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Iran

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	c. L'organisme de gestion électorale
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses	a) Iran has a unicameral parliamentary system.
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	a. Des changements dans le nombre de la population totale. d. Des changements dans la répartition de la population totale. h. Un changement dans le gouvernement.
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	h. Autre
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, articles 107-109: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, articles 114 and 117: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, article 113-132: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, article 62-63: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989 Elections Act of Islamic Consultative Assembly article 2: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	d. Système à deux tours
Réponses
Source	Elections Act of Islamic Consultative Assembly article 8-9: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf Constitution of the Islamic Republic of Iran, article 62: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Iran Elections Act, art. 10 note 5: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/IR/iran-elections-act-1999/at_download/file
Vérifié	2016/01/22

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf Constitution of the Islamic Republic of Iran: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989 Elections Act of Islamic Consultative Assembly: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	b. Janvier 1990 à décembre 1999
Réponses
Source	Elections Act: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/IR/iran-elections-act-1999/at_download/file
Vérifié	2016/01/22

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales c. Les élections locales
Réponses
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf Elections Act of Islamic Consultative Assembly: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	Elections Act of Islamic Consultative Assembly, article 68: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran, article 80: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf
Vérifié	2024/11/19

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/22

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Ministry of Interior Full Address Telephone Facsimile Email Website Address www.moir.ir Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national c. Niveau local
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	d. À un ministère national
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/22

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif d. Un ministère national
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif d. Un ministère national e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Elections Act of Islamic Consultative Assembly, articlde 31: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	c. 21 – 30 members (specify)
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	i. Les médias
Réponses	Elections Act of Islamic Consultative Assembly, article 14: "IRI Broadcasting is obliged to broadcast all the declarations and notices of elections as well as elections training programs at the discretion of the Ministry of the Interior, in addition to display the Parliament role and members' duties."
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 14: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 14: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	m. Information non disponible
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999) https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf (2017)
Vérifié	2024/11/19

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	a. 16
Réponses	18 years
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran, article 36(2): https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf
Vérifié	2024/11/19

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	e) The elector should be sound of mind. Elections Act of Islamic Consultative Assembly, article 27: "The electors shall hold the following particulars: Iranian Nationality, 17 years of age (Previously 16), Sound of mind"
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran, article 36: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf
Vérifié	2024/11/19

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	d. Handicap mental
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 27 https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf
Vérifié	2016/01/23

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran, article 31: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf
Vérifié	2024/11/19

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, article 6: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	d. À des bureaux de vote spécialement désignés e. À un bureau de vote itinérant
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 44 & 63 https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf
Vérifié	2016/01/23

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses	c) Applies to presidential elections.
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 66 https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf
Vérifié	2016/01/23

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	d. Enregistrement non obligatoire
Réponses
Source	Constitution of the Islamic Republic of Iran, article 26: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989
Vérifié	2024/11/19

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté h. Niveau minimal de scolarité j. Autre
Réponses	j) See below, article 28 of the Elections Act of Islamic Consultative Assemby: The candidates shall hold the following particulars when they are nominated: 1. Believing and practically binding to the Islamic Republic of Iran 2. Iranian Nationality 3. Binding to the Constitutions and Absolute Religious Guardianship 4. Holding at least Associate Degree of its equivalent 5. Having no bad reputation in the elections station 6. Physical Health at the extent of being able to see, hear and speak 7. At least aged 30 and at most aged 75 Note 1: The religious minorities candidates are not obliged to believe in Islam (item 1) but their own religion.
Source	Elections Act of Islamic Consultative Assembly, article 28: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	b. La citoyenneté c. Le pays de naissance j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 26 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf
Vérifié	2016/01/23

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	j. Problèmes de santé physique k. Problèmes de santé mentale o. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 28 & 29A https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf
Vérifié	2016/01/23

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	c. Un casier judiciaire p. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 26 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf
Vérifié	2016/01/23

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	c. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	c. Aucune condition d'enregistrement requise
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 116: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf
Vérifié	2016/01/23

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct
Réponses
Source	International IDEA: Global Database on Political Finance, Islamic Republic of Iran: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=302 Law on the Activities of Political Parties and Groups, Art. 16 (4) Note 1.
Vérifié	2024/11/19

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias
Réponses
Source	Ministry of Interior through Iran's Embassy to Sweden
Vérifié	2007/01/23

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	e. Autre
Réponses
Source	International IDEA: Global Database on Political Finance, Islamic Republic of Iran: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=302 Law on the Activities of Political Parties and Groups, Art. 16 (4) Note 1.
Vérifié	2024/11/19

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	International IDEA: Global Database on Political Finance, Islamic Republic of Iran: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=302
Vérifié	2024/11/19

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	c. Bulletin avec possibilité d'inscrire le nom du candidat choisi.
Réponses
Source	http://www.bbc.com/news/world-middle-east-22903218
Vérifié	2016/01/23

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	c. Bulletin avec possibilité d'inscrire le nom du candidat choisi.
Réponses
Source	http://www.bbc.com/news/world-middle-east-22903218
Vérifié	2016/01/23

