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Sri Lanka

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	The Delimitation Commission shall divide Sri Lanka into not less than 20 and not more than 25 electoral districts and shall assign names thereto.
Source	Constitution, Art. 96(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	b. La commission de délimitation
Réponses	b.) The Delimitation Commission.
Source	Constitution, Art. 96(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	d.) Boundaries are drawn with regard to the existing administrative districts.
Source	Constitution, Art. 96 (2-3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/01/28

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	d. La commission de délimitation
Réponses	c.) Delimitation Commission.
Source	Constitution, Art. 96(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	g. Des changements dans les limites administratives.
Réponses
Source	Constitution 1978, article 96(3).
Vérifié	2016/01/28

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement
Réponses
Source	Constitution, Art. 30: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	f. Autre
Réponses	Since much of the 1978 constitution had its philosophic origins in the French Republic model of a strong executive presidency combined with an elected legislature, the initial plans provided for a Two-Round System of presidential elections. However,the extra cost and security constraints on Sri Lanka, prompted an innovative solution of combining the initial and run-off rounds of voting into one election via the expression of preferences.
Source	Constitution, Art. 30(2), 94(1-2): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. 30, 31, 94: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art. 62: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	It is a proportional representation system with multi-member constituencies as well as an additional national constituency. Among 225 parliamentary seats, 196 are elected in proportion to the national total votes received by each party or independent group.
Source	Constitution, Art. 99(2, 6-8): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	e. Hare
Réponses	The seat allocation in multi-member constitutencies and in the 29 national seats are done according to Hare quota and largest remainder.
Source	Dieter Nohlen, Florian Grotz and Christof Hartmann (eds.) Elections in Asia and the Pacific: A Data Handbook Vol. I Middle East, Central Asia, and South Asia Oxford University Press, New York, 2001, p. 703.
Vérifié	2004/10/08

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source	Constitution 1978, article 96(4): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1); http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1978: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: Constitution 1978.
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: Constitution 1978, article 62(1).
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	b.) 5 %
Source	Constitution 1978, article 99(6)(a): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	There is no provision in the constitution specifying minimum threshold of votes required by a candidate to win a seat in chamber 1.
Source	Constitution 1978: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	a.) Every 6 years.
Source	Constitution 1978, article 62(2): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Department of Elections, www.slelections.gov.lk
Vérifié	2016/01/28

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978, article 62(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/01/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file The Parliamentary Elections Act 1981: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	17 th Amendment to the Constitution of Democratic Socialist Republic of Sri Lanka 1978.
Source	Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums e. Autre
Réponses	There are five different kinds of elections on Sri Lanka; presidential-, parliamentary-, provincial council-, local authorities- elections and referendums.
Source	Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file The Parliamentary Elections Act 1981: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses	a) There is no provision in the Constitution or in the Electoral Law specifying that voting at national level is compulsory.
Source	Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file The Parliamentary Elections Act 1981: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses	a.) It is a practice, but it is not legally prohibited.
Source	P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié	2016/02/04

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses	a.) It is a practice, but it is not legally prohibited.
Source	P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié	2016/02/04

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	b.) All complaints on the process of voting and counting must be submitted to the returning officer who then forwards them to the election commissioner.
Source	Constitution, Art. 144: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file The Parliamentary Elections Act 1981, Art. 92: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Art. 144: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file The Parliamentary Elections Act 1981, Art. 92: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats e. Autre
Réponses	e.) Senior presiding officer, area presiding officer, senior on-duty police officer, polling agents.
Source	The Parliamentary Elections Act 1981, Art. 93: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	a. L'organisme chargé de la gestion des élections
Réponses	The election commissioner makes the final ruling on the complaints and is obliged by law to report his/her findings after the elections to a meeting of representatives of political parties. The commissioner may decide either to reject or accept the complaint.
Source	Constitution 1978, art. 130: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative
Réponses
Source	Constitution 1978.
Vérifié	2016/02/04

