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Guam

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Land Management Drawing No. G1-56T18 ; 3 Guam Code 1117 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-1/
Vérifié	2020/10/21

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	b. Respect de barrières naturelles g. Autre
Réponses	b) The territory of Guam
Source	1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/
Vérifié	2020/10/21

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	f. Un ministère ou un organisme public
Réponses	a) One chamber only in Guam
Source	1 Guam Code 403 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Land Management Drawing No. G1-56T18 ; 3 Guam Code 1117 (2019): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-1/
Vérifié	2020/10/21

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour) d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source	1 Guam Code 400, 402: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; Article II, Section 1, United States Constitution ; National Archives: Electoral College: https://www.archives.gov/electoral-college/faq#no270 ; https://www.usa.gov/election
Vérifié	2020/10/28

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	1 Guam Code 400, 402: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/ ; 48 U.S. Code 1422: https://www.law.cornell.edu/uscode/text/48/1422
Vérifié	2020/10/28

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Organic Act of Guam, 1421 (a) ; 1 Guam Code 400: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-1/chapter-4/
Vérifié	2020/10/28

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Organic Act, Art. 1423 ; 2 Guam Code: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-2/chapter-1/
Vérifié	2020/10/28

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source	https://www.electionguide.org/elections/id/3113/ ; 48 U.S. Code Ch. 8A: https://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title48/chapter8A&edition=prelim
Vérifié	2020/10/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée d. Réglementation ou règles administratives
Réponses	a) US Constitution d) Guam Law
Source	U.S. Constitution, Article 2 ; 2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/ ; https://www.electionguide.org/elections/id/3113/ ; 48 U.S. Code Ch. 8A: https://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title48/chapter8A&edition=prelim ;
Vérifié	2020/10/28

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales
Réponses
Source	2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/
Vérifié	2020/10/28

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Art. 3101
Vérifié	2020/10/28

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	3 Guam Code 12105: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-12/ ;
Vérifié	2020/10/28

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Guam Election Commission Full Address PO Box BG Hagatua GUAM 96932 Telephone (671) 4779791 Facsimile (671) 4771895 Email [email protected] Website Address guamelection.org Name and Title of Chairperson/President Gerald A. Taitano Information Officer Gerald Taitano Official language of the electoral law governing national elections English
Source: Gerald Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national c. Niveau local
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2110: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses	g) Guam Election Commission
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2110: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	b) For a period of 2 years
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	c. (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101(a): https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature g. Political parties
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Ch.2, Art. 2101: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-2/
Vérifié	2020/10/28

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	http://gec.guam.gov/ ; 3 Guam Code 2103 (f) (2): http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc002.PDF
Vérifié	2020/10/28

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	https://gec.guam.gov/index.php/for-voters/for-voters
Vérifié	2020/10/28

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale d. Oui, menée par les organismes locaux de gestion électorale
Réponses
Source	https://gec.guam.gov/index.php/for-voters/for-voters
Vérifié	2020/10/28

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	3 Guam Code 3101: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié	2020/10/28

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	3 Guam Code 3101: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié	2020/10/28

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Guam Election Commission
Source	3 Guam Code 3102: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc003.PDF
Vérifié	2020/10/28

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	3 Guam Code: https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié	2020/10/28

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales f. Par courrier i. Par bulletin de vote conditionnel
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Chapter 4
Vérifié	2012/06/18

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) d. Les membres des forces armées e. Les étudiants
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Chapter 10, Art. 10101
Vérifié	2012/06/18

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	e. Par courrier
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Chapter 10
Vérifié	2012/06/18

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins d. Par une machine électronique
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Chapter 7, Art 7013
Vérifié	2012/06/18

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	f. Autre
Réponses	a) 250 petitions b) 100 USD
Source	3 Guam Code 1112: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié	2020/10/28

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Guam has only one chamber.
Source	Gerald Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2006/12/18

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription j. Autre
Réponses
Source	3 Guam Code 1115: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF ; 3 Guam Code 6103, 6110: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc006.PDF ;
Vérifié	2020/10/28

