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Maroc

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	92 zones électorales de multi-membre (pour 295 sièges) 1 zone électorale au nivau national pour 30 sièges.
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 1-2 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf; Organic Law No. 04.21 amending and supplementing Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article premier (2021): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/0421-fr_0.pdf
Vérifié	2022/08/02

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	d. Un ministère ou un organisme public
Réponses
Source	The House of the Counsellors Law, part 1, article 2. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2016/08/08

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations b. Respect de barrières naturelles c. Densité des circonscriptions d. Conformité avec les délimitations administratives locales e. Taille géographique des circonscriptions
Réponses
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 2 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source	House of the Counsellors Law, part 1, article 2. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2016/08/08

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	f. Un ministère ou un organisme public
Réponses
Source	Law No. 9.97 forming the electoral code, Article 199 (1997): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/loi9.97.pdf
Vérifié	2022/08/02

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses
Source	House of the Counsellors Law, part 1, article 2. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2022/08/02

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	g. Monarchie héréditaire
Réponses	Le chef d'Etat est le roi.
Source	Morocco's Constitution of 2011, Articles 42-43: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	Le roi, qui nomme et écarte le premier ministre, le conseil des ministres, et peut dissoudre la législature.
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 47: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses	un Roi
Source	Morocco's Constitution of 2011, Title III: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses	Un système bicaméral a été établi en 1996. chambre des représentants 325-membres (Majlis Al-Nawab), populairement élue pour cinq ans. Chambre des conseillers 270-membres (Majlis Al-Mustacharin) avec une période d'activité de neuf ans. Les membres sont indirectement élus par des membres des collèges électoraux pour neuf ans. Quatre-vingt-dix d'entre eux sont remplacés tous les trois ans.
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 60: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	Le vote, par la représentation proportionnelle, applique la règle de la moyenne la plus élevée sans dédoublement des voix ni voix préférentielles. - 295 membres sont choisis pour représenter 92 zones électorales de multi-membre - 30 membres sont élus sur une base nationale.
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 1 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf; Morocco's Constitution of 2011, Article 62(d): https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	l. Autre (spécifiez)
Réponses	Les membres de la Chambre des conseillers sont indirectement élus par des représentants des conseils et des syndicats locaux et régionaux pour neuf ans.
Source	http://www.ipu.org/parline-e/reports/2221.htm Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	c. Méthode du plus fort reste (quota)
Réponses
Source	http://www.ipu.org/parline-e/reports/2221.htm Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	a. Niveau national b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses	Les membres de la chambre des représentants sont élus par la représentation proportionnelle appliquant la règle de la moyenne la plus élevée sans dédoublement de voix ou voix préférentielles. - 295 membres sont choisis pour représenter 92 zones électorales de multi-membre - 30 membres sont élus sur une base nationale.
Source	Constitution, part 3, article 37. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	a. Niveau national b. Des circonscriptions spécialement délimitées. c. Au niveau régional/provincial
Réponses	basé sur des zones électorales et des professions.
Source	House of Counsellors Law, part 1, articles 1, 2 and 3. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses	30 sièges sont réservés aux femmes
Source	Constitution, part 3, article 37. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: Constitution, part 3, article 37. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses	Les sièges sont divisés pour différentes professions et pour les représentants locaux et régionaux.
Source	House of Counsellors Law, part 1, articles 1, 2 and 3. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: House of Counsellors Law, part 1, articles 1, 2 and 3. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	Les membres de la chambre des représentants sont élus par la représentation proportionnelle appliquant la règle de la moyenne la plus élevée sans dédoublement de voix ou voix préférentielles.
Source	http://www.pogar.org/ Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	http://www.pogar.org/ Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses	Les membres de la chambre des représentants sont élus par la représentation proportionnelle appliquant la règle de la moyenne la plus élevée sans dédoublement de voix ni voix préférentielles.
Source	http://www.ipu.org/parline-e/reports/2221.htm Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	http://www.pogar.org/ Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	tout les cinq ans
Source	Constitution, part 3, article 37. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	neuf ans, le tiers est réélus tout les trois ans
Source	Constitution, part 3, article 38. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses	Voting takes place from 8 a.m to 6 or 8 p.m.
Source	House of Representatives Law, part 3, article 69. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses	Voting takes place from 2 p.m to 6 p.m.
Source	House of Counsellors Law, part 3, article 36. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2022/08/02