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Election Commission Full Address Department of Elections, Elections Secretariat, Sarana Mawatha, Rajagiriya, Jayawardenapura, Sri Lanka Telephone + 94 11 286 8441/2/3 Facsimile + 94 11 286 8445 Email [email protected] Website Address www.slelections.gov.lk Name and Title of Chairperson/President Mr. Dayananda Disanayake Information Officer Deputy Commissioner of Election Official language of the electoral law governing national elections Sinhala, Tamil
Source: Department of Elections, www.slelections.gov.lk
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	There are five different kinds of elections on Sri Lanka, namely presidential-, parliamentary-, provincial council-, local authorities- elections and referendums.
Source	Constitution, Art. 104B (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution 1978, art. 104B(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Art. 104B (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution, Art. 104B (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	b.) For a term of 5 years.
Source	Constitution, Art. 103 (6): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	d. Désigné par le président
Réponses	Once the 17th Amendment to the Constitution is fully implemented the Election Commission will take over the responsibility. The Election Commission will consist of five members appointed by the President on the recommendation of the Constitutional Council, from amongst persons who have distinguished themselves in any profession or in fields of administration or education. The President shall on the recommendation of the Constitutional Council appoint one member as chairman.
Source	Constitution 1978, article 103(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: 596445000 Exchange rate used
Source: P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447. (Oct 2004)
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	c. Mixed
Réponses
Source	Constitution, Art. 104B (3), 103 (9): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Constitution, Art. 103 (1), 104, 104E: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Constitution, Art. 103 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State b. Head of Government f. Judiciary
Réponses
Source	Constitution, Art. 103 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national f. Les administrations locales g. Les ONG/organisations civiques i. Les médias
Réponses
Source	Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/index.html (2012); Report of the Commonwealth Expert Team on Sri Lanka Presidential Election of 26 January 2010: http://www.thecommonwealth.org/files/220094/FileName/FINALREPORT-CET2010PrintVersion.pdf (2012)
Vérifié	2016/02/04

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/index.html (2012); Report of the Commonwealth Expert Team on Sri Lanka Presidential Election of 26 January 2010: http://www.thecommonwealth.org/files/220094/FileName/FINALREPORT-CET2010PrintVersion.pdf (2012)
Vérifié	2016/02/04

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	h. Oui, menée par les ONG/organisations civiques i. Oui, menée par les partis politiques/candidats
Réponses
Source	Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/index.html (2012); Report of the Commonwealth Expert Team on Sri Lanka Presidential Election of 26 January 2010: http://www.thecommonwealth.org/files/220094/FileName/FINALREPORT-CET2010PrintVersion.pdf (2012)
Vérifié	2016/02/04

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias e. Réunions publiques g. Internet h. Autre (spécifiez)
Réponses	e.) and rallies.
Source	Final Report of the EUs Election Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias f. Envois postaux g. Internet h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses	e.) and rallies.
Source	Final Report of the EUs Election Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Generally awareness programs are conducted by NGOs irrespective of the nature of a voter. There has not been any special voter education program conducted recently.
Source	http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Constitution, Art. 4 (e): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses	e.) Must be ordinary resident at the relevant address on the operative date, and the name entered in the appropriate register of electors.
Source	Constitution, Art. 89: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle c. Détention d. Handicap mental
Réponses
Source	Constitution 1978, article 89(c-e): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	d.) Department of Elections. Once the 17th Amendment to the Constitution is fully implemented the Election Commission with five members will take over the responsibility.
Source	Constitution, art. 104B(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Constitution, art. 104B(1): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	b. Annuellement
Réponses
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	f. Campagne d'inscription porte-à-porte.
Réponses	f.) The Returning Officer appoints enumerators to visit houses for compiling the names of voters. Each household are expected to fill in the enumeration form handed over to them.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié	2016/02/04