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Gerald Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2006/12/18

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	3 Guam Code 6106: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc006.PDF
Vérifié	2020/10/28

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié	2020/10/28

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	There is no public funding of political parties in Guam.
Source	3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié	2020/10/28

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 17: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-17/
Vérifié	2020/10/28

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source	3 Guam Code 11108: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc011.PDF
Vérifié	2020/10/28

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	c. Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées d. Sur demande e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	3 Guam Code 11110, 11131: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc011.PDF ; 3 Guam Code 12102, 12105, 12113: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc012.PDF
Vérifié	2020/10/28

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	a. Résultats serrés
Réponses
Source	Gerald Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Gerald Taitano Job Title: Executive Director Organisation: Guam Election Commission Contact Address: PO Box B6, Hagatna, Guam Telephone: (671) 4779791 Facsimile: (671) 4771895 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	h. Information non disponible
Réponses
Source	https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié	2020/10/28

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Gerald Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	d. Information non disponible
Réponses
Source	https://gec.guam.gov/?s=debate
Vérifié	2020/10/28

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié	2020/10/28

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	3 Guam Code 17120: https://gec.guam.gov/index.php/about-the-gec/election-laws-rules-regulations
Vérifié	2020/10/28

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Gerald A. Taitano Job Title: Executive Director Organisation: Guam Election Commission Contact Address. PO Box B6, Hagatna, Guam 96932 Telephone: (671) 4779791 Facsimile: (671) 4771895 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	When the term "national level" is used it actually means state level. The reason for this is that Guam is a territory of the United States.
Source	3 Guam Code 1121: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	3 Guam Code 16311: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 16 Article 3: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Guam Election Law
Source	3 Guam Code Ch. 16 Article 2: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Guam Election Law
Source	3 Guam Code Ch. 16 Article 2: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	3 Guam Code 1121: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique c. Réglementation
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique c. Réglementation
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts f. Site Internet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne c. Plafonds de contributions d. Restrictions sur les origines des contributions e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	a. Période fixe (précisez)
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique c. Réglementation
Réponses
Source
Vérifié	2007/01/10

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	b. Non
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative 1974 Agenda initiative 1974 Recall 1974 Not applicable
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	b. Commission électorale indépendante d. Majorité parlementaire e. Électeurs inscrits
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	a. Le titre de la proposition b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée c. Un texte explicatif d. L'intégralité de la proposition
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable X
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorom required Not applicable
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	b. Majorité qualifiée (précisez le % ci-dessous)
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/08

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus b. Comité/organisation enregistrés
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé b. Lors des élections nationales Explication générale de l'objectif c. Intégralité du texte proposé
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	b. L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	a. Inconsistance avec le contenu proposé c. Déclaration discriminatoire ou provocatrice e. Incompréhensibilité f. L'évocation de plus d'un sujet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	b. Rédaction du texte pour des mesures légales c. Traduction du titre et/ou du texte dans d'autres langues
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	a. Après son enregistrement, avant la collecte des signatures
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	e. Electeurs inscrits
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	d. À aucun moment
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	b. L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	e. Les membres des structures législatives provinciales/locales i. Les juges élus
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	b. Inculpation c. Condamnation d. Turpitude morale
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses	60 days
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	b. Ultérieurement
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director, Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate X Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate X Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	a. Délai fixe (précisez)specify)
Réponses	120 days
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	a. Délai fixe (précisez)specify)
Réponses	120 days
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre b. Les signataires doivent être inscrits sur un registre dans une circonscription électorale précise
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	b. Interdiction de payer les signatures c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	b. Interdiction de payer les signatures c. Nécessité pour les collecteurs de signatures d'être des électeurs inscrits
Réponses
Source	Gerald A. Taitano, Executive Director Guam Election Commission
Vérifié	2007/01/10

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	3 Guam Code Ch. 1: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc001.PDF ; 3 Guam Code Ch. 16: http://www.guamcourts.org/CompilerofLaws/GCA/03gca/3gc016.PDF
Vérifié	2020/10/28