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée c. Décret
Réponses	loi électorale, Septembre 1997
Source	Organizational Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives See also: Organic Law No. 29-11 on political parties; Decree No. 2-11-603 of 19 October 2011 establishing the local electoral constituencies for the election of members of the House of Representatives and the period for submission of applications and the dates of opening and closing of the election campaign; Decree No. 2-11-607 of 19 October 2011 fixing the ceiling on election expenses for candidates during election campaigns for general elections for electing members of the House of Representatives Official Website Elections Morocco: http://www.elections.ma/documentations/legislatives/documentation.aspx
Vérifié	2022/08/02

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source	http://www.sgg.gov.ma/arabe/CodesTextesLois.aspx (2015)
Vérifié	2016/08/15

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2020, Article 30; https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source
Vérifié	2016/08/15

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses	Presidential elections are not held.
Source	Constitution, part 2, articles 19 and 20: http://aceproject.org/ero-en/misc/Morocco-2011-Constitution-EN.pdf/view (2011)
Vérifié	2016/08/15

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses	Une commission administrative spécialement désignée est élue par les conseils locaux
Source	Organic Law No. 27.11 with respect to the House of Representatives, Art. 87, 88 http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	b. Le ministre
Réponses	Désignée par le ministre de l'intérieur
Source	http://aceproject.org/ero-en/misc/62764464563a631628-642627646648646/view
Vérifié	2016/08/15

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats
Réponses
Source	http://aceproject.org/ero-en/misc/62764464563a631628-642627646648646/view
Vérifié	2016/08/15

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses
Source	Morocco: Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 13 http://aceproject.org/ero-en/misc/62764464563a631628-642627646648646/view (2011)
Vérifié	2016/08/15

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	f. Autre
Réponses	La cour supérieure
Source	Morocco: Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives http://aceproject.org/ero-en/misc/62764464563a631628-642627646648646/view
Vérifié	2022/08/02

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Ministry of Interior. Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections Arabic
Source: Electoral Law.
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses	Le ministre de l'intérieur
Source	Electoral Law, part 1, article 11.
Vérifié	2004/06/23

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	d. Un ministère national
Réponses	La chambre des représentants.
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	d. Un ministère national
Réponses	Le minstre de l'intérieur
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	a. En vigueur pendant la période électorale seulement
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	b. Par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Electoral Law, part 1, article 8.
Vérifié	2004/06/23

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	e. Not applicable
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	d. Not Applicable
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	j. Not Applicable
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	d. Le gouvernement national
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non m. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2022/08/02

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 1, part 2, article 12 and chapter 3, part 2, articles 49 to 54. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 1, part 2, article 12 and chapter 3, part 2, articles 49 to 54. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	c. Les femmes
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 1, part 2, article 12 and chapter 3, part 2, articles 49 to 54. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié	2022/08/02

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	Avoir pleins droits civils et politiques.
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 30: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf; Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié	2022/08/02

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle b. Condamnation antérieure c. Détention e. Service militaire g. Fonction judiciaire h. Autre (spécifiez)
Réponses	Étant un Marocain depuis 5 ans seulement.
Source	Electoral Law, chapter 1, part 2, articles 5 and 6. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses	Le comité de gestion des élections.
Source	Law No. 57.11 relating to general electoral regulations, referendum operations and the use of public audiovisual means of communication during electoral and referendum campaigns, promulgated by Dahir No. 1.11.171 of Dhu al-Qa’dah 30, 1432 (October 28, 2011): https://www.listeselectorales.ma/web/files/loi_57-11_ar.pdf; Listes Electorales Generales: https://www.listeselectorales.ma/espace-informations.aspx
Vérifié	2022/08/02

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 1, part 2, article 14 to 17. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	b. Annuellement
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 2, part 1, article 20. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population. b. Relations avec les archives de police sur la résidence. c. Relations avec les demandes d'emploi au niveau gouvernemental.
Réponses
Source	Electoral Law, chapter 2, part 1, article 21. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	k. 0%
Réponses
Source
Vérifié	2003/11/18

