TThe seats parties achieved on national level are under-distributed on up to 16 Länder-lists of every party and takes into account constituency gains.
Source	Federal Elections Act, Ch.1, Sections 5 - 6 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses	The Bundesrat consists of members of 16 Land governments. They are elected in on Land-Level. The quantities of population in each of the 16 Länder determine the number of seats for each Land.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51 (1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/15

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 20 (2), third sentence, Section 27 (1), fourth sentence Federal Elections Act, Section 6 (3), second sentence
Vérifié	2021/11/15

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, Ch.4, Art.51 (1-3)
Vérifié	2021/11/15

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	b.) 5%
Source	Federal Elections Act, Section 6 (3) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Senators are appointed by the State governments.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51(1-3)
Vérifié	2021/11/15

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	The independent candidate must achieve the majority in the constituency.
Source	Federal Elections Act, Section 5
Vérifié	2021/11/15

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/06/24

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c. Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses	a.) Chamber 1 (Bundestag) is elected every four years. c.) Election day must be a Sunday or a legal holiday.
Source	Constitution, Ch.3, Art. 39 Federal Elections Act, Ch.4, Section 16 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/15

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Senators are appointed by the State governments.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51
Vérifié	2021/11/15

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Section 16
Vérifié	2021/11/15

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/15

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution c. Décret
Réponses	a) In parts a part of Constitution (Art. 38 – 48) c) National law and national regulation (Federal Electoral Law and Federal Electoral Regulations)
Source	Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office) Constitution of Germany, Art 38-48 Federal Elections Act, 1993
Vérifié	2021/11/16

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	21 July 2005 (Federal Electoral Law); 30 June 2005 (Federal Electoral Regulations)
Source	Federal Elections Act: https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/16

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	Constitution, Ch.3, Art.38 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/16

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution, Ch.3, Art.38(1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/16

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source	Constitution of Germany, Art 38-48 Federal Elections Act, 1993
Vérifié	2021/11/16

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses	The Federal President of Germany is not elected by the people, he is elected by a specially convened body called the Federal Assembly (Bundesversammlung) that consist of all Members of the German Bundestag (Chamber 1) and a equal number of members of the German Bundesrat (Chamber 2). So it is not possible to elect Chamber 1 and the president on the same day.
Source	Constitution, Art. 54: https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/16

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire d. Autre
Réponses	The electoral scrutiny is the responsibility of the parliament (German Bundestag). Complaints against decisions by the Bundestag may be brought to the Federal Constitutional Court.
Source	Constitution, Ch.3, Art.41 (1,2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf Federal Constitutional Court Act http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Downloads/EN/Gesetze/BVerfGG.pdf?__blob=publicationFile&v=2#:~:text=The%20Federal%20Constitutional%20Court%20may,for%20other%20constitutional%20court%20proceedings.&text=Applications%20for%20a%20decision%20pursuant,or%20by%20a%20Land%20government.
Vérifié	2021/11/16

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	The Bundestag is responisible for first level of formal electoral disputes.
Source	Constitution, Ch.3, Art.41
Vérifié	2021/11/16

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	c. Les électeurs e. Autre
Réponses	e) Each voter, each group of voters, each national returning officer, the Federal Returning Officer and the President of the Bundestag can make an objection.
Source	Electoral scrutiny law (Wahlprüfungsgesetz), § 2 (2) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/d22395a1-65b2-46d1-8925-ef240afd8aac/wahlpruefungsgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/16

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses	The Federal Constitutional Court.
Source	Constitution, Ch.3, Art.41 (2)
Vérifié	2021/11/16

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative c. Un ministère
Réponses	Bills may be introduced by the Federal Government, by the Bundesrat, or from the floor of the Bundestag.
Source	Constitution, Ch.7, Art. 76 (1)
Vérifié	2021/11/16