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales d. À des bureaux de vote spécialement désignés
Réponses	a.) In order to administer the conduct of elections each of the 22 electoral districts on Sri Lanka are subdivided into a number of polling divisions. Each polling division has a number of polling stations for the conduct of poll. There were 9981 polling station during December 2001 parliamentary elections. d.) There are also specially designated polling stations for voters from uncleared areas (war areas). They are know as cluster polling stations. There is also a provision for voters displaced due to conflict.
Source	Parliament Elections Act of 1981, Art. 35 (1), 26, 45: https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses	There are no statutory provisions to cover the above categories.
Source	EU Final Observation Report of Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	There are no legislative provisions in this regard.
Source	EU Final Observation Report of Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/04

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	b. En avance par courrier.
Réponses
Source	EU Final Observation Report of Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/04

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses	f.) Members of the army, navy, air force. Public servants unable to vote in person at the polling station alloted to him/her, for a purpose connected with work. Candidates on the ground that he/she is unable to vote at the polling station alloted to him/her by reason of his/her candidature in some other electoral districts.
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), section 26.
Vérifié	2016/02/04

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Final Report of the EU Election Observation Mission to Sri Lankas December 5th Parliamentary Elections.
Vérifié	2016/02/04

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 3000 No
Source: P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Constitution, Art. 99: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 6 The largest polling station: 11 Average per polling station:
Source: P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
Réponses	A group leader or any person authorized by such group leader, shall, between the date of publication of the Proclamation or Order requiring the holding of an election and the submission of the nomination paper of that group, deposit in legal tender with the returning officer a sum calculated at two thousand rupees in respect of each candidate nominated by such group.
Source	Official Website of the Parliament: http://www.parliament.lk/about_us/nomination_requirements.jsp (2012); Parliament Elections Act of 1981, Art. 11, 16
Vérifié	2016/02/04

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978.
Vérifié	2016/02/04

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses	a.) 18 years.
Source	Constitution, Art. 88, 89, 90, 91: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté d. La résidence
Réponses	a.) 30 years.
Source	Constitution 1978, art. 91 & 92: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	b. La détention f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental h. Banqueroute ou insolvabilité k. Problèmes de santé mentale n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) o. Autre (spécifiez)
Réponses	o.) must not stand nominated as a candidate for election for more than one electoral district, and not by more than one political party or independent group.
Source	Constitution 1978, article 91: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental h. Banqueroute ou insolvabilité n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.)
Réponses
Source	Constitution 1978, article 92: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Constitution, Art. 99 (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	b. Cautionnement (spécifiez):
Réponses	b.) A group leader or any person authorized by such group leader, shall, between the date of publication of the Proclamation or Order requiring the holding of an election and the submission of the nomination paper of that group, deposit in legal tender with the returning officer a sum calculated at two thousand rupees in respect of each candidate nominated by such group.
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), Section 16
Vérifié	2016/02/04

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Constitution 1978: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/04

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	b. Cautionnement (spécifiez): dollars U. S.
Réponses	A candidate or some person on his/her behalf shall deposit, or cause to be deposited with the Commissioner or with any person authorized by the commissioner in that behalf: - where such candidate is a candidate nominated by any other political party, a sum of 50 000 rupees in legal tender, - where such candidate is a candidate nominated by any other political party or by an elector, a sum of 75 000 rupees in legal tender.
Source	Presidential Elections Act (No.15 1981), section 8(1): https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/04

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	b.) Financial assistance in form of a grant from the state.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	a. Pendant la période électorale seulement
Réponses
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias
Réponses	Every recognized party or independent group which has submitted a nomination paper in respect of any electoral district shall, subject to such conditions as may be determined by the Chairman of the Sri Lankan Broadcasting Corporation and the Chairman of the Sri Lanka Rupavahini Corporation be entitled, upon application made in that behalf within one week from the last date of the nomination period, to the use of broadcasting facilities during the election period.
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), section 126.
Vérifié	2016/02/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses	The grant shall be paid to any recognized political party in respect of an electoral district, if the party; - has polled not less than one percent of the total number of valid votes at the previous General Elections; and - has submitted a nomination paper in respect of that district at the General Eleciton in respect of which such grant is payable.
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), Art. 127(3), 126
Vérifié	2016/02/04

