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Mali

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Les circonscriptions électorales ne sont pas découpées pour les besoins des élections.
Source	article 1 de la loi 02- 010 du 05 Mars 2002 portant loi organique... Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations
Réponses	La population est un critère mais sans base égalitaire.La repartition se fait comme il suit: 60000 habitants = 1 siège / 40000 à 60000 hbts = 1 siège / moins de 40000 hbts = 1 siège
Source	article 1 de la loi nÁ 02 - 010 du 05 Mars 2002. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses	The responsible body is the National Assembly (Chamber 1)
Source	Article 70 de la Constitution. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	Constitution, art. 29-30 Electoral Code, art. 140
Vérifié	2009/12/08

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	The prime minister is usually chosen with reference to the party which has most seats at the national assembly.
Source	Constitution, art. 38 % 55
Vérifié	2009/12/08

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses	L'actuel président s'appelle Amadou Toumani Touré et a été élu en 2002 pour un mandat de cinq (05) ans
Source	Constitution, art. 29-52 Electoral Code, art. 140
Vérifié	2009/12/08

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses	The name of the chamber is the National Assembly.
Source	Constitution, art. 59
Vérifié	2009/12/08

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	d. Système à deux tours
Réponses	Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Source	Electoral Code, art. 157
Vérifié	2009/12/08

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable il n'existe pas de chambre 2
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée c. Décret
Réponses
Source	Article 1 du code électorale. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Article 1 du code électorale. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Article 2 du code électorale. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire b. L’organisme de gestion électorale
Réponses	The EMB takes the matter to the constitutional court
Source	Article 57 alinéa 10 et article 46 du Code électoral. Verified by The EMB takes the matter to the constitutional court, 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Commission Electorale Nationale Indépendante ( CENI ) Full Address Telephone Facsimile Email Website Address ceni.org.ml Name and Title of Chairperson/President Mr Moustapha Touré Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses
Source	article 3 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	a. Le président c. Le pouvoir législatif
Réponses	Les indemnités et frais de mission sont fixés par décret pris en conseil des ministres
Source	Articles 15 et 8 paragraphe 4 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses	EMB expenditures are controlled by the “Délégation Générale des Elections”
Source	Article 16 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	d. Autre
Réponses	Trois mois au plus après la proclamation définitive des résultats du dernier scrutin des élections prend fin les pouvoirs de la Commission Electorale Nationale Indépendante.Elle n'est donc pas permanente.
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2009/11/05

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	c. Mixed
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2009/11/05

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2009/11/05

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	a. Partisanship
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2009/11/05

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State e. Legislature f. Judiciary g. Political parties h. Civil society
Réponses
Source	Electoral Management Design: The International IDEA Handbook (http://www.idea.int/publications/emd/upload/EMD_Annex_A.pdf)
Vérifié	2009/11/05

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale b. Les organismes régionaux de gestion électorale c. Les organismes locaux de gestion électorale d. Le gouvernement national g. Les ONG/organisations civiques h. Les partis politiques/candidats i. Les médias k. Autre
Réponses	Institutions internationales Partis ploitiques
Source	Article 13 de la constitution Article 38 et 39 dela loi 00-045 du 07 juillet portant charte des partis politiques en ce concerne les parti politiques. Code électoral et Assemblée Nationale. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Article 9 du Code électoral Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	e. Oui, menée par le gouvernement h. Oui, menée par les ONG/organisations civiques i. Oui, menée par les partis politiques/candidats l. Autre
Réponses	A national civic education campaign is conducted by the Ministry of Territorial Administration. Au niveau du gouvernement ,c'est le MATCL qui est ,en plus des partis politiques,chargé de l'éducation civique des électeurs.
Source	www.malieco.com ( le matcl organisateur et animateur ) arts 38 et 39 de la loi 00-045.du 2000-07-07 portant Charte des partis politiques Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years old
Source	Electoral Law, art. 18
Vérifié	2010/03/25