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Bundeswahlleiter (Federal Returning Officers) Full Address Gustav-Stresemann-Ring 11, D-65180 Wiesbaden Telephone 49-611-75-23-17 Facsimile 49-611-72-40-00 Email bundeswahlleiter(a)destatis.de Website Address www.destastis.de/wahlen Name and Title of Chairperson/President Johann Hahlen Information Officer Deputy Federal Returning Officer: Dr. Sabine Bechtold Official language of the electoral law governing national elections
Source: Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 18 (4) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2025/03/12

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif d. À un ministère national
Réponses	The EMB (Bundeswahlleiter) is an independent body.
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2021/06/30

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2025/03/12

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2025/03/12

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	d. Autre
Réponses
Source	https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/b/bundeswahlausschuss.html#id-0
Vérifié	2025/03/12

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	e. Désigné par le gouvernement
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 9 (1)
Vérifié	2021/11/16

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: circa 62 Million Euro Exchange rate used
Source: Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office)
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office)
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office)
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (https://www.idea.int/publications/catalogue/electoral-management-design-revised-edition?lang=en)
Vérifié	2025/03/12

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/b/bundeswahlausschuss.html#id-0
Vérifié	2025/03/12

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	e. No Information available
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 9 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2025/03/12

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	i. Autre
Réponses
Source	Federal Election Act, Section 9 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2025/03/12

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national
Réponses
Source	Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié	2025/03/06

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié	2025/03/06

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale e. Oui, menée par le gouvernement
Réponses
Source	Der Bundeswahlleiter (Federal Returning Officer Website), http://www.bundeswahlleiter.de/en/
Vérifié	2025/03/06

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias c. Exercices de simulation e. Réunions publiques f. Envois postaux g. Internet
Réponses
Source	Simulation Exercise Wahl-o-mat: https://www.bpb.de/politik/wahlen/wahl-o-mat/ Poster: https://www.imago-images.com/offers/449988/News/Politics/Federal-election-2021-Election-posters-in-Allgaeu-?db=stock Media Advertisement: https://www.dw.com/en/promotion-bundestagswahl/av-59655229
Vérifié	2021/11/16

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias c. Exercices de simulation e. Réunions publiques f. Envois postaux g. Internet h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source	Simulation Exercise Wahl-o-mat: https://www.bpb.de/politik/wahlen/wahl-o-mat/ Poster: https://www.imago-images.com/offers/449988/News/Politics/Federal-election-2021-Election-posters-in-Allgaeu-?db=stock Media Advertisement: https://www.dw.com/en/promotion-bundestagswahl/av-59655229
Vérifié	2021/11/16

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	a. Les handicapés b. Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois d. Les minorités ethniques f. Les analphabètes
Réponses	No special voter education program was developed at the most recent elections.
Source	https://www.bundeswahlleiter.de/bundestagswahlen/2021/informationen-waehler/barrierefreies-waehlen.html https://www.instagram.com/wahlleiter_bund/?hl=en https://www.deutschlandradio.de/hilfe-fuer-analphabeten-bei-der-bundestagswahl.331.de.html?dram:article_id=258892
Vérifié	2021/11/16

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Constitution, Art.38 (2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2025/03/06

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence
Réponses
Source	Federal Elections Act, Sections 12-13 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2025/03/06

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	d. Handicap mental h. Autre (spécifiez)
Réponses	d) Whoever due to an arrangement of the penal code is in a psychiatric hospital.(Penal code art. 63 in connection with art. 20.) d) Whoever due to an arrangement of the penal code is in a psychiatric hospital.(Penal code art. 63 in connection with art. 20.) h) Whoever in consequence of court decision does not possess the right to vote.
Source	Federal Elections Act, Ch.3, Section 13
Vérifié	2021/11/17

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 17 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2025/03/06

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses	Voters register (developed by register of residence)
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Section 17 (1)
Vérifié	2021/11/17

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	c. Périodiquement (ou avant chaque élection)
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Section 17 (1) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/17

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	d. Inscription par courrier. e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription. j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Section 17 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Federal Electoral Regulations, Ch.2, Sections 14, 16, 22, 23 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2021/11/17