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	c. Non spécifié
Réponses	No regulation in this regard.
Source
Vérifié	2016/02/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981)
Vérifié	2016/02/04

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	There are no guidelines to regulate private funding.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses	There is no regulation in this regard.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses	There is no regulation in this regard.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	There is no regulation in this regard.
Source	Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié	2016/02/04

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). f. Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays. i. Le logo des partis est en noir et blanc. m. En ordre alphabétique q. Bulletin multilingue
Réponses
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), section 32.
Vérifié	2016/02/09

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1978: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/09

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	f. Le même bulletin est utilisé à travers tout le pays. i. Le logo des partis est en noir et blanc. m. En ordre alphabétique q. Bulletin multilingue
Réponses
Source	Presidential Elections Act (No.15 1981): https://cmev.files.wordpress.com/2010/01/presidential_election_act.pdf
Vérifié	2016/02/09

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source	EU Observers Final Report on the Sri Lanka 17 August 2015 Parliamentary elections: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/EUEOM_SriLanka_FinalReport_20151017.pdf
Vérifié	2016/02/09

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel t. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Department of Elections, www.slelections.gov.lk
Vérifié	2016/02/09

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	d. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Department of Elections, www.slelections.gov.lk
Vérifié	2016/02/09

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Constitution, article 96(1&4) and 98(1&3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/09

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (No.1 1981), Art. 53 (8)
Vérifié	2016/02/09

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (No.1 1981), Art. 53 (8)
Vérifié	2016/02/09

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	c. Les responsables électoraux
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (No.1 1981), section 53(8).
Vérifié	2016/02/09

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections i. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (no.1 1981), section 53(8).
Vérifié	2016/02/09

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (No.1 1981), section 60.
Vérifié	2016/02/09

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable X
Source: P.M. Siriwardane, Deputy Commissioner of Election, telephone +94 11 286 8447.
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Department of Elections, www.slelections.gov.lk
Vérifié	2016/02/09

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	b. jours:
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), Art. 126
Vérifié	2012/06/14

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Commonwealth election observer group: http://www.thecommonwealth.org/shared_asp_files/uploadedfiles/AC871F4B-5A17-4A57-AA39-31045BD21C61_SRILANKAPRESIDENTIALELECTION17NOVEMBER2005-REPORTOFTHECOMMONWEALTHEXPERTTEAM.pdf
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Parliamentary Election Act (No.1 1981), Art. 126 (3); Commonwealth election observer group: http://www.thecommonwealth.org/shared_asp_files/uploadedfiles/AC871F4B-5A17-4A57-AA39-31045BD21C61_SRILANKAPRESIDENTIALELECTION17NOVEMBER2005-REPORTOFTHECOMMONWEALTHEXPERTTEAM.pdf
Vérifié	2012/06/14

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses	The Commonwealth election observation team noted the extensive publication of opinion surveys during the campaign, and indeed on polling day itself.
Source	Commonwealth election observer group: http://www.thecommonwealth.org/shared_asp_files/uploadedfiles/AC871F4B-5A17-4A57-AA39-31045BD21C61_SRILANKAPRESIDENTIALELECTION17NOVEMBER2005-REPORTOFTHECOMMONWEALTHEXPERTTEAM.pdf
Vérifié	2012/06/14

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Parliamentary Elections Act (No.1 1981)
Vérifié	2012/06/14

