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Découpage des circonscriptions
BD001
Délimitation des circonscriptions
Question Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:
b . Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses
Source Constitution, art. 53 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
BD002
Question L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses
b . La commission de délimitation
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 8 (1)
Constitution S.52(1)
Vérifié 2003/07/01
BD003
Critères pour la délimitation des circonscriptions
Question Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 53 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
BD004
Question Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:
c . Le nombre d'électeurs inscrits
Réponses
Source Constitution, Sections 51 and 52
Vérifié 2003/07/01
BD005
Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
Question L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Constitution, art. 53 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
BD006
Question Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses
c . Des changements dans le nombre des électeurs inscrits. f . Des changements dans la répartition des électeurs inscrits.
Réponses With regard to the changes in distribution of registered voters, it is mostly from population shifts from rural to urban areas.
Source Constitution Section 53 (1)
Vérifié 2003/07/01
Systèmes électoraux
ES001
Chef de l’État
Question Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses
d . Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses The Great Council of Chiefs submit names to the Prime Minster who then chooses. The Head of State (President) must be a Fijian citizen. He/she serves a term of 5 years and is able to be reappointed for a second term of 5 years.
Source Constitution, art. 81 (2), 84: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
ES002
Chef du gouvernement
Question Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:
d . Le chef du parti qui forme le gouvernement devient le chef du gouvernement
Réponses The President appoints as Prime Minister a Member of the House of Representatives who in the Presidents opinion can form a government that has the confidence of the House of Representatives.
Source Constitution, art. 92 (1), 93 (2-3): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
ES003
Président
Question Le pays a-t-il un président?
Answer:
a . Oui
Réponses The Bose Levu Vakaturaga (Great Council of Chiefs) submits names to the Prime Minister who appoints.
Source Constitution, art. 81 - 89: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
ES004
Nombre de chambres
Question Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:
a . Une chambre
Réponses Chamber one is the House of Representatives. Popularly elected.
Chamber two is the Senate. The Senate is appointed
Source Constitution, art. 46: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
ES005
Système électoral (chambre 1)
Question Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses
g . Représentation proportionnelle à listes
Réponses
Source Constitution, art. 53: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 104: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
ES006
Question Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses
l . Autre (spécifiez)
Réponses The Senate consists of 32 members. 14 are appointed by the President on the advice of the Bose Levu Vakaturaga, 9 are appointed by the President on the advice of the Prime Minister, 8 are appointed by the President on the advice of the Leader of the Opposition and 1 is appointed by the president on the advice of the Council of Rotuma.
Source Constitution Part 3, Section 64
Vérifié 2003/06/29
ES007
Question Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:
h . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/06/29
ES008
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses
b . Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses Constituency breakdown is: Open, Fijian, Indian and Rotuman.
Source Constitution Section 52
Electoral Act 1998 Part 2, Sections 5, 6, 7, 8
Vérifié 2003/06/29
ES009
Question À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/06/29
ES010
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
a . Oui
Réponses Fijian, Indians, Rotumans, Open seats.
Source Constitution Section 51
Vérifié 2003/06/29
ES012
Question Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:
b . Non
Réponses Senate consists of 32 members. 14 are appointed by the President on the advice of the Bose Levu Vakaturaga, 9 are are appointed by the President on the advice of the Prime Minister, 8 are appointed by the President on the advice of the Leader of the Opposition and 1 is appointed by the President on the advice of the Council of Rotuma.
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/06/30
ES014
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:
c . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/06/30
ES015
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses appointed seats.
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/06/30
ES016
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:
b . Spécifiez le pourcentage:
Réponses Absolute majority (50% + 1)
Source Electoral Act 1998 Section 113(2)
Vérifié 2003/06/30
ES017
Question Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:
c . Sans objet
Réponses appointed seats.
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/06/30
ES018
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
a . Des intervalles fixes (spécifiez la durée): b . Un jour fixe de la semaine (spécifiez le jour, et s'il s'agit d'un jour férié): c . Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses Election interval is 5 years.
Elections are held on a Saturday.
Election period is one week. Saturday - Saturday.
Election date is at the discretion of the Prime Minister.
Source (a) Constitution Section 59
(b) Constitution Section 60
Vérifié 2003/06/30
ES019
Question Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses
e . Sans objet
Réponses Appointed Seats
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/06/30
ES020
Question Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:
b . Le vote est tenu pendent deux jours ou plus.
Réponses 1 week. Saturday - Saturday.
Source Electoral Act 1998, Section 69(1)
Vérifié 2003/06/30
ES021
Question Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:
c . Sans objet
Réponses Apoointed seats.