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	a) Based on civil register
Source	Federal Elections Act, Art. 17 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Federal Electoral Regulations, Art 14, 16 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2025/03/06

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	a. Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2002/06/19

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	b. À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription f. Par courrier
Réponses	b.)With a voter's card a voter can vote at any polling station in the constituency.
Source	Federal Electoral Regulations, Art. 19(7)
Vérifié	2012/06/13

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) d. Les membres des forces armées e. Les étudiants f. Le personnel diplomatique
Réponses
Source	Electoral Law, Art. 12(2)
Vérifié	2012/06/13

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	e. Par courrier
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2012/06/13

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2002/06/25

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	b. En avance par courrier. e. Autre
Réponses	e.) At the municipality authority.
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2002/06/19

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses	f.) Under certain conditions, e.g. absence on the election day for important reason.
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2002/06/19

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2002/04/11

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 2500 No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Law, Art. 30-36 Judgment of the Second Senate of 3 March 2009, The use of Electronic Voting http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20090303_2bvc000307en.html
Vérifié	2014/06/03

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 5 The largest polling station: 9 Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Art. 18 - 20 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Senators are appointed by the State governments.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51
Vérifié	2021/11/17

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté
Réponses
Source	Federal Elections Act, Art. 15 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	Senators are appointed by the State governments.
Source	Constitution, Ch.4, Art.51
Vérifié	2021/11/17

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté
Réponses
Source	Constitution, Chapter 5, Art. 54-55 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	o. Autre (spécifiez)
Réponses	A person shall be ineligible to stand for election if he or she 1. is disqualified from voting under Article 13 of the Federal Electoral Law, 2. has been deprived by judicial decision of eligibility to hold public or political office, or 3. is a German as defined in Article 116 (1) of the Basic Law without possessing German citizenship and has attained this legal status by renouncing German citizenship under the Law of 22 February 1955 for the Regulation of Questions of Citizenship (Federal Law Gazette I, p. 65).
Source	Federal Electoral Law, Ch.3, Sections 13 and 15 (2)
Vérifié	2021/11/17

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	o. Sans objet
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2002/06/25

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Constitution, Chapter 3, Art. 38 (2) Constitution, Chapter 5, Art. 54 (2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch.4, Sections 18 - 21
Vérifié	2021/11/17

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Ch.4, Art.51
Vérifié	2021/11/17

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Constitution, Chapter 5, Art. 54 (2) - 55 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	The parties shall receive funds as a contribution towards the funding of the duties generally incumbent upon them under the Basic Law. The allocation of state funds shall depend on the success a party achieves with the voters in European, Bundestag and Landtag elections, on the sum of its membership and deputy fees and on the amount of money it obtains from donations. (2) The maximum total volume of state funds which may be paid to all parties each year shall be 133 million euros (absolute upper limit). (3) Under the state partial funding program, the parties shall each year receive: 1. 0.70 euro for each valid vote cast for its list or 2. 0.70 euro for each valid vote cast for a party in a constituency or polling district whose list was not approved in a Land, and 3. 0.38 euro for each euro which it has obtained as bestowals (membership fee, deputy fee or rightfully obtained donation); in this context, only bestowals up to 3,300 euros per natural person shall be taken into account. Notwithstanding Numbers 1 and 2 above, the parties shall receive 0.85 euro for every vote they obtain up to four million valid votes.
Source	Act on Political Parties, Article 18 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses	As related to the election period and between elections (The President of the German Bundestag shall fix the volume of state funds each eligible party is entitled to for the previous year (year of entitlement) by 15 February each year.)
Source	Act on Political Parties, Article 19 and 19a
Vérifié	2021/11/17

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Act on Political Parties, Article 25, 27
Vérifié	2021/11/17

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection e. Autre
Réponses
Source	Act on Political Parties, Article 18 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	c. Non spécifié
Réponses
Source	Act on Political Parties, Article 25, 27
Vérifié	2021/11/17