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses	Il y a quelques règles et règlements dans la loi électorale qui devraient être appliqués .
Source	The Electoral Law. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	d. À des bureaux de vote spécialement désignés h. Par procuration
Réponses
Source	Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 70, 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié	2012/08/14

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source	Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié	2012/08/14

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	d. Par procuration
Réponses
Source	Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 72: http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié	2012/08/14

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses	Voting takes place from 8 a.m to 6 or 8 p.m.
Source	House of Representatives Law, part 3, article 69. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	House of Representatives Law, part 3, article 69. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	House of Representatives Law, part 3, article 69. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	b. Non
Réponses	No maximum is mentioned.
Source	Electoral Law. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No X
Source: Electoral Law. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	En mettant un vote dans une enveloppe
Source	Organic Law No. 27-11 on the House of Representatives, art. 75 (3): http://www.adrare.net/XYIZNWSK2/elements/pdf/loi_chambredesrepresentants.pdf (2012)
Vérifié	2012/08/14

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 3 The largest polling station: 3 Average per polling station:
Source: House of Representatives Law, part 3, article 68. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre) b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) e. Nombre minimal de candidats f. Autre
Réponses	signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69; Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf; Organic Law No. 04.21 amending and supplementing Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article premier (2021): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/0421-fr_0.pdf
Vérifié	2022/08/02

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	a. La compilation des signatures (spécifiez le nombre): b. Le cautionnement (spécifiez le montant): f. Autre
Réponses	signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source	Electoral Law, chapter 3, part 3, article 45. House of Counsellors Law, part 4, article 29. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté f. Inscription
Réponses	pas moins que 23 ans
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 4 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté f. L'inscription
Réponses	pas moins que 30 ans.
Source	House of Counsellors Law, part 1, article 8. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	k. Sans objet
Réponses	There are no presidential elections. The Head of State is the King.
Source	Constitution, part 2, articles 19 and 20. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours d. La naturalisation f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.) o. Autre (spécifiez)
Réponses	o.) Or any other reason that doesn't match the qualifications.
Source	House of Representatives Law, part 2, articles 5 to 8. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	o. Sans objet
Réponses	There are no presidential elections. The head of State is the King.
Source	Constitution, part 2, articles 19 and 20. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b. Cautionnement (spécifiez): d. Autre (spécifiez)
Réponses	signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source	Electoral Law, chapter 3, part 3, article 45. House of Representatives Law, part 4, article 24. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b. Cautionnement (spécifiez): dollars U. S. d. Autre (spécifiez)
Réponses	signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source	Electoral Law, chapter 3, part 3, article 45. House of Counsellors Law, part 4, article 29. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, part 2, articles 19 and 20. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses	l'état donne des aides financiaires aux partis politiques selon un décret par le premier ministre basé sur le propos des ministres de l'intérieur, de finance et de justice.
Source	Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié	2022/08/02

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	a. Pendant la période électorale seulement
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	d. Autre (spécifiez)
Réponses	la loi ne spécifie pas mais il est sur qu'il y a une aide monétaire.
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b. Selon les résultats à la précédente élection c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses	il n'est pas clair dans la loi.
Source	Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié	2022/08/02

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Constitution. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/20

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source	House of Representatives Law, part 3, article 69. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe).
Réponses
Source	House of Counsellors Law, chapter 5, part 3, article 38. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, part 2, articles 19 and 20. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 78 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié	2022/08/02

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). l. Dépouillement manuel s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, articles 74 and 75. House of Counsellors Law, chapter 6, articles 41 and 42. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	a. Au centre de scrutin (plusieurs bureaux de scrutin dans le même édifice)
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, article 75. House of Counsellors Law, chapter 6, article 42. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source	Constitution, part 3, article 36. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, articles 74 and 75. House of Counsellors Law, chapter 6, articles 41 and 42. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, articles 74 and 75. House of Counsellors Law, chapter 6, articles 41 and 42. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, articles 74 and 75. House of Counsellors Law, chapter 6, articles 41 and 42. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2022/08/02