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/06/30
Cadres législatif
LF001
Statut de la loi électorale
Question Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a . Partie intégrante de la Constitution b . Loi séparée c . Décret
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Political Parties (Registration, Conduct Funding, and Disclosures) Act of 2013
https://www.feo.org.fj/wp-content/uploads/2017/01/Political-Parties-Registration-ConductFunding-and-Disclosures-Act-2013-No-4-of-2013.pdf
Electoral (Registration of Voters) Act of 2012
https://www.feo.org.fj/wp-content/uploads/2016/02/Electoral-Registrationof-Voters-Act-2012-No-54-of-2012.pdf
Vérifié 2018/04/18
LF002
Question À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:
b . Janvier 1990 à décembre 1999
Réponses
Source Constitution 1988 (amended by Act No.5 1998)
Electoral Act 1998
Vérifié 2006/11/17
LF003
La loi électorale régit:
Question Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a . Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 2: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a . Le vote est volontaire
Réponses The non-voter faces a fine sanction and possible abstention and has to provide a legitimate reason. Strict enforcement. Presumably strict prior to the coup d'état.
Source Constitution, art. 23 (3): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
LF005
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:
a . Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses Local elections are held every 3 years. National elections are held every 5 years.
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 17/07/2002
Vérifié 2003/06/30
LF006
Question Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses
c . Sans objet
Réponses President is appointed by the Prime Minister after consultation with the Bose Levu Vakaturaga.
Source Constitution, Sections 85 and 90
Vérifié 2003/06/30
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a . Le pouvoir judiciaire b . L’organisme de gestion électorale
Réponses High Court
Source Constitution, art. 66 (2), 75 (2-d): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 120-134: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
LF008
Question Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses
h . Sans objet
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 142
Vérifié 2003/06/30
LF009
Question Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses
a . Les candidats b . Les partis c . Les électeurs
Réponses Anybody seems to have this right. There is nothing in the Electoral Act or the Constitution to specify.
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/06/30
LF010
Question Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses
b . La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses Supreme Court
Source Constitution Section 117(2)
Vérifié 2003/06/30
LF011
Question Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses
a . L'organisme chargé de la gestion des élections b . Une commission législative c . Un ministère f . Autre
Réponses Government Departments
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/06/30
Gestion électorale
EM002
l'OGE est responsable de
Question Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses
a . Niveau national
Réponses
Source Constitution, art. 75 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 3: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Local Government Act art. 13(1) http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fij99044.pdf
Vérifié 2018/04/18
EM003
Question L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses
a . Au président c . Au pouvoir législatif
Réponses
Source Constitution, Section 78
Vérifié 2003/06/30
EM004
Le budget de l'OGE est déterminé par
Question Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses
c . Le pouvoir législatif g . Autre
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 15: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
EM005
Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par
Question Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses
e . Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses Prime Minister's Office
Source Constitution, art. 152: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
EM006
Mandat des membres de l'OGE
Question Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:
b . En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses 4 years
Source The Republic of Fiji Electoral Commission website:
http://www.electoralcommission.org.fj/
Vérifié 2018/04/18
EM007
Question Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses
d . Désigné par le président
Réponses
Source Constitution, Section 78(7)
Vérifié 2003/06/30
EM012
Model of Electoral Management
Question What is the Electoral Management model?
Answer:
b . Independent
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 4: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
EM013
Number of EMB members
Question The EMB is composed of:
Answer:
a . 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source Constitution, art. 75 (6): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
The Republic of Fiji Electoral Commission website:
http://www.electoralcommission.org.fj/
Vérifié 2018/04/18
EM014
Membership based on
Question The EMB membership is based on:
Answer:
b . Expertise
Réponses
Source Constitution, sec. 75 (6, 8): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
EM015
EMB Members Selection
Question The EMB members are selected by:
Réponses
a . Head of State i . Autre
Réponses
Source Constitution, sec. 75 (7): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/18
Éducation électorale
VE001
Les campagnes d’information sont conduites par
Question Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses
a . L’organisme national de gestion électorale g . Les ONG/organisations civiques
Réponses EMB: Supervisor of Elections, not the actual Election Commission which is a policy body.
A public awareness unit was established in the Elections Office headed by the Principle Electoral Officer and supported by 5 staff.