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Parties are entitled to accept donations. Donations can be given in cash up to the amount of 1,000 euros.
Source	Political Parties Act, Art. 25 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Political Parties Act, Art. 25 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b. Divulgation publique des dépenses du parti. d. Plafonnement du montant que peut recevoir un parti. h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses
Source	Political Parties Act, Art. 25-31 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Political Parties Act, Art. 25-31 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Political Parties Act, Art. 25-31 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/1aedeb82-9067-4321-acce-880ba22ddc28/parteiengesetz.pdf
Vérifié	2021/11/17

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). l. Pas de photos ou de logos, seuls les noms des partis et/ ou des candidats y figurent.
Réponses
Source	Federal Elections Act, Ch. 4, Section 30
Vérifié	2021/11/19

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/19

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Chapter V, Art. 54 (1-3)
Vérifié	2021/11/19

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Federal Elections Act, Section 37 https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/4ff317c1-041f-4ba7-bbbf-1e5dc45097b3/bundeswahlgesetz_engl.pdf Federal Electoral Regulations, Art. 69
Vérifié	2021/11/19

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. h. Double dénombrement à mesure que les bulletins sont lus. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. k. Dépouillement par machine l. Dépouillement manuel m. Triage par liste de partis t. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Federal Electoral Law, Ch. 6, § 39
Vérifié	2021/07/02

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	c. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	Federal Electoral Regulation, Ch. 4, § 71
Vérifié	2021/11/19

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Federal Electoral Law, Ch. 6, § 41
Vérifié	2021/11/19

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	b. Par téléphone c. Par télécopieur f. Par ordinateur g. Par Internet
Réponses
Source	Federal Electoral Regulation, Ch. 4, § 71 (https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf)
Vérifié	2021/07/02

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	a. Les bulletins b. Les bulletins annulés et inutilisés d. La liste électorale f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	Doreen Namislo, Bundeswahlleiter (Federal Returning Office)
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	d. Transportés dans des caisses scellées avec des sceaux numérotés e. Transportés par des responsables électoraux j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Federal Election Regulations, Sec.73 and 74
Vérifié	2021/11/19

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Federal Electoral Regulations Section 69 (7) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2021/11/19

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Federal Electoral Regulations Section 69 (7) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2021/11/19

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	c. Les responsables électoraux
Réponses
Source	Federal Electoral Regulations Section 69 (7) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2021/11/19

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	b. L'organisme régional chargé de la gestion des élections c. L'organisme local chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	Federal Electoral Regulations, Sec. 69, 1-6
Vérifié	2021/11/19

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Federal Electoral Regulation, Ch. 4, Section 71 (3) https://www.bundeswahlleiter.de/en/dam/jcr/e146a529-fd3b-4131-9588-8242c283537a/bundeswahlordnung_engl.pdf
Vérifié	2021/11/19

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: X days: weeks: Not applicable
Source: Federal Electoral Regulation, Ch. 4, § 71
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Source: Federal Electoral Law, Ch. 6, Sections 41 and 42 Federal Electoral Regulation, Ch. 4, Sections 78 and 79
Vérifié	2021/11/19

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	c. semaines:
Réponses
Source	Hermann Glaab, Deputy Federal Returning Officer, Germany, bundeswahlleiter(a)destatis.de
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Doreen Namislo Job Title: Assistant Lecturer Organisation: Office of the Federal Officer Contact Address: Gustav-Stresemann-Ring 11, 65189 Wiesbaden, Germany Telephone: + 49 (0611) 75 - 2339 Facsimile: + 49 (0611) 75 - 3964 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique
Réponses	In Germany there is private radio only at the regional and local level; however, some of the stations can now be received nationwide via internet or satellite.
Source
Vérifié	2005/04/11

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	http://www.dradio.de/ (Deutschland Radio)
Vérifié	2021/07/02

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source	https://www.britannica.com/place/Germany/Media-and-publishing
Vérifié	2021/11/20