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:4 "The Sovereignty of the People shall be exercised and enjoyed in the following manner :- (a) the legislative power of the People shall be exercised by Parliament, consisting of elected representatives of the People and by the People at a Referendum; [...] (e) the franchise shall be exercisable at the election of the President of the Republic and of the Members of Parliament, and at every Referendum by every citizen who has attained the age of eighteen years, and who being qualified to be an elector as hereinafter provided, has his name entered in the register of electors." C:79 "The Speaker shall endorse on every Bill passed by Parliament a certificate in the following form :- “This Bill (here state the short title of the Bill) has been duly passed by Parliament.” Such certificate may also state the majority by which such Bill was passed : [...] Provided further that where by virtue of Article 83, the Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum, such certificate shall further state that the Bill or such provision shall not become law until approved by the People at a Referendum." C:80 "(1) Subject to the provisions of paragraph (2) of this Article, a Bill passed by Parliament shall become law when the certificate of the Speaker is endorsed thereon. (2) Where the Cabinet of Ministers has certified that any Bill or any provision thereof is intended to be submitted for approval by the People at a Referendum or where the Supreme Court has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum or where any Bill is submitted to the People by Referendum under paragraph (2) of Article 85, such Bill or such provision shall become law upon being approved by the People at a Referendum in accordance with paragraph (3) of Article 85 only when the President certifies that the Bill or provision thereof has been so approved. The President shall endorse on every Bill so approved a certificate in the following form : - “This Bill/provision has been 21[duly approved by the People at a Referendum.” No such certificate shall be endorsed by the President on a Bill – (a) in any case where no petition is filed challenging the validity of the referendum at which such bill was approved by the People, until after the expiration of the period within which a petition may be filed, under the law applicable in that behalf, challenging the validity of such referendum: (b) in any case where a petition is filed challenging the validity of the Referendum at which such Bill was approved by the People, until after the Supreme Court determines that such Referendum was valid.]" C:83 "Notwithstanding anything to the contrary in the provisions of Article 82— (a) a Bill for the amendment or for the repeal and replacement of or which is inconsistent with any of the provisions of Articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 and 11, or of this Article, and (b) a Bill for the amendment or for the repeal and replacement of or which is inconsistent with the provisions of paragraph (2) of Article 30 or of paragraph (2) of Article 62 which would extend the term of office of the President or the duration of Parliament, as the case may be, to over six years, shall become law if the number of votes cast in favour thereof amounts to not less than two-thirds of the whole number of Members (including those not present), is approved by the People at a Referendum and a certificate is endorsed thereon by the President in accordance with Article 80." C:85 "(1) The President shall submit to the People by Referendum every Bill or any provision in any Bill which the Cabinet of Ministers has certified as being intended to be submitted to the People by Referendum, or which the Supreme Court has determined as requiring the approval of the People at a Referendum if the number of votes cast in favour of such Bill amounts to not less than two-thirds of the whole number of Members (including those not present). (2) The President may in his discretion submit to the People by Referendum any Bill (not being a Bill for the repeal or amendment of any provision of the Constitution, or for the addition of any provision to the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution, or which is inconsistent with any provision of the Constitution), which has been rejected by Parliament. (3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors." C:86 "The President may, subject to the provisions of Article 85, submit to the People by Referendum any matter which in the opinion of the President is of national importance." C:87 "(1) Every Referendum shall be conducted by the Commissioner of Elections who shall communicate the result thereof to the President. (2) Parliament shall by law provide for all matters relating to the procedure for the submission of Bills and of matters of national importance to the People by Referenda, the register of electors to be used at a Referendum, the creation of offences relating thereto and the punishment therefor, and, all other matters necessary or incidental thereto." C:120 "The Supreme Court shall have sole and exclusive jurisdiction to determine any question as to whether any Bill or any provision thereof is inconsistent with the Constitution: Provided that- (a) in the case of a Bill described in its long title as being for the amendment of any provision of the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution, the only question which the Supreme Court may determine is whether such Bill requires approval by the People at a Referendum by virtue of the provisions of Article 83; (b) where the Cabinet of Ministers certifies that a Bill which is described in its long title as being for the amendment of any provisions of the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution, intended