Source Constitution, art. 75 (2-b): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 3 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Final Report on the General Elections of 17 September 2014 by the Fijian Supervisor of Elections: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-final-report-on-the-general-elections-of-17/view (2014).
http://www.electoralcommission.org.fj/
Vérifié 2018/04/18
VE002
Fréquence des programmes d’éducation électorale
Question Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:
a . Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source Constitution, art. 75 (2-b): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 3 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Final Report on the General Elections of 17 September 2014 by the Fijian Supervisor of Elections: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-final-report-on-the-general-elections-of-17/view (2014).
http://fijielects2018.org.fj/category/press-releases/page/6/
Vérifié 2018/04/18
VE003
Campagne nationale d’éducation civique
Question Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses
b . Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source Constitution, sec. 75 (2-b): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 3 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Final Report on the General Elections of 17 September 2014 by the Fijian Supervisor of Elections: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-final-report-on-the-general-elections-of-17/view (2014).
Vérifié 2018/04/18
VE004
Question Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
a . Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b . Publicité au niveau des médias c . Exercices de simulation
Réponses Media: Radio - all people have them. TV, press
Face to face meetings in the villages (field teams)
Simulation excercises - womens groups (NGO) used this method at the 1999 election.
Source Kameli Kotoc, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
VE005
Question Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses
i . Sans objet
Réponses No formal civic education activities take place in Fiji
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
VE006
Question Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses
b . Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois
Réponses For both registration and awareness of the electoral system.
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
Inscription des électeurs
VR001
Âge de vote
Question Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:
c . 18
Réponses
Source Constitution, art. 55: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Registration of Voters Decree, sec. 3 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-registration-of-voters-decree-no.-54-of-2012/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
VR002
Autres conditions pour voter
Question L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses
a . Citoyenneté
Réponses Lived in Fiji 24 months immediately preceeding an election.
Source Constitution, sec. 55: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Registration of Voters Decree, sec. 3 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-registration-of-voters-decree-no.-54-of-2012/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
VR003
Question Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses
a . Incarcération criminelle d . Handicap mental
Réponses With regard to criminal incarceration - more than 12 months.
Metal disability refers to persons of "unsound mind".
Source Constitution, Section 55 (8)
Vérifié 2003/07/01
VR004
Un organisme chargé de l’inscription des électeurs
Question Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:
d . Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses Fiji Election Commission and the Supervisor of Elections
Source Constitution, art. 75 (2-a): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 3 (1-a): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
VR005
Question Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:
b . Liste électorale
Réponses
Source Constitution, Section 51
Vérifié 2003/07/01
VR006
Question Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:
a . En permanence
Réponses The register is closed 7 days prior to election.
Source Electoral Act 1998, Section 11 (7)
Vérifié 2003/07/01
VR007
Question Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses
e . Présentation des électeurs au bureau d'inscription. f . Campagne d'inscription porte-à-porte.
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 12
Vérifié 2003/07/01
VR008
Inscription obligatoire des électeurs
Question Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:
b . Non
Réponses Both registration and voting is compulsory.
Source Constitution, sec. 55: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Registration of Voters Decree, sec. 3 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-registration-of-voters-decree-no.-54-of-2012/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
Opérations de vote
VO001
Question Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:
a . 91-100%
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
VO002
Question Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:
a . Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses Compiled and used in 2001. Also PIANZEA Code of Conduct July 2002.
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
VO003
Les électeurs peuvent voter
Question Où peuvent voter les électeurs?
Réponses
b . À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription f . Par courrier i . Par bulletin de vote conditionnel
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 50 (1), 55, 67, 53 (10): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2014/11/18
VO004
Sont autorisés à voter à l’étranger
Question Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses
c . Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses Via Postal Voting provisions
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 67 (7-a): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2014/11/18
VO005
Lieux de vote à l’étranger
Question Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses
e . Par courrier
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 54: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2014/11/18
VO006
Question Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:
b . Oui
Réponses postal voting provisions
Source Electoral Act 1998, Section 90
Vérifié 2003/07/01
VO007
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
b . En avance par courrier.
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 90
Vérifié 2003/07/01
VO008
Question Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses
b . Les personnes handicapées c . Les personnes se trouvant dans des lieux éloignés d . Les personnes hospitalisées e . Les personnes incarcérées f . Autre (spécifiez)
Réponses Also if you are going overseas (proof must be shown).
Source Electoral Act 1998, Section 90
Vérifié 2003/07/01
VO009
Question Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:
b . Non
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
VO011
Méthode de vote
Question Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses
a . Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 54: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2014/11/18
Partis politiques et candidats
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Collecte de signatures (précisez le nombre) b . Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f . Autre
Réponses 200 signatures required. Note this is not in the Act or Constitution. The Electoral Commission is empowered to regulations relating to the registration of political parties. Electoral Act S.164(2)(a)
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 26-27 https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Political Parties (Registration, Conduct, Funding and Disclosures) Decree No. 4 of 2013, art. 6: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-political-parties-registration-conduct/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC002
Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)
Question Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses
g . Pas d'information disponible
Réponses Appointed positions.
