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Islande

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	The country is divided into six constituencies whose boundaries are determined by the act on parliamentary elections, art. 31.
Source	Parliamentary Election Act, Art. 6-7 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (national/infranational)
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations
Réponses
Source	Parliamentary Election Act, Art. 7 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	c. Le nombre d'électeurs inscrits
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre) e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses
Source	Parliamentary Election Act, Art. 7 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	e. Des changements dans la répartition des électeurs admissibles.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité simple)
Réponses	The title of the Head of State is President of Iceland.
Source	Constitution, Art. 5, as amended in 2013 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en
Vérifié	2020/07/27

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	The parties or party which form the government nominate the candidate for a prime minister. The president appoints the ministers in consultation with the party(s) concerned. The government needs a parliamentary majority.
Source	Constitution, Art. 15 & 17 as amended in 2013 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en
Vérifié	2020/07/27

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 3-30 as amended in 2013 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en
Vérifié	2020/07/27

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art. 31-32 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en
Vérifié	2020/07/27

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	There is only one chamber in the Icelandic Parliament.
Source	Constitution, Art. 31 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en
Vérifié	2020/07/27

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	a. Formule d'Hondt
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	There is only one chamber in the Icelandic Parliament.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	Parliament is elected for a period of four years, but it can be dissolved earlier and new elections called for.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses	a) Chapter III, art. 31-33 and chapter IV, art. 45-46 b) Act on elections for Parliament no. 24, 16.May 2000. The number of members of Parliament and number of constituencies is prescribed in art 31. of the constitution and the main rules on the right to vote and the right to stand for election are given in art. 33-34
Source	Constitution of the Republic of Iceland, 2013 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en Parliamentary Elections Act, 2000 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	The present Act on elections for Parliament is no.24, 16 May 2000.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses	It covers national elections for parliament and presidential elections (with special provisions).
Source	Parliamentary Elections Act, 2000 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution of Iceland, 2013 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en Act on Parliamentary elections, art, 1, (2000) https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses	There are no such provisions but highly unlikely that presidential elections would be held simultaneously with other elections.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	b) Regional EMB:s. Formal electoral disputes can be divided into two categories. Disputes at the preparatory stage and complaintes submitted after the election. The former disputes are decided upon by the electoral board for the constituency. The board decision can be referred to the National Electoral Board as a final instance. Complaints submitted after the elections concerning some irregularities regarding a candidate or a list of a political party are decided upon by the Parliament when it convenes after the election. Complaints concerning offenses which are considered criminal under the act handled by the judiciary.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is Parliamentary Elections Act, Chapter 17, art 111 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats b. Les partis c. Les électeurs
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	c. La cour suprême
Réponses	This applies to national elections.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	c. Un ministère
Réponses	Both government and individual members of parliament can propose changes.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Landskjörstórn Full Address C/O Althingi 1 (Parliament), 150 Reykjavik, Iceland. Telephone 354 563 0500 Facsimile 354 563 0520 Email Not applicable Website Address http://www.althingi.is Name and Title of Chairperson/President Gestur Jonsson Information Officer Einar Farestveit Official language of the electoral law governing national elections Icelandic
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses	The National Election Board is only partially reasponsible for the preparation and management of parliamentary elections. The Ministry of Justice manages certain parts of the preparations.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is Parliamentary Elections Act, Ch.IV, 1944 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is Act on Parliamentary Elections (2000) https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is Act on Parliamentary Elections (2000) https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2012/06/19

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	b) 4 years. In Article 12 of the Election Act 2000, it is stipulated that the parliament shall after every ordinary parliament election choose 5 members to this board.
Source	Parliamentary Election Act, Art. 12 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	b. Par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: 1000000 Exchange rate used 1US$ = 84 IKR
Source: Bjorn Friofinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs (May 2002)
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter 5 Exchange rate used 1 USD = 84 IKR
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration 40% (materials included) Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations 60% (including Vote tabulation) Vote tabulation 60% (including polling operations) Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	c. Mixed
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2012/06/19