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, article 74. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: X days: weeks: Not applicable
Source: House of Representatives Law, chapter 8, article 74. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, article 74. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	a. heures:
Réponses
Source	House of Representatives Law, chapter 8, article 74. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Riva Matar Job Title: Researcher Organisation: ANND Contact Address: Ashrafieh – Beirut - Lebanon Telephone: 03/ 48 47 78 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	http://www.tvradioworld.com/region3/mrc/ http://www.rsf.org/article.php3?id_article=6801
Vérifié	2007/01/29

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	http://www.tvradioworld.com/region3/mrc/ http://www.rsf.org/article.php3?id_article=6801
Vérifié	2007/01/29

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses
Source	http://www.tvradioworld.com/region3/mrc/ http://www.rsf.org/article.php3?id_article=6801
Vérifié	2007/01/29

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	c. Le journal gouvernemental et au moins un titre privé sont en concurrence
Réponses	Several new papers have been created between 1995 and 1997 out of a total of 644 existing ones. There are presently 430 papers in Arabic, 199 in French, 8 in berber, 6 in English and 1 in Spanish
Source	http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/
Vérifié	2005/05/08

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source	http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/audio_vi.html#rmb
Vérifié	2005/05/08

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	a. Plus de 60%
Réponses
Source	http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/audio_vi.html#rmb
Vérifié	2005/05/08

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: Chapter 1, Article 1 of the Press Code http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): P
Source: Morocco Press Overview 2003.
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	d. Non pertinent : aucune chaîne de télévision publique
Réponses
Source	http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/audio_vi.html#rmb
Vérifié	2005/05/08

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	d. Non pertinent: aucune station de radio publique
Réponses
Source	http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/audio_vi.html#rmb
Vérifié	2005/05/08

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: Morocco Press Overview 2003 http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): P
Source: Morocco Press Overview 2003.
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	a. Gouvernement
Réponses
Source	Press code 2002 http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html http://www.mincom.gov.ma/english/generalities/communic/audio_vi.html#rmb
Vérifié	2007/01/29

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	e. Départements ou Ministères du Gouvernement
Réponses
Source	Press code 2002. http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié	2007/01/29

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: Morocco Press Overview 2003
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	a. Oui
Réponses	On May 21, journalist Ali Lmrabet was sentenced under the press code to 4 years imprisonment and fined $2000 (20,000 DH) for disrespect to the King, disparaging the monarchy, and challenging the country's territorial integrity. Lmrabet began a hunger strike before his trial, which he continued for 54 days. On June 17, his sentence was reduced to 3 years on appeal. On June 5, Mustapha Alaoui, editor of the newspaper Al Usbua was arrested after his newspaper published a statement from an organization called Assaiqa that claimed to be involved in some of the May 16 attacks. The Government argued that his actions undermined public security. Alaoui, who was not jailed, received a 1-year suspended sentence, a fine of $50 (500 DH), and his newspaper was banned for 3 months.
Source	http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27934.htm
Vérifié	2007/01/29

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	b. Législation de second niveau (ex. réglementations)
Réponses	It’s a Penal Code rather than a Media Law
Source	http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27934.htm
Vérifié	2005/05/08

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	c. Gouvernement
Réponses	The Government controlled the media generally through directives and guidance from the Ministry of Interior.
Source	http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27934.htm
Vérifié	2005/05/08

ME026

Question	Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses	a. Établir les limites de ce dont peuvent rapporter les médias au sujet d'une élection
Réponses	The Government controlled the media generally through directives and guidance from the Ministry of Interior. Publications that were judged offensive could be confiscated or indefinitely suspended. The Government may censor newspapers directly by ordering them not to report on specific items or events. The Government registered and licensed domestic newspapers and journals and could use the licensing process to prevent the publication of materials that exceeded its threshold of tolerable dissent. The Ministry of Interior controlled foreign publications by removing banned publications from circulation.
Source	http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27934.htm
Vérifié	2005/05/08

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	The Moroccan Election Law 1997 http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	b. Pénalité administrative
Réponses
Source	Articles of Chapter 4 of the Press Code http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié	2007/01/29