to be passed with the special majority required by Article 83 and submitted to the People by Referendum, the Supreme Court shall have and exercise no jurisdiction in respect of such Bill ; (c) where the Cabinet of Ministers certifies that any provision of any Bill which is not described in its long title as being for the amendment of any provision of the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution is intended to be passed with the special majority required by Article 84, the only question which the Supreme Court may determine is whether such Bill requires approval by the People at a Referendum by virtue of the provisions of Article 83 or whether such Bill is required to comply with paragraphs (1) and (2) Of Article 82; or (d) where the Cabinet of Ministers certifies that any provision of any Bill which is not described in its long title as being for the amendment of any provision of the Constitution or for the repeal and replacement of the Constitution is intended to be passed with the special majority required by Article 84, the only question which the Supreme Court may determine is whether any other provision of such Bill requires to be passed with the special majority required by Article 84 or whether any provision of such Bill requires the approval by the People at a Referendum by virtue of the provisions of Article 83 or whether such Bill is required to comply with the provisions of paragraphs (1) and (2) of Article 82." C:123 "(2) Where the Supreme Court determined that the Bill or any provision thereof is inconsistent with the Constitution, it shall also state- [...] (c) whether such Bill or any provision thereof requires to be passed by the special majority required under the provisions of paragraph (2) of Article 84 and approved by the People at a Referendum by virtue of the provisions of Article 83," C:130 "The Supreme Court shall have the power to hear and determine and make such orders as provided for by law on – (a) any legal proceeding relating to 39[election of the President or the validity of a referendum]. (b) any appeal from an order or judgment of the Court of Appeal in an election petition case : Provided that the hearing and determination of a proceeding relating to the 40[ election of the President or the validity of a referendum shall be] by at least five Judges of the Supreme Court of whom, unless he otherwise directs, the Chief Justice shall be one."
Source	Constitution, Art. 83, 85, 86: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); The Referendum Act of 1981: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/index.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:79 "The Speaker shall endorse on every Bill passed by Parliament a certificate in the following form :- “This Bill (here state the short title of the Bill) has been duly passed by Parliament.” Such certificate may also state the majority by which such Bill was passed : [...] Provided further that where by virtue of Article 83, the Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum, such certificate shall further state that the Bill or such provision shall not become law until approved by the People at a Referendum." C:80 "(1) Subject to the provisions of paragraph (2) of this Article, a Bill passed by Parliament shall become law when the certificate of the Speaker is endorsed thereon. (2) Where the Cabinet of Ministers has certified that any Bill or any provision thereof is intended to be submitted for approval by the People at a Referendum or where the Supreme Court has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum or where any Bill is submitted to the People by Referendum under paragraph (2) of Article 85, such Bill or such provision shall become law upon being approved by the People at a Referendum in accordance with paragraph (3) of Article 85 only when the President certifies that the Bill or provision thereof has been so approved. The President shall endorse on every Bill so approved a certificate in the following form : - “This Bill/provision has been 21[duly approved by the People at a Referendum.” No such certificate shall be endorsed by the President on a Bill – (a) in any case where no petition is filed challenging the validity of the referendum at which such bill was approved by the People, until after the expiration of the period within which a petition may be filed, under the law applicable in that behalf, challenging the validity of such referendum: (b) in any case where a petition is filed challenging the validity of the Referendum at which such Bill was approved by the People, until after the Supreme Court determines that such Referendum was valid.]" C:85 "(1) The President shall submit to the People by Referendum every Bill or any provision in any Bill which the Cabinet of Ministers has certified as being intended to be submitted to the People by Referendum, or which the Supreme Court has determined as requiring the approval of the People at a Referendum if the number of votes cast in favour of such Bill amounts to not less than two-thirds of the whole number of Members (including those not present). (2) The President may in his discretion submit to the People by Referendum any Bill (not being a Bill for the repeal or amendment of any provision of the Constitution, or for the addition of any provision to the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution, or which is inconsistent with any provision of the Constitution), which has been rejected by Parliament. (3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	Constitution, Art. 83, 85: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); The Referendum Act of 1981: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/index.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:86 "The President may, subject to the provisions of Article 85, submit to the People by Referendum any matter which in the opinion of the President is of national importance."