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	d. Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses
Source	https://www.britannica.com/place/Germany/Media-and-publishing
Vérifié	2021/11/20

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	d. Non pertinent: aucune station de radio privée
Réponses	See comment to question A.1.1.
Source
Vérifié	2005/04/13

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	a. Public radio b. Private radio c. Public television d. Private television e. Print media
Réponses	I understand the question as "being independent from government".
Source	https://www.britannica.com/place/Germany/Media-and-publishing
Vérifié	2021/11/20

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: Art. 5 Abs. 1 GG: Jeder hat das Recht, seine Meinung in Wort, Schrift und Bild frei zu äußern und zu verbreiten und sich aus allgemein zugänglichen Quellen ungehindert zu unterrichten. Die Pressefreiheit und die Freiheit der Berichterstattung durch Rundfunk und Film werden gewährleistet. Eine Zensur findet nicht statt. PresseG NRW: § 1 Freiheit der Presse. (1) Die Presse ist frei. Sie ist der freiheitlichen demokratischen Grundordnung verpflichtet. (2) Die Freiheit der Presse unterliegt nur den Beschränkungen, die durch das Grundgesetz unmittelbar und in seinem Rahmen durch dieses Gesetz zugelassen sind. (3) Sondermaßnahmen jeder Art, die die Pressefreiheit beeinträchtigen, sind verboten. (4) Berufsorganisationen der Presse mit Zwangsmitgliedschaft und eine mit hoheitlicher Gewalt ausgestattete Standesgerichtsbarkeit der Presse sind unzulässig. § 3 Öffentliche Aufgabe der Presse. Die Presse erfüllt eine öffentliche Aufgabe insbesondere dadurch, daß sie Nachrichten beschafft und verbreitet, Stellung nimmt, Kritik übt oder auf andere Weise an der Meinungsbildung mitwirkt. § 4 Informationsrecht der Presse. (1) Die Behörden sind verpflichtet, den Vertretern der Presse die der Erfüllung ihrer öffentlichen Aufgabe dienenden Auskünfte zu erteilen. (2) Ein Anspruch auf Auskunft besteht nicht, soweit 1. durch sie die sachgemäße Durchführung eines schwebenden Verfahrens vereitelt erschwert, verzögert oder gefährdet werden könnte oder 2. Vorschriften über die Geheimhaltung entgegenstehen oder 3. ein überwiegendes öffentliches oder ein schutzwürdiges privates Interesse verletzen würde oder 4. deren Umfang das zumutbare Maß überschreitet. (3) Allgemeine Anordnungen, die einer Behörde Auskünfte an die Presse überhaupt, an diejenige einer bestimmten Richtung oder an ein bestimmtes periodisches Druckwerk verbieten, sind unzulässig. (4) Der Verleger einer Zeitung oder Zeitschrift kann von den Behörden verlangen, daß ihm deren amtliche Bekanntmachungen nicht später als seinen Mitbewerbern zur Verwendung zugeleitet werden.
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): ARD-Staatsvertrag (1.4.2004); ZDF-Staatsvertrag (1.4.2004); Rundfunkstaatsvertrag (1.4.2004); DeutschlandRadio-Staatsvertrag (1.4.2004); Rundfunkgebührenstaatsvertrag (1.4.2004); Broadcasting/Medialaws of the Länder
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/20

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/11

ME016

Question	Selon vous, quel type de média constitue la source d'information principale des citoyens de votre pays? Inscrivez 1 pour la source la plus importante et 2 pour la seconde:
Réponses	d. Télévision publique f. Télévision privée h. Autre (précisez)
Réponses	1: "Print media", 2: "Public television"
Source	https://medialandscapes.org/country/germany/media/radio#:~:text=In%202016%2C%20at%20least%2046,Reuters%20Digital%20News%20Survey%202014%2C
Vérifié	2021/11/20