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Articles of Chapter 4 of the Press Code http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié	2007/01/29

ME030

Question	Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses	a. Poursuite criminelle b. Sanction administrative
Réponses
Source	Articles of Chapter 4 of the Press Code http://www.mincom.gov.ma/french/journaux/codepress.html
Vérifié	2007/01/29

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses	Code Of Ethics: National Union of the Moroccan Press, but not specific to elections.
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/codeethics.asp?UILang=1&CId=158597&CIdLang=1
Vérifié	2005/05/08

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	a. SGE
Réponses	Ministry of Interior
Source	The Moroccan Election Law 1997 http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH= http://www.arab-ipu.org/pdb/LoadLawBook.asp?SC=021020014150742&WideTbl=Y&LBShowHdr=N
Vérifié	2007/01/29

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME036

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	c. En fonction du résultat à l’élection précédente
Réponses
Source	Le rôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans la gestion du pluralisme d’expression politique dans les radios et les télévisions en période électorale (2021): https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/Brochure_%C3%A9lections_2021_FR.pdf; Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié	2022/08/02

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Chapter 4, Section 2, Articles 289 to 294 of the Moroccan Election Law
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME041

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	e. Tels qu'arrêtés par un comité spécial
Réponses
Source	Chapter 4, Section 3, Article 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Free of charge
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Free of charge
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Free of charge
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME047

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution.
Vérifié	2005/05/08

ME048

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution.
Vérifié	2005/05/08

ME049

Question	Quels presse écrite quotidienne & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires gratuits aux candidats présidentiels durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution.
Vérifié	2005/05/08

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution.
Vérifié	2005/05/08

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution
Vérifié	2005/05/08

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution
Vérifié	2005/05/08

ME053

Question	Quels presse écrite qutidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Not applicable. There are no presidential elections. Morocco is a constitutional monarchy.
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution
Vérifié	2005/05/08

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source	Chapter 1, Article 1 of the Moroccan Constitution.
Vérifié	2005/05/08

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... The Moroccan Election Law. There are no laws in this regard
Source: Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... NA The law does not specify any limits
Source: Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... Free of charge None
Source: Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	d. Information non disponible
Réponses	Candidates and political parties are free to use media for their election campaigns within the limits that the government offers.
Source	"Le rôle de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle dans la gestion du pluralisme d’expression politique dans les radios et les télévisions en période électorale (2021): https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/Brochure_%C3%A9lections_2021_FR.pdf;"
Vérifié	2022/08/02

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... N
Source: Chapter 4, Section 3, Article 295 of the Moroccan Election Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	a. La personne ou l'agence ayant commandé le sondage d'opinion b. La couverture géographique c. Les caractéristiques de l'échantillon sondé g. Aucune
Réponses
Source	Part 3, Chapter 1, Sections 1 to 7 of the Moroccan Election Law. http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	f. 10 jours ou plus
Réponses
Source	DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE N°37-21 DU 21 KAADA 1442 (02 JUILLET 2021), Article 24: https://www.haca.ma/sites/default/files/upload/CSCA_D%C3%A9cision%20n%C2%B037-21%20Elections_VF_site.pdf
Vérifié	2022/08/02

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	a. A l'intérieur des bureaux de vote
Réponses
Source	Part 3, Chapter 1, Sections 1 to 7 of the Moroccan Election Law. http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	b. Après la fermeture de tous les bureaux de vote
Réponses
Source	Part 3, Chapter 1, Sections 1 to 7 of the Moroccan Election Law. http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	c. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, une fois les résultats officiels disponibles
Réponses
Source	Chapter 4, Section 5 of the Moroccan Election Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	b. Non
Réponses	NA
Source	The Moroccan Election Law. http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020014250675&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2007/01/29

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	d. Personne chargé a temps plein des relations avec la presse
Réponses	No one specific, but officers from different Moroccan media companies.
Source	http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1
Vérifié	2007/01/29

ME068

Question	Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1
Vérifié	2007/01/29

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	c. Conférences de presse
Réponses
Source	http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1
Vérifié	2007/01/29

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1
Vérifié	2007/01/29

ME071

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME072

Question	Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME073

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée d. Propriété de partis politiques
Réponses
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law
Vérifié	2005/05/08

