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Laos

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly (2010), Art. 14: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/16

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly (2010), Art. 14: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/16

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses
Source	Law on Election of National Assembly (2010), Art. 14: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/16

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Art. 65, 66: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/16

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses
Source	Constitution, Art. 67 (3), 72: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/16

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 65 - 68: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/16

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art. 52: hhttps://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/16

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 34: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/16

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	b. Le vote est tenu pendent deux jours ou plus.
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2021/02/16

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 1: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution, Art. 36: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 3: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 24 (7): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution National Election Committee Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 20: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 6: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, Art. 6: Expenditures for the election of members of the National Assembly shall come from the State budget. Constitution, Art. 53 (4): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/17

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	d. Autre
Réponses	b) For a term of four year.
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 21: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 20: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 21 (2): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	c. (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 20: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	e. Legislature
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 21 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/17

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale b. Les organismes régionaux de gestion électorale c. Les organismes locaux de gestion électorale
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 22 (2), 24 (1), 26 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 22 (2), 24 (1), 26 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale c. Oui, menée par les organismes régionaux de gestion électorale d. Oui, menée par les organismes locaux de gestion électorale
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 22 (2), 24 (1), 26 (1): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	Constitution, Art. 36: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 3: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	Constitution, Art. 36: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 3: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	c. Une autorité d’une administration locale
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 17: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 17: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d. À des bureaux de vote spécialement désignés e. À un bureau de vote itinérant
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 15, 16, 29 (7): http://www.na.gov.la/docs/eng/laws/pub_adm/Election%20of%20NA%20%282001%29%20Eng.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/03

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	h. Information non disponible
Réponses	g) Only for state officials / government employees
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: http://www.na.gov.la/docs/eng/laws/pub_adm/Election%20of%20NA%20%282001%29%20Eng.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/03

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: http://www.na.gov.la/docs/eng/laws/pub_adm/Election%20of%20NA%20%282001%29%20Eng.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/03

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, 29 (5, 6): http://www.na.gov.la/docs/eng/laws/pub_adm/Election%20of%20NA%20%282001%29%20Eng.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/03

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	f. Autre
Réponses	f) support of local authorities or mass organizations required. In each constituency, election committees receive and approve candidatures after having reduced them to a desired number.
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 9: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Unicameral parliamentary system
Source	IPU Parline database: http://www.ipu.org/parline-e/reports/2175.htm
Vérifié	2007/01/31

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence j. Autre
Réponses	a) 21 years
Source	Constitution, Art. 36: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 3, 8: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	k. Problèmes de santé mentale o. Autre (spécifiez)
Réponses	o) Deprivation of civil and political rights by court decision
Source	IPU Parline database: http://www.ipu.org/parline-e/reports/2175.htm
Vérifié	2007/01/31

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source	Laos--Freedom in the World (2019), art. B2: https://www.justice.gov/eoir/page/file/1162151/download
Vérifié	2021/02/24

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Unicameral parliamentary system
Source	IPU Parline database: http://www.ipu.org/parline-e/reports/2175.htm
Vérifié	2007/01/31

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/24

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly, art. 31: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source	Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	c. Non
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view; Law No. 37/PO on the Election of Members of the National Assembly: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Law-on/view
Vérifié	2021/02/28

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 4 (3), 41: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 41: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 4 (3): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LA/Lao-People2019s-Democratic-Republic-Constitution/view
Vérifié	2021/02/28