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence
Réponses	En effet,le code électorale n'exige que la délivrance d'un certificat de nationalité pour prendre part aux élections. La durée de la résidence est de 6 mois
Source	ART 18 de la Constitution Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	The EMB name is the Délégation Générale aux Elections
Source	ART 16 du Code électoral Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses	Dans la mesure où le vote est volontaire,il ne peut être obligatoire de figurer sur le registre électoral
Source	ART 2 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales e. À un bureau de vote itinérant h. Par procuration
Réponses
Source	Articles 71,80,93 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays
Réponses
Source	Article 28 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats d. Par procuration
Réponses
Source	Article 12 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 700 ou fractin de 700 No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	Voters choose one ballot out of many (each ballot represent one party) and they put the ballot they have chosen in an envelope, before putting it in the ballot box. Les électeurs en possession de plusieurs bulletins vont faire un choix parmi ces bulletins.Ils introduiront,ensuite, le bulletin de leur choix dans une enveloppe mise à leur disposition.C'est cette enveloppe contenant le seul bulletin de leur choix qui sera introduit dans l'urne disposée dans chaque bureau de vote.
Source	Article 81 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2014/06/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	e. Nombre minimal de candidats
Réponses	Les partis doivent avoir un nombre minimum de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir
Source	Article 143 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	Pas de chambre 2
Source	Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge c. Pays de naissance d. Résidence f. Inscription j. Autre
Réponses	21 ans minimum et être citoyen Malien
Source	Article 57 du CE / ART 2 de la loi n¡ 02- 010 du 05 Mars 2002 portant loi organique fixant le nombre,les conditions d'éligibilités,le regime des ineligibilités et des incompatibilités,les conditions de remplacement des membres de l'assemblée nationale en cas de vacance de siège,leurs indemnités et déterminant les conditions de la délegation de vote. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	Pas de chambre 2 au Mali
Source	Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Freedom House Report, Mali (2017) https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2017/mali Also see: "Après l’adoption de la nouvelle loi électorale : Les députés de l’opposition réclament son renvoi à une seconde relecture," abamako.com (2016)
Vérifié	2018/07/11

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Article 57 du CE. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct c. Indirect
Réponses
Source	Article 32 à 35 de la Charte des partis politiquesdu 07 juillet 2000. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure b. Selon les résultats à la précédente élection c. Selon la représentation législative actuelle e. Autre
Réponses	For presidential elections, the funding is equal regardless of size and previous performance. For legislative elections, the funding is based on results of previous elections, current legislative representations and the best local counsellors obtained. Prise en compte du nombre de conseillers municipaux obtenus
Source	ART 32 de la Charte des partis politiques de juillet 2000. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses	Yes, but not from commercial companies. Exclusion du financement provenant des sociétés commerciales,industrielles et de service
Source	ART 24 de la Charte des partis politiques de juillet 2000. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2008/03/28

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Article 84 du Code Electoral. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	a. Ils ne sont jamais recomptés
Réponses
Source	arts. 142 et 148 du Code Electoral arts. 158 et 161 du Code Electoral Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Zongo Anatole Thierry Job Title: Consultant Organisation: Free lance Contact Address: Telephone: 00226 50 38 66 86 ou 00226 70 22 59 360 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	a. Public radio b. Private radio c. Public television
Réponses
Source	Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): Loi N°00-046 du o7 juillet 2000
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): Ordonnances, décrets arrêtés
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis e. Décision d’un comité spécial
Réponses
Source	Monsieur Omar Kamian, Loi N° 93-001 et règlement intérieur du Comité National d'Egal Accès aux Média d'Etat Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising La loi ne fixe pas de limites
Source: monsieur Omar Kamian du CSC. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits X pour le moment
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Monsieur Omar kamian du CSC. Verified by Mamadou Seck, Forum Civil, [email protected], 2008-02-20
Vérifié	2009/07/05

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source	Pas de loi pour le moment selon monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2009/07/05

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Zongo Anatole Thierry Job Title: Consultant Organisation: Free lance Contact Address. Telephone: 00226 50 38 66 86 ou 00226 70 22 59 360 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:26 "The Sovereignty of the nation belongs entirely to the People, who shall exercise it through their representatives or by vote of referendum." C:41 "The President of the Republic, by proposal of the Cabinet, during the duration of its sessions or by proposal of the National Assembly, after the opinion of the Constitutional Court is published in the Official Journal, may place under referendum any and all questions of national interest, any law related to the organization of public powers, consisting of an approval of an accord of union or an authorization of a treaty which, without being unconstitutional, would have effect on the function of the Institutions. When the referendum has concluded that the proposal is to be adopted, the President of the Republic shall promulgate it in the manner prescribed in Article 40." C:86 "The Constitutional Court must decide on - [...] the regularity of presidential and legislative elections and the operations for referendums of which it shall declare the results." C:118 [...] "A project or proposal of revision must be voted-in by the National Assembly with a majority of the two tiers of its members. A revision is only definite after being approved by referendum." C:120 "The present Constitution must be put to referendum. In the event that it is welcomed by a majority of the votes cast, the President of the Committee of Transition for the Good of the People shall proceed with promulgation within the conditions established by the present Constitution."
Source	The Constitution of the Republic of Mali, art. 26, 41, 86, 118 and 120 Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2006/12/30