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf) Parliamentary Election Act, Art. 12 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf) Parliamentary Election Act, Art. 12 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf) Parliamentary Election Act, Art. 12 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	d. Le gouvernement national f. Les administrations locales h. Les partis politiques/candidats
Réponses	The date for parliamentary elections is announced by the Ministry of Justice, place of polling stations are announced by the local authority in each community. Political parties and candidates conduct information campaignes.
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 25 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 25 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses	There are no direct national civic education campaigns carried out where education on rights and responsibilities of the citizens is the only subject, but before each election the political parties make their programs known to the public and urge people to vote by advertising in the media, holding public meetings, mailing brochures etc.
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 25 Parliamentary Elections Act, Art. 25 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques f. Envois postaux
Réponses
Source
Vérifié	2002/04/09

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques f. Envois postaux
Réponses
Source
Vérifié	2002/04/09

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 1 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 1-2 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses	The National Registry (Department of the Statistical Bureau).
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 7 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	a. Registre national des citoyens
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	c. Périodiquement (ou avant chaque élection)
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses
Source
Vérifié	2002/04/09

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 1-2 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	a. 91-100%
Réponses	100% (Bjorn Friofinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs)
Source
Vérifié	2002/04/09

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses	There is an unwritten rule of impartiality.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Parilamentary Elections Act, Art. 54
Vérifié	2012/06/20

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 58-60
Vérifié	2012/06/20

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 58-60
Vérifié	2012/06/20

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Dans des centres spéciaux de vote par anticipation.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Tout le monde
Réponses	Everyone expecting to be absent on election day.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2002/04/09

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	If a polling station is defined as an unit where the voter casts his ballot then the voting desk is manned by a board of three persons at one polling station there can be many voting desks and in larger voting districts within the community there is no legally fixed number of voting desks within a polling station and it is up to each community to arrange the stations where voting can take place. The smallest polling station have only one voting desk so the number of staff is approximately four persons.
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 15
Vérifié	2012/06/20

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses	The political parties are only required to register when running for first time in parliamentary elections. The party has to register its name and present a list of at least three hundred voters declaring their support for the party.
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 38 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Chapter 7 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté
Réponses	A presidential candidate must be 35 years of age and must have the right to vote at parliamentary elections.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	c. Un casier judiciaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental
Réponses	c) A prison sentence longer than 4 months. g) Supreme Court Justices and the Parliament "ombudsmand" can not stand as candidates.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	c. Un casier judiciaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental
Réponses	The candidate must be 35 years of age and fulfill the same qualifications as candidates in parliamentary elections.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses	An individual can not stand for election for Parliament unless he forms a political party and presents a complete list of candidates in at least one constituency.
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 32 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	An individual can not stand for election for Parliament unless he forms a political party and presents a complete list of candidates in at least one constituency.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Bjorn Friofinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.friofinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/04

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez):
Réponses	Signature requirement: Minimum 1500, maximum 3000 voters.
Source	Bjorn Friofinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.friofinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/04

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	The amount of direct public funding is decided in the finance law. Only political parties having representation in Parliament receive direct funding.
Source	Government of Iceland Prime Minister's Office (2010) Progress Report on RC-III Iceland, The Implementation of the Recommendations of GRECO on Iceland of party funding (theme II), Page 5 https://www.stjornarradid.is/media/innanrikisraduneyti-media/media/2010/GrecoRC3%282010%292_Iceland_EN.pdf
Vérifié	2020/07/27

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses	The amount of direct public funding is decided in the finance law. Only political parties having representation in Parliament receive direct funding.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	b. Crédits d'impôt
Réponses	Contributors to parties from private sources are tax deductible within certain limits.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source	Government of Iceland Prime Minister's Office (2010) Progress Report on RC-III Iceland, The Implementation of the Recommendations of GRECO on Iceland of party funding (theme II), Page 5 https://www.stjornarradid.is/media/innanrikisraduneyti-media/media/2010/GrecoRC3%282010%292_Iceland_EN.pdfv
Vérifié	2020/07/27

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	c. Non spécifié
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Government of Iceland Prime Minister's Office (2010) Progress Report on RC-III Iceland, The Implementation of the Recommendations of GRECO on Iceland of party funding (theme II) https://www.stjornarradid.is/media/innanrikisraduneyti-media/media/2010/GrecoRC3%282010%292_Iceland_EN.pdf
Vérifié	2020/07/27