Source Constitution, Section 64
Vérifié 2003/07/01
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
b . Citoyenneté d . Résidence f . Inscription j . Autre
Réponses Age requirement is 21
Source Constitution, sec. 56 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 23 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC004
Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses
k . Pas d'information disponible
Réponses Senate positions are by appointment
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/07/01
PC005
Question Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . L'âge b . La citoyenneté d . La résidence f . L'inscription
Réponses Can only be reappointed once.
"Candidates for the office of President and Vice President must be citizens who have had a distinguished career in any aspect of national or international life, whether in the public or private sectors and must have the qualifications required of candidates for election to the House of Representatives." Constitution, S.89
Source Constitution, Section 89
Vérifié 2006/11/15
PC006
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours e . Infractions contre la loi électorale h . Banqueroute ou insolvabilité k . Problèmes de santé mentale o . Autre (spécifiez)
Réponses a. More than 12 months.
e. Not being registered on the electoral roll.
Source Constitution, Section 58
Electoral Act 1998, Sections 48 and 49
Vérifié 2006/11/15
PC007
Question Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses
a . Incarcération criminelle en cours p . Autre (spécifiez)
Réponses It is more a case of qualification rather than disqualification as the text from S.89 of the Con. states: "Candidates for the office of President and Vice President must be citizens who have had a distinguished career in any aspect of national or international life, whether in the public or private sectors and must have the qualifications required of candidates for election to the House of Representatives." Constitution, S.89
Source Constitution Section 89
Vérifié 2003/07/01
PC008
Candidats indépendants
Question Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
c . Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses The electoral law is written in such a way as to allow cnadidates to nominate as independents or be affiliated with political parties. No specific reference is given in relation to nomination of independents or party affiliates.
Source Constitution, art. 56 (1), art. 82 (1-c): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 25: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC009
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
a . Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b . Cautionnement (spécifiez): d . Autre (spécifiez)
Réponses a. Signature requirement is 250 or 5% of the number of valid ballot papers counted in the last preceding election;
b. Deposit is $500.00FJD; and
d. Registered elector, completion of nomination form, attendance at the place of nomination.
Source Electoral Act 1998, Division 2 - Nominations.
Vérifié 2006/11/15
PC010
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
e . Sans objet
Réponses Positions are appointed.
Source Constitution Section 64
Vérifié 2003/07/01
PC011
Question Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses
d . Autre (spécifiez) e . Sans objet
Réponses Candidates are appointed but must have the following qualifications: "Candidates for the office of President and Vice President must be citizens who have had a distinguished career in any aspect of national or international life, whether in the public or private sectors and must have the qualifications required of candidates for election to the House of Representatives." Constitution, S.89
Source Constitution Sections 89 and 90
Vérifié 2003/07/01
PC012
Financement public des partis
Question Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
a . Non
Réponses
Source Political Parties (Registration, Conduct, Funding and Disclosures) Decree No. 4 of 2013, sec. 21 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-political-parties-registration-conduct/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC013
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses
d . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
PC014
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
PC015
Base du financement public
Question Quelle est la base du financement public?
Réponses
g . Sans objet
Réponses There is no public funding of political parties.
Source Political Parties (Registration, Conduct, Funding and Disclosures) Decree No. 4 of 2013, sec. 21 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-political-parties-registration-conduct/view (2014).
Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 113(1)
: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC016
Question Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
PC017
Financement privé des partis
Question Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Political Parties (Registration, Conduct, Funding and Disclosures) Decree No. 4 of 2013, art. 21 (1), art. 22(8-9): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-political-parties-registration-conduct/view (2014).
Vérifié 2018/04/20
PC018
Question Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses
c . Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses Note there are no Regulations to cover this.
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2003/07/01
PC019
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses
j . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
PC020
Question Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses
j . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
PC021
Question Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses
e . Sans objet
Réponses
Source
Vérifié 2003/07/01
Dépouillement du scrutin
VC001
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses
a . Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). e . Possibilité de voter pour les candidats au sein des partis (vote personnel). g . Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. n . Liste aléatoire (loterie) o . Les bulletins sont signés ou authentifiés par le représentant du bureau de scrutin.
Réponses
Source Electoral Act 1998 Division 3 - Preparation for Poll
Sections 57, 58, 59, Schedule Part 1 and Part 2.
Pacific Election Administration Compared: Andrew Ellis (International IDEA)and Alistair Legge (PIANZEA), 2005.