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:118 [...] "A project or proposal of revision must be voted-in by the National Assembly with a majority of the two tiers of its members. A revision is only definite after being approved by referendum." C:120 "The present Constitution must be put to referendum. In the event that it is welcomed by a majority of the votes cast, the President of the Committee of Transition for the Good of the People shall proceed with promulgation within the conditions established by the present Constitution."
Source	The Constitution of the Republic of Mali, art. 118 and 120 Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2006/12/30

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:41 "The President of the Republic, by proposal of the Cabinet, during the duration of its sessions or by proposal of the National Assembly, after the opinion of the Constitutional Court is published in the Official Journal, may place under referendum any and all questions of national interest, any law related to the organization of public powers, consisting of an approval of an accord of union or an authorization of a treaty which, without being unconstitutional, would have effect on the function of the Institutions. When the referendum has concluded that the proposal is to be adopted, the President of the Republic shall promulgate it in the manner prescribed in Article 40."
Source	The Constitution of the Republic of Mali, art. 41 Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2006/12/30

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Article 79 de la constitution Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Articles 118 et 120 de la Constitution
Vérifié	2005/06/03

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	b. Interdiction de payer les signatures
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	a. Toutes les signatures sont contrôlées
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD107

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une initiative?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses
Source	Selon MOnsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	a. Brochure d'information c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD112

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à un référendum?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD113

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une initative?
Réponses	a. Enregistrement obligatoire des militants ou des groupes de campagne e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	e. Exigences de transparence
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 118 , 119 120 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	a. Une seule structure de campagne désignée pour chaque camp b. Des structures de campagne sélectionnées
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD119

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques?
Réponses	a. Une seule structure de campagne désignée pour chaque camp b. Des structures de campagne sélectionnées
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	a. Constitution
Réponses
Source	Article 79 de la constitution
Vérifié	2005/06/03

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD121

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour un référendum?
Réponses	b. Libre accès aux médias
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD122

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une initiative citoyenne?
Réponses	f. Aucune
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	f. Aucune g. Sans objet
Réponses
Source	Selon l'article 36 78,de la constitution
Vérifié	2005/06/05

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Aucune Not applicable
Source: Selon Monsieur Omar kamian du CSC et article 36 et 78 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

DD125

Question	Le gouvernement est-il autorisé à faire campagne en faveur ou contre n'importe quelle disposition d'un référendum, d'une initiative ou d'une destitution?
Réponses	a. Oui
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: A
Source: Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum 25 fevrier 1992 Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall 25 fevrier 1992 Not applicable
Source: Constitution du 12 janvier 1192
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère) b. Commission électorale indépendante c. Président d. Pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution du 25 fevrier 1992 et loi N00-58 du 30 août 2000 portant code electoral
Vérifié	2005/06/03

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution, code electoral et Monsieur Omar kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution article 118
Vérifié	2005/06/03

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale
Réponses	C:120 "The present Constitution must be put to referendum. In the event that it is welcomed by a majority of the votes cast, the President of the Committee of Transition for the Good of the People shall proceed with promulgation within the conditions established by the present Constitution."
Source	The Constitution of the Republic of Mali, art. 120
Vérifié	2006/12/30

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	b. Adoption des traités internationaux f. Dévolution/décentralisation h. Taxes et engagements de dépenses publiques i. Autres questions relevant des politiques publiques
Réponses
Source	selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	e. Conflit entre des organes constitutionnels g. Services civils h. Taxes et engagements de dépenses publiques
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	e. Aucune
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian
Vérifié	2005/06/03

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	c. Président d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 41 de la Constitution
Vérifié	2005/06/03

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	c. Président d. Majorité parlementaire
Réponses
Source	Article 41 de la Constitution
Vérifié	2005/06/03

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Le titre de la proposition b. Les références des articles ou des alinéas des textes légaux dont la modification est proposée c. Un texte explicatif d. L'intégralité de la proposition
Réponses
Source	selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2005/06/03

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/03

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	b. Commission électorale indépendante
Réponses
Source	selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum Majorité des suffrages exprimés No quorum required Not applicable
Source: Titre XVII, article 120 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum majorité des suffrages exprimés No quorom required Not applicable
Source: selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	Majorité des suffrages exprimés
Source	Titre XVII, article 120 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%)
Réponses	majorité des suffrages exprimés
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD042

Question	En quelle(s) matière(s), les dispositions réglementaires concernant un référendum diffèrent-elles de celles régissant les élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Résidence d. Vote des citoyens résidant à l'étranger
Réponses
Source	Code electoral articles 125 et 126 et Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Titre XVII et article 122 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	a. Toujours
Réponses
Source	Titre XVII, article 122 de la constittution
Vérifié	2005/06/05