ME017

Question	Selon vous, parmi les types de média suivants, lesquels ont, dans votre pays, la réputation, parmi l'opinion publique, d'être indépendants?
Réponses	a. Radio publique b. Radio privée c. Télévision publique d. Télévision privée e. Presse écrite
Réponses
Source	https://www.britannica.com/place/Germany/Media-and-publishing
Vérifié	2021/11/20

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): See reply to question A.7.1.
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	c. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=386#ToC3
Vérifié	2021/11/20

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	b. Entreprises privées c. Organisations non gouvernementales d. Étrangers
Réponses	d. Foreigners, with domicile in the EU.
Source
Vérifié	2005/04/11

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: (cf. e.g. Art. 119, 120 Landesmediengesetz Nordrhein-Westfalen)
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/20

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi c. Accord volontaire ou auto réglementation
Réponses
Source	Art. 7 para 8; Art. 42 para 2 Rundfunkstaatsvertrag (State Broadcasting Treaty)(https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=655#ToC51) ; Art 68 ZDF-State Treaty;for regional public broadcasting stations cf. broadcasting laws of the Länder A: § 32 Abs. 2 BWahlG C: Pressecodex, Richtlinie 1.2 Wahlkampfveranstaltungen: Es entspricht journalistischer Fairness, dient der Informationsfreiheit der Bürger und wahrt die Chancengleichheit der demokratischen Parteien, wenn die Presse in ihrer Berichterstattung über Wahlkampfveranstaltungen auch Auffassungen mitteilt, die sie selbst nicht teilt.
Vérifié	2021/07/02

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	b. Instance régulatrice volontaire (ex. conseil des médias, comité d'éthique des journalistes) i. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://thelawreviews.co.uk/title/the-media-and-entertainment-law-review/germany
Vérifié	2021/11/20

ME026

Question	Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses	c. Établir des limites dans le temps à la couverture d'une élection par les médias
Réponses	C: Article 32 BWG, Article 4 EuWG
Source	Federal Elections Act, Section 32
Vérifié	2021/11/20

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/20

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses	See question B.3.1. The sanction is regulated in Article 49a BWG: An administrative offence shall commit any person who contrary to the provisions of Article 32 (2), publishes the results of opinion polls of voters´ decisions after voting before the voting period has expired. A person may be punished with an administrative fine of up to fifty thousand Euro for committing an administrative offence within the meaning of Article 49a Paragraph (1), no. 2. Administrative authority within the meaning of Article 36 (1), Article 49a (1) no. 1 of the Administrative Offences Act shall be for administrative offences pursuant to Article 49a (1), no. 2, the Federal Returning Officer (EMB)
Source
Vérifié	2005/04/13

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses	The right of reply applies to each individual person or entity. Gegendarstellungsrecht in Landespressegesetzen
Source	§ 11 Landespressegesetz (NRW): Gegendarstellungsanspruch. (1) Der verantwortliche Redakteur und der Verleger eines periodischen Druckwerks sind verpflichtet, eine Gegendarstellung der Person oder Stelle zum Abdruck zu bringen, die durch eine in dem Druckwerk aufgestellte Tatsachenbehauptung betroffen ist. Die Verpflichtung erstreckt sich auf alle Neben- oder Unterausgaben des Druckwerks, in denen die Tatsachenbehauptung erschienen ist.
Vérifié	2021/11/20

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	a. Oui
Réponses	See question B.1.1., Pressekodex, Richtlinie 1.2
Source	https://www.presserat.de/pressekodex.html
Vérifié	2021/11/20

ME032

Question	Le cas échéant, dans quelle mesure ce code de conduite est-il, selon vous, respecté?
Réponses	b. Généralement respecté
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Broadcasting regulator.
Source
Vérifié	2005/04/11

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	There is no absolutely free broadcast time for political parties; they have to reimburse the cost-price of the advertisements.
Source	Article 42, Interstate Broadcasting Agreement
Vérifié	2021/11/20