Source	Constitution, Art. 86: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); The Referendum Act of 1981: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/index.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/ep.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/ep.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); Official Website of the Department of Elections: http://www.slelections.gov.lk/ep.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique d. Autre
Réponses
Source	Constitution, art. 83, 85: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	d. Autre
Réponses
Source	Constitution, art. 85: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses	b) The Commissioner of Elections. C:87 "(1) Every Referendum shall be conducted by the Commissioner of Elections who shall communicate the result thereof to the President. (2) Parliament shall by law provide for all matters relating to the procedure for the submission of Bills and of matters of national importance to the People by Referenda, the register of electors to be used at a Referendum, the creation of offences relating thereto and the punishment therefor, and, all other matters necessary or incidental thereto."
Source	Constitution, art. 87: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels j. Autre (précisez)
Réponses	j) When the Supreme Court or the Cabinet of Ministers has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of a referendum. C:79 "The Speaker shall endorse on every Bill passed by Parliament a certificate in the following form :- “This Bill (here state the short title of the Bill) has been duly passed by Parliament.” Such certificate may also state the majority by which such Bill was passed : [...] Provided further that where by virtue of Article 83, the Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum, such certificate shall further state that the Bill or such provision shall not become law until approved by the People at a Referendum." C:80 "(1) Subject to the provisions of paragraph (2) of this Article, a Bill passed by Parliament shall become law when the certificate of the Speaker is endorsed thereon. (2) Where the Cabinet of Ministers has certified that any Bill or any provision thereof is intended to be submitted for approval by the People at a Referendum or where the Supreme Court has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum or where any Bill is submitted to the People by Referendum under paragraph (2) of Article 85, such Bill or such provision shall become law upon being approved by the People at a Referendum in accordance with paragraph (3) of Article 85 only when the President certifies that the Bill or provision thereof has been so approved. The President shall endorse on every Bill so approved a certificate in the following form : - “This Bill/provision has been 21[duly approved by the People at a Referendum.” No such certificate shall be endorsed by the President on a Bill – (a) in any case where no petition is filed challenging the validity of the referendum at which such bill was approved by the People, until after the expiration of the period within which a petition may be filed, under the law applicable in that behalf, challenging the validity of such referendum: (b) in any case where a petition is filed challenging the validity of the Referendum at which such Bill was approved by the People, until after the Supreme Court determines that such Referendum was valid.]" C:85 "(1) The President shall submit to the People by Referendum every Bill or any provision in any Bill which the Cabinet of Ministers has certified as being intended to be submitted to the People by Referendum, or which the Supreme Court has determined as requiring the approval of the People at a Referendum if the number of votes cast in favour of such Bill amounts to not less than two-thirds of the whole number of Members (including those not present). (2) The President may in his discretion submit to the People by Referendum any Bill (not being a Bill for the repeal or amendment of any provision of the Constitution, or for the addition of any provision to the Constitution, or for the repeal and replacement of the Constitution, or which is inconsistent with any provision of the Constitution), which has been rejected by Parliament. (3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	Constitution of Sri Lanka, art. 79, 80 and 85: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	b. Adoption des traités internationaux c. Transfert d'autorités à des structures internationales d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre des organes constitutionnels f. Dévolution/décentralisation g. Services civils h. Taxes et engagements de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques j. Autre (précisez)
Réponses	j) All issues that the President regards important, except those matters in relation to which referendum is mandatory. C:86 "The President may, subject to the provisions of Article 85, submit to the People by Referendum any matter which in the opinion of the President is of national importance."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 86: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président
Réponses	C:86 "The President may, subject to the provisions of Article 85, submit to the People by Referendum any matter which in the opinion of the President is of national importance."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 86: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Referendum Act, art. 2: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/s2.html
Vérifié	2016/02/15