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses
Source	articles 26,118, 120, 121 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	b. Propositions législatives
Réponses
Source	Artilces 75,118 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Amendements constitutionnels c. Transfert d'autorité d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre organes constitutionnels
Réponses
Source	Articles 75, 118 dela constitution et selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Adoption de traités internationaux d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale e. Conflit entre organes constitutionnels
Réponses
Source	Articles 75, 118 de la constitution et selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	a. Un certain nombre d'individus b. Comité/organisation enregistrés
Réponses
Source	Selon Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	a. Un certain nombre d'individus b. Comité/organisation enregistrés
Réponses	L'iniative est prise par un groupe d'individus qui s'organise pour obtenir les signatures ensuite la pétition est déposée à l'Assemblée Nationale pour examen
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	a. Titre proposé c. Intégralité du texte proposé
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	c. Les initiateurs et l'agence responsable aux termes d'une négociation
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	c. Les initiateurs et l'agence responsable aux termes d'une négociation
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	a. Inconsistance avec le contenu proposé b. Déclaration commerciale c. Déclaration discriminatoire ou provocatrice e. Incompréhensibilité
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	a. Contrôle de l'orthographe/ de la grammaire b. Rédaction du texte pour des mesures légales
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	a. Contrôle automatique, partie intégrante du processus d'initiative b. Contrôle seulement au cas où l'initiative est contestée
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	e. Pouvoir judiciaire
Réponses	Cour Constitutionnelle
Source	Titre IX articles 85 a 94 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	c. Après sa soumission mais avant le vote sur l'initiative
Réponses
Source	Articles 87 a 90 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	a. Gouvernement b. Commission électorale indépendante c. Président d. Pouvoir législatif e. Electeurs inscrits
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar kamian du CSC et constitution articles 75, 76
Vérifié	2005/06/05

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	a. Après que l'initiative ait été initialement enregistrée b. Après que les signatures nécessaires aient été vérifiées
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	b. L'initiative et son alternative sont toutes deux soumises au vote le même jour
Réponses
Source	selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	a. D'accepter les deux propositions d. De préciser sa préférence si les deux propositions sont adoptées
Réponses
Source	selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	b. L'agence/le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe (précisez)
Réponses	Décret pris en conseil de ministres
Source	selon les articles 125 et 126 du code électoral
Vérifié	2005/06/05

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses
Source	Selon l'article 125 du code electoral
Vérifié	2005/06/05

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national b. Le président c. Les détenteurs d'autres fonctions exécutives élus au niveau national d. Les détenteurs de fonctions exécutives nationales sur nomination f. Les gouverneurs, les maires ou leurs équivalents
Réponses
Source	Selon les articles 36, 38, 41, 42 50, 79
Vérifié	2005/06/05

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	b. Inculpation c. Condamnation d. Turpitude morale
Réponses
Source	Selon les articles 36, 38, 41, 42 50, 79
Vérifié	2005/06/05

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses	La loi n'est pas précise à ce niveau
Source	Selon les articles 36, 38, 41, 42 50, 78,79
Vérifié	2005/06/05

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	b. Ultérieurement
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Selon la constitution 36, 42 et monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number orité des deux tiers des députés Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 118, 120 121 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number majorité des deux tiers des députés Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 118, 119, 120 121 de la constitution
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: La loi n'est pas précise sur ce sujet selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Pas d'informations précises sur ce sujet
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Pas de delai precis selon monsieur Omar Kamian du CSC et Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Pas de delai fixe
Source	Selon Monsieur Omar kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	Pas de delai précis
Source	Selon Monsieur Omar kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD080

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 120 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD081

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 120 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD082

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	a. Les signataires doivent être inscrits sur un registre
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number majorité des deux tiers des députés Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Articles 118 et 120
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD087

Question	Où une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD088

Question	Où une proposition d´un référendum derejet (optionnel) peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD089

Question	Où une proposition d´une initiative citoyenne peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	a. Partout b. Dans des endroits précis
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD092

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD093

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´un référendum derejet (optionnel)?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 118, 119 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD094

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une initiative citoyenne?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur b. Copie de leur empreinte digitale
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	a. Numéro de carte d'identité/ de carte d'électeur b. Copie de leur empreinte digitale
Réponses
Source	Selon Monsieur Omar Kamian du CSC
Vérifié	2005/06/05

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Article 36 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD097

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´un référendum abrogatif (optionnel)?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Articles 118 , 119 et 120 de la constitution
Vérifié	2005/06/05

DD099

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une initiative citoyenne?
Réponses	b. Interdiction de payer les signatures
Réponses
Source	Selon M%onsieur Omar Kamian dun CSC
Vérifié	2005/06/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2009/10/23