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 24: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	l. Dépouillement manuel
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	c. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 68, note 1: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat c. Les responsables électoraux f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999), Art. 68, note 1: https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf
Vérifié	2016/01/23

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	DUALITY BY DESIGN: The Iranian Electoral System: https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Ministry of Interior through Iran's Embassy to Sweden
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles
Réponses
Source	Radio Free Europe Ratio Library, "Iranian Presidential Candidates Meet In Televised Debate" (2013) http://www.rferl.org/content/iran-presidential-debate/25003083.html IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf https://iranwire.com/en/politics/131337-pezeshkian-and-jalili-face-off-in-heated-presidential-debate/
Vérifié	2024/11/19

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	Presidential Electoral Law of the Islamic Republic of Iran: https://www.sssup.it/UploadDocs/4748_5_O_Iran_Electoral_Law_on_Presidential_Elections_10.pdf Elections Act of Islamic Consultative Assembly: https://www.refworld.org/themes/custom/unhcr_rw/pdf-js/viewer.html?file=https%3A%2F%2Fwww.refworld.org%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Flegacy-pdf%2Fen%2F1999-11%2F4c35cba22.pdf
Vérifié	2024/11/19

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Political Parties Law: https://irandataportal.syr.edu/political-parties-law
Vérifié	2024/11/19

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:59 "In extremely important economic, political, social, and cultural matters, the functions of the legislature may be exercised through direct recourse to popular vote through a referendum. Any request for such direct recourse to public opinion must be approved by two-thirds of the members of the Islamic Consultative Assembly." C:123 "The President is obliged to sign legislation approved by the Assembly or the result of a referendum, after the legal procedures have been completed and it has been communicated to him. After signing, he must forward it to the responsible authorities for implementation." C:177 "(1) The revision of the Constitution of the Islamic Republic of Iran, whenever needed by the circumstances, will be done in the following manner: The Leader issues an edict to the President after consultation with the Nation's Exigency Council stipulating the amendments or additions to be made by the Council for Revision of the Constitution which consists of: [...] (3) The decisions of the Council, after the confirmation and signatures of the Leader, shall be valid if approved by an absolute majority vote in a national referendum. (4) The provisions of Article 59 shall not apply to the referendum for the "Revision of the Constitution."
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran, articles 59, 123 and 177: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008): https://www.idea.int/sites/default/files/publications/direct-democracy-the-international-idea-handbook_0.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf (2017) Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008): https://www.idea.int/sites/default/files/publications/direct-democracy-the-international-idea-handbook_0.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:59 "In extremely important economic, political, social, and cultural matters, the functions of the legislature may be exercised through direct recourse to popular vote through a referendum. Any request for such direct recourse to public opinion must be approved by two-thirds of the members of the Islamic Consultative Assembly." C:123 "The President is obliged to sign legislation approved by the Assembly or the result of a referendum, after the legal procedures have been completed and it has been communicated to him. After signing, he must forward it to the responsible authorities for implementation." C:177 "(1) The revision of the Constitution of the Islamic Republic of Iran, whenever needed by the circumstances, will be done in the following manner: The Leader issues an edict to the President after consultation with the Nation's Exigency Council stipulating the amendments or additions to be made by the Council for Revision of the Constitution which consists of: [...] (3) The decisions of the Council, after the confirmation and signatures of the Leader, shall be valid if approved by an absolute majority vote in a national referendum. (4) The provisions of Article 59 shall not apply to the referendum for the "Revision of the Constitution."
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), art. 59, 123 and 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf (2017) Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008): https://www.idea.int/sites/default/files/publications/direct-democracy-the-international-idea-handbook_0.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	IDEA: Direct Democracy Database: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=309 IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	IDEA: Direct Democracy Database: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=309 IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf (2017)
Vérifié	2024/11/19

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	IDEA: Direct Democracy Database: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=309 IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf (2017) Iran: Elections Act of Islamic Consultative Assembly (1999) https://track.unodc.org/LegalLibrary/LegalResources/Iran/Laws/Elections%20Act%20of%20Islamic%20Consultative%20Assembley%20(ENG)%20(1999).pdf (2017)
Vérifié	2024/11/19

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	c. Réglementation
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 59 & 123 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucun
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 59, 123 and 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 177 https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 59: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement f. Autre (précisez)
Réponses
Source	Constitution of The Islamic Republic of Iran (1989), Art. 59: https://www.constituteproject.org/constitution/Iran_1989.pdf Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/01/23

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	g. Aucun
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD086

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	IFES: "Duality By Design: The Iranian Electoral System" (2011). Electoral Management Bodies https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2024/11/19

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	IDEA: Direct Democracy Database: https://www.idea.int/data-tools/data/country?country=105&database_theme=309
Vérifié	2024/11/19

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/23

DD133

Année du premier référendum ou de la première initiative

Question	En quelle année fut tenu le premier référendum ou la première initiative?
Answer:	i. Sans objet
Réponses
Source	https://www.sssup.it/UploadDocs/14620_2_R_Duality_by_Design__The_Iranian_Electoral_System_Yasmin_Alem.pdf
Vérifié	2016/01/23