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Referendum Act, art. 2: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/s2.html
Vérifié	2016/02/15

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Referendum Act, art. 2: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/s2.html
Vérifié	2016/02/15

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum 50 % +1 of voters No quorum required Not applicable
Source: The 2000 Constitution of Sri Lanka, art. 85(3)
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum 50 % +1 of total electorate No quorom required Not applicable
Source: The 2000 Constitution of Sri Lanka, art. 85(3)
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	C:85 "(3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 85(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	C:85 "(3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 85(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	b) When the referendum is valid and passed. C:80 "(1) Subject to the provisions of paragraph (2) of this Article, a Bill passed by Parliament shall become law when the certificate of the Speaker is endorsed thereon. (2) Where the Cabinet of Ministers has certified that any Bill or any provision thereof is intended to be submitted for approval by the People at a Referendum or where the Supreme Court has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum or where any Bill is submitted to the People by Referendum under paragraph (2) of Article 85, such Bill or such provision shall become law upon being approved by the People at a Referendum in accordance with paragraph (3) of Article 85 only when the President certifies that the Bill or provision thereof has been so approved. The President shall endorse on every Bill so approved a certificate in the following form : - “This Bill/provision has been 21[duly approved by the People at a Referendum.” No such certificate shall be endorsed by the President on a Bill – (a) in any case where no petition is filed challenging the validity of the referendum at which such bill was approved by the People, until after the expiration of the period within which a petition may be filed, under the law applicable in that behalf, challenging the validity of such referendum: (b) in any case where a petition is filed challenging the validity of the Referendum at which such Bill was approved by the People, until after the Supreme Court determines that such Referendum was valid.]" C:85 "(3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 80 and 85(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2007/01/05

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	b) When the referendum is valid and passed. C:80 "(1) Subject to the provisions of paragraph (2) of this Article, a Bill passed by Parliament shall become law when the certificate of the Speaker is endorsed thereon. (2) Where the Cabinet of Ministers has certified that any Bill or any provision thereof is intended to be submitted for approval by the People at a Referendum or where the Supreme Court has determined that a Bill or any provision thereof requires the approval of the People at a Referendum or where any Bill is submitted to the People by Referendum under paragraph (2) of Article 85, such Bill or such provision shall become law upon being approved by the People at a Referendum in accordance with paragraph (3) of Article 85 only when the President certifies that the Bill or provision thereof has been so approved. The President shall endorse on every Bill so approved a certificate in the following form : - “This Bill/provision has been 21[duly approved by the People at a Referendum.” No such certificate shall be endorsed by the President on a Bill – (a) in any case where no petition is filed challenging the validity of the referendum at which such bill was approved by the People, until after the expiration of the period within which a petition may be filed, under the law applicable in that behalf, challenging the validity of such referendum: (b) in any case where a petition is filed challenging the validity of the Referendum at which such Bill was approved by the People, until after the Supreme Court determines that such Referendum was valid.]" C:85 "(3) Any Bill or any provision in any Bill submitted to the People by Referendum shall be deemed to be approved by the People if approved by an absolute majority of the valid votes cast at such Referendum: Provided that when the total number of valid votes cast does not exceed two-thirds of the whole number of electors entered in the register of electors, such Bill shall be deemed to be approved only if approved by not less than one-third of the whole number of such electors."
Source	The Constitution of Sri Lanka, art. 80 and 85(3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié	2016/02/15

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD086

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2016/02/15

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, Art. 83, 85, 86: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); The Referendum Act of 1981: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/index.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, Art. 83, 85, 86: http://www.parliament.lk/constitution/constitution.jsp (2012); The Referendum Act of 1981: http://www.commonlii.org/lk/legis/num_act/ra7o1981166/index.html (2012)
Vérifié	2016/02/15

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2016/02/15

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	e. 1961-1980
Réponses
Source	First constitution
Vérifié	2016/02/15