Vérifié 2009/11/04
VC002
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses
s . Sans objet
Réponses
Source Constitution Section 64
Vérifié 2009/11/04
VC003
Question Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses
s . Sans objet
Réponses
Source Constitution, Section 90
Vérifié 2009/11/04
VC004
Les votes sont triés et comptés
Question À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:
a . Aux bureaux de vote
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 89 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
VC005
Question Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses
c . Dénombrement des électeurs ayant voté. d . Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. e . Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). f . Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. j . Triage par pile selon les partis ou les candidats. l . Dépouillement manuel n . Transfert de bulletins du parti ou du candidat ayant le moins de soutien au deuxième choix. o . Les données sont introduites dans l'ordinateur pour le calcul. r . Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis. s . Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats. t . Autre (spécifiez)
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 113
Instructions To Counting Officials 1999
Vérifié 2009/11/04
VC006
Question Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses
e . Au niveau national
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2009/11/04
VC007
Question À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses
c . Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source Constitution Section 50
Vérifié 2009/11/04
VC008
Question Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses
c . Par télécopieur
Réponses
Source Instructions To Counting Oficials, House of Representatives General Election 1999, p, 18
Vérifié 2009/11/04
VC011
Conditions pour le recomptage des bulletins
Question Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses
c . Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées d . Sur demande e . Ordonnance du tribunal
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 92 (6), 96 (2), 98, 122 (c), 126 (1-a): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
VC012
Question Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:
a . Résultats serrés
Réponses
Source Electoral Act 1998 Section 113(6)
Vérifié 2009/11/04
VC013
Question Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses
a . Les partis politiques b . Un candidat c . Les responsables électoraux f . Autre (spécifiez)
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2003
Electoral Act 1998 Section 113(6)
Vérifié 2009/11/04
VC014
Question Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses
b . L'organisme régional chargé de la gestion des élections
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/03
Vérifié 2009/11/04
VC015
Question Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Kameli Koto, Deputy Supervisor of Elections, 15/07/2002
Vérifié 2009/11/04
VC017
Question Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Electoral Act 1998, Section 119
Vérifié 2009/11/04
VC018
Question Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:
b . jours:
Réponses
Source
Vérifié 2009/11/04
Médias et élections
ME037
Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits
Question Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses
i . Sans objet
Réponses There is no allocation of free broadcast time or free printed advertisement space to political parties.
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 113(1), art. 117: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
ME059
Existence de débats télévisés
Question Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses
b . Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source Fiji Islands General Election 2006 REPORT OF THE COMMONWEALTH OBSERVER GROUP p. 29
http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-final-report-general-elections-commonwealth-1/view
Electoral Decree No. 11 of 2014, sec. 115 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
ME062
Période d’embargo pour les sondages d’opinion
Question Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:
d . 6-7 jours
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014, art. 110: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
ME080
Montant maximal pour la publicité payante
Question Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Electoral Decree No. 11 of 2014: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-electoral-decree-no.-11-of-2014/at_download/file (2014).
Political Parties (Registration, Conduct, Funding and Disclosures) Decree No. 4 of 2013:
https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-political-parties-registration-conduct/view
Vérifié 2018/04/20
Démocratie directe
DD002
Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, art. 3, 160: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
DD003
Référendums obligatoires (niveau national)
Question Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:
a . Oui
Réponses
Source Constitution, art. 160: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
DD004
Référendums optionnels (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
International IDEA Direct Democracy Database
https://www.idea.int/data-tools/country-view/106/45
Vérifié 2018/04/20
DD005
Initiatives citoyennes (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
International IDEA Direct Democracy Database
https://www.idea.int/data-tools/country-view/106/45
Vérifié 2018/04/20
DD006
Pétitions (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
International IDEA Direct Democracy Database
https://www.idea.int/data-tools/country-view/106/45
Vérifié 2018/04/20
DD007
Destitution (niveau national)
Question Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
International IDEA Direct Democracy Database
https://www.idea.int/data-tools/country-view/106/45
Vérifié 2018/04/20
DD129
Caractère exécutoire des résultats de référendums
Question Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:
a . Toujours exécutoires
Réponses
Source Constitution, sec. 160: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
DD130
Les référendums portent
Question Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:
a . Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source Constitution, sec. 160: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Vérifié 2018/04/20
DD131
Démocratie directe aux niveaux infranationaux
Question La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:
b . Non
Réponses
Source Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/FJ/fiji-constitution-2013/at_download/file (2014).
Figi Local Government Act Cap 125 Rev. 1985
http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/fij99044.pdf
Vérifié 2018/04/20
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