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	e. Aucun
Réponses	There is no absolutely free broadcast time for political parties; they have to reimburse the cost-price of the advertisements.
Source	Article 42, Interstate Broadcasting Agreement
Vérifié	2021/11/20

ME036

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source	Article 42, Interstate Broadcasting Agreement
Vérifié	2021/11/20

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Interstate Broadcasting Agreement, Art. 42 https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=655#ToC51
Vérifié	2025/03/11

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME041

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables des partis h. Autre (précisez)
Réponses
Source	Interstate Broadcasting Agreement, Art. 42 https://germanlawarchive.iuscomp.org/?p=655#ToC51
Vérifié	2021/11/29

ME047

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME048

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME049

Question	Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses	No direct presidential elections.
Source
Vérifié	2021/11/29

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME053

Question	Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses	No direct presidential elections.
Source
Vérifié	2021/11/29

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	During the campaign of the elections for the Bundestag 2002 a televised debate between the sitting Federal Chancellor and his challenger was conducted for the first time.
Source	Maier, J. and Jansen, C. 2015. When do candidates attack in election campaigns? Exploring the determinants of negative candidate messages in German televised debates. Party Politics (2015): 1354068815610966: http://ppq.sagepub.com/content/early/2015/10/13/1354068815610966.abstract (2017). Anstead, N. 2015. Media Policy Brief 13. Televised Debates in Parliamentary Democracies (2017). LSE:http://eprints.lse.ac.uk/66293/1/Anstead_A_Different_Beast%201.pdf
Vérifié	2025/03/11

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	g. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses	No legal regulations about such a blackout period.
Source
Vérifié	2025/03/11

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	b. A l'extérieur des bureaux de vote
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	b. Après la fermeture de tous les bureaux de vote
Réponses	The publication of results of surveys conducted among voters after they have cast their votes shall be inadmissible before the end of polling hours.
Source	Federal Elections Act, Section 32 (2).
Vérifié	2021/11/29

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	b. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, avant que les résultats officiels ne soient disponibles
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	https://www.politico.eu/europe-poll-of-polls/germany/
Vérifié	2021/11/29

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	a. Un département Relations Presse b. Un attaché de presse
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME068

Question	Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	b. Communiqués de presse c. Conférences de presse e. Site Internet
Réponses
Source	https://www.bundeswahlleiter.de/en/bundestagswahlen/2021/mitteilungen.html
Vérifié	2021/11/29

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	a. Elle interroge les médias sur l'utilité des matériels qu'elle leur a fournis. d. Elle suit la couverture de ses activités par les médias
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	b. Assez effective
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	https://www.bundeswahlleiter.de/en/service/glossar/w/wahlwerbung.html
Vérifié	2025/03/11

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Doreen Namislo Job Title: Assistant Lecturer Organisation: Office of the Federal Returning Officer Contact Address. Gustav-Stresemann-Ring 11, 65189 Wiesbaden, Germany Telephone: + 49 (0611) 75 - 2339 Facsimile: + 49 (0611) 75 - 3964 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Exception: In case of restructuring the federal territory (changing the boundaries of certain Länder). The federal law or Länder treaty concerned has to be confirmed by an mandatory referendum.
Source	Constitution, Art. 29(2) https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2025/03/11

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 29 https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2021/11/29

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2017/03/31

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2017/03/31

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2017/03/31

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution https://www.constituteproject.org/constitution/German_Federal_Republic_2014?lang=en
Vérifié	2017/03/31

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable (X)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	https://www.bpb.de/23190/volksabstimmung
Vérifié	2021/11/29

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	b. Certains états/ régions/ provinces
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	b. Certains districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	b. Certains districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	b. Certains districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source
Vérifié	2005/04/13

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels f. Dévolution/décentralisation
Réponses
Source	Constitution, Art. 29 (2) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié	2021/11/29

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/11/29

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié	2021/11/29

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, Art. 29 https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié	2021/11/29

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm Constitution, Art. 28 (1) https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_gg/englisch_gg.html
Vérifié	2021/11/29