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	c. Interdiction pour le parti de recevoir un financement de source étrangère.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	c. Interdiction pour le candidat de recevoir un financement de source étrangère.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	c. Un ministère
Réponses	Regarding foreign financing.
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2002/07/11

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). e. Possibilité de voter pour les candidats au sein des partis (vote personnel). l. Pas de photos ou de logos, seuls les noms des partis et/ ou des candidats y figurent.
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés). f. Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays. l. Pas de photos ou de logos, seuls les noms des partis et/ ou des candidats y figurent.
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Art. 97 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. i. Dénombrement par représentant de parti et/ ou observateur, à mesure que les bulletins sont lus. l. Dépouillement manuel m. Triage par liste de partis o. Les données sont introduites dans l'ordinateur pour le calcul. q. Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	e. Au niveau national
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	b. Au niveau de la circonscription d. Au niveau national
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	b. Par téléphone e. Par radio
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	b. Les bulletins annulés et inutilisés d. La liste électorale g. Les urnes
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	h. Transportés par la police ou autre personnel de sécurité
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act, Chapter 15 https://www.legislationline.org/download/id/3897/file/Iceland_Act_Parliamentary_Elections_to_Althing_2000_en.pdf
Vérifié	2020/07/27

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	a. Résultats serrés
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	b. L'organisme régional chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: X days: weeks: Not applicable
Source: Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	b. jours:
Réponses
Source	Björn Fridfinnsson, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, bjorn.fridfinnsson(a)dkm.stjr.is
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hjalti Zophoniasson Job Title: Director of Civil Affairs Organisation: Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs Contact Address: Skuggsund, IS-150 Reykjavik Telephone: 00354 545 900 00 Facsimile: 00354 552 7340 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Government of Iceland Prime Minister's Office (2010) Progress Report on RC-III Iceland, The Implementation of the Recommendations of GRECO on Iceland of party funding (theme II), Page 5 https://www.stjornarradid.is/media/innanrikisraduneyti-media/media/2010/GrecoRC3%282010%292_Iceland_EN.pdf
Vérifié	2020/07/27

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Hjalti Zophoniasson, Director of Civil Affairs, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Broadcasting Act No. 53, 2000. https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/en/is/is098en.pdf
Vérifié	2020/07/27

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2012/06/20

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Government of Iceland Prime Minister's Office (2010) Progress Report on RC-III Iceland, The Implementation of the Recommendations of GRECO on Iceland of party funding (theme II), Page 5 https://www.stjornarradid.is/media/innanrikisraduneyti-media/media/2010/GrecoRC3%282010%292_Iceland_EN.pdf
Vérifié	2020/07/27

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:79 "Proposals to amend or supplement this Constitution may be introduced at regular as well as extraordinary sessions of Althingi. If the proposal is adopted, Althingi shall immediately be dissolved and a general election held. If Althingi then passes the resolution unchanged, it shall be confirmed by the President of the Republic and come into force as constitutional law. If Althingi passes an amendment to the status of the Church under Article 62, it shall be submitted to a vote for approval or rejection by secret ballot of all those eligible to vote."
Source	Constitution of the Republic of Iceland, Art. 79 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2020/07/27

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:79 "Proposals to amend or supplement this Constitution may be introduced at regular as well as extraordinary sessions of Althingi. If the proposal is adopted, Althingi shall immediately be dissolved and a general election held. If Althingi then passes the resolution unchanged, it shall be confirmed by the President of the Republic and come into force as constitutional law. If Althingi passes an amendment to the status of the Church under Article 62, it shall be submitted to a vote for approval or rejection by secret ballot of all those eligible to vote."
Source	Constitution of the Republic of Iceland, Art. 79 https://www.constituteproject.org/constitution/Iceland_2013?lang=en Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2020/07/27

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/01

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	j) Changes of the status of the church. C:79 "Proposals to amend or supplement this Constitution may be introduced at regular as well as extraordinary sessions of Althingi. If the proposal is adopted, Althingi shall immediately be dissolved and a general election held. If Althingi then passes the resolution unchanged, it shall be confirmed by the President of the Republic and come into force as constitutional law. If Althingi passes an amendment to the status of the Church under Article 62, it shall be submitted to a vote for approval or rejection by secret ballot of all those eligible to vote."
Source	Constitution of the Republic of Iceland, art. 79
Vérifié	2006/12/01

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	c. Jamais exécutoires
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/06/20