ME074

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, moyennant paiement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs ?
Réponses	e. Aucun
Réponses	Free of charge
Source	Chapter 4, Sections 1, 2, and 3, Articles 285 to 295 of the Moroccan Election Law.
Vérifié	2005/05/08

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	d. Elle suit la couverture de ses activités par les médias
Réponses	The Moroccan government controls Radio-Television Marocaine (RTM), which broadcasts in Arabic, French, English, Spanish, and three local dialects. All the television and radio stations with ability to broadcast nationwide are state-controlled regarding all issues.
Source	MOROCCO PRESS OVERVIEW 2002
Vérifié	2005/05/08

ME078

Question	Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses	b. Insuffisance de formation des personnels responsables des relations avec la presse
Réponses	the need for effective training will increase this insufficient communication.
Source	http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1
Vérifié	2007/01/29

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	b. Assez effective
Réponses	The EMB’s control over all actions done by the media with the training programs held will all lead to an effective communication in the future to come.
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingevent.asp?Terms=&UILang=1&CId=225945&CIdLang=1 http://www.wan-press.org/article.php3?id_article=4118 MOROCCO PRESS OVERVIEW 2002
Vérifié	2007/01/29

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Organic Law No. 29.11 relating to political parties: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié	2022/08/02

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Riva Matar Job Title: Researcher Organisation: ANND Contact Address. Ashrafieh – Beirut - Lebanon Telephone: 03/ 48 47 78 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:2 "Sovereignty shall be that of the People who shall exercise it directly, by means of referendum, or indirectly, through the constitutional institutions." C:69 "After a second reading, the King may, by Royal Decree, submit any draft bill or proposed law to referendum, except in the case of those submitted for a new reading which shall have been adopted or rejected by a two-third majority of the members of each one of the two Houses;" C:70 "The results of the referendum shall be binding upon all." C:81 "The Constitutional Council shall perform the functions assigned by the articles of the Constitution or the provisions of the organic laws. It shall furthermore decide on the validity of the election of the Members of Parliament and that of referendum operations."
Source	Morocco's Constitution of 2011, Articles 2, 132, 172, 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Constitution and Electoral Law
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	Constitution and Electoral Law
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 172: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	International IDEA Direct Democracy Database: https://www.idea.int/node/226186; Morocco's Constitution of 2011, Article 14: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2011: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Articles 38, 39, and 109, Electoral Law; Article 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	a. Constitution b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Articles 38, 39, and 109, Electoral Law; Article 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 38, 39, and 109, Electoral Law; Article 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	b. Livrets et tracts
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 38, 39, and 109, Electoral Law; Article 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	g. Aucun
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	d. Aucune structure de campagne
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 38, 39, and 109, Electoral Law; Article 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	speeches
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: not applicable Not applicable
Source: Article 114, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	b. Non
Réponses
Source	Article 114, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: N
Source: Article 114, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1996 Optional referendum 1996 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Article 1, Constitution
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 1996 Optional referendum 1996 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Article 1, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	Governmental Electoral Commission
Source	Articles 8 and 116, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Articles 8 and 116, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 109, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	The King
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 104, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 104, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	The King
Source	Article 103, 104 and 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	The king
Source	Article 103, 104 and 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorum required Not applicable
Source: Article 125, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum X No quorom required Not applicable
Source: Article 125, Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses
Source	Article 125, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses
Source	Article 125, Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	c. Jamais
Réponses
Source	Articles, 103, 104, and 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	c. Jamais
Réponses
Source	Articles, 103, 104, and 105, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	e. Aucun
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Articles 24 and 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Articles 24 and 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Articles 24 and 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Only the King appoints and dismisses
Source	Articles 24 and 103, Constitution
Vérifié	2005/05/02

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD098

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	No signatures are required, normal ballots for referendums only
Source	Articles 38, 39, 121 and 122 Electoral Law
Vérifié	2005/05/02

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2011, Articles 172,174: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Morocco's Constitution of 2011, Article 139: https://www.constituteproject.org/constitution/Morocco_2011.pdf
Vérifié	2022/08/02