Comparative Data —

Outils personnels

Vous êtes ici : Accueil → Comparative Data

Se connecter: Identifiant

Mot de passe

Les cookies ne sont pas activés. Vous devez activer les cookies pour pouvoir vous connecter.; Mot de passe oublié ?

Nigeria

Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer. contact the ACE facilitators.

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 49, 71: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	c. L'organisme de gestion électorale
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 49, 71: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations b. Respect de barrières naturelles c. Densité des circonscriptions d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Combination of all
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 72: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	a. La population totale
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 72: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE)
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 71, 73: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	d. Des changements dans la répartition de la population totale. g. Des changements dans les limites administratives. j. Le recensement national.
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 72, 74, 113, 114, 115: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses	Requirement: Absolute majority or 25% of the votes from 2/3 of the states. Constitution, Article 133 and 134: (1) A candidate for an election to the office of President shall be deemed to have be been duly elected, where, there being only two candidates for the election - (a) he has the majority of votes cast at the election; and (b) he has not less than one-quarter of the votes cast at the election in each of at least two-thirds of all the States in the Federation and the Federal Capital Territory, Abuja. (2) A candidate for an election to the office of President shall be deemed to have been duly elected where, there being more than two candidates for the election- (a) he has the highest number of votes cast at the election; and (b) he has not less than one-quarter of the votes cast at the election each of at least two-thirds of all the States in the Federation and the Federal Capital Territory, Abuja. (3) In a default of a candidate duly elected in accordance with subsection (2) of this section their shall be a second election in accordance with subsection (4) of this section at which the only candidate shall be - (a) the candidate who scored the highest number of votes at any election held in accordance with the said subsection (2) of this section; and (b) one among the remaining candidates who has a majority of votes in the highest number of States, so however that where there are more than one candidate with majority of votes in the highest number of States, the candidate among them with the highest total of votes cast at the election shall be the second candidate for the election."
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 130, 133, 134: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses	The President is Head of State as well as the Head of Government.
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 130, 133, 134: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 130-152: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 47: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 71, 77 (1): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/02/14

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	a. Pluralité (FTPTP)
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement délimitées.
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	4 Years
Source
Vérifié	2015/02/14

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	4 Years.
Source
Vérifié	2015/02/14

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2015/02/14

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 71 - 79: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales e. Autre
Réponses	State elections
Source	Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 77 (2): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 12 (1): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	a. Les élections présidentielles ne se tiennent pas le même
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 285: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 133: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	c. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/13

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/13

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	b. La cour constitutionnelle (ou apparentée)
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	a. L'organisme chargé de la gestion des élections b. Une commission législative c. Un ministère
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Full Address Telephone Facsimile Email Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Official language of the electoral law governing national elections
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local d. Autres types d'élections (église, syndicat, etc.). Spécifiez s'il vous plaît.
Réponses	Bye-elections, Recall-Referendum. (Legislators)
Source	Constitution 1999 (as amended), 3rd Schedule, art. 15 (a): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 2 (c): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses	It is independent
Source
Vérifié	2001/11/08

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif g. Autre
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 3, 4, 5 (1): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	e. Un autre organisme au sein du gouvernement
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 5 (2): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	c. En vigueur pendant une période indéterminée
Réponses	5 year term
Source	Electoral Act 2010, art. 1: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	g. Autre (spécifiez)
Réponses	Nominated by the President and then subject to approval of Chamber 1.
Source
Vérifié	2001/11/08

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: ask Chairman
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 153 (1-f), 158 (1): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 1: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	b. 11 – 20 members (specify)
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), 3rd Schedule, art. 14: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), 3rd Schedule, art. 14 (1): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State e. Legislature i. Autre
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 154 (1, 3): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale g. Les ONG/organisations civiques
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 2 (b): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013); EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 28: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 2 (b): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013); EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 28: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale h. Oui, menée par les ONG/organisations civiques
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 2 (a): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013); EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 28: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias c. Exercices de simulation
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	b. Publicité au niveau des médias
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	c. Les femmes f. Les analphabètes
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 12 (1-b): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence e. Autre
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 12 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/08

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Independent National Electoral Commission.
Source	Electoral Act 2010, art. 9 (1, 2, 3): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 10 (4): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	a. En permanence
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 10 (1): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription.
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 9 (6): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 12: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/NG/nigeria-electoral-act-2010/view
Vérifié	2018/11/12

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	a. Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales i. Par bulletin de vote conditionnel
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 58, 60: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 21: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 21: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses	Electors can not vote in advance.
Source
Vérifié	2002/06/25

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 500 No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 52 (2): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 3 The largest polling station: 3 Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	f. Autre
Réponses	About $1000
Source	Electoral Act 2010, art. 31 (1, 2): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	b. Le cautionnement (spécifiez le montant): c. La couverture régionale
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté h. Niveau minimal de scolarité j. Autre
Réponses	f. Registration as a Voter
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 65: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté f. L'inscription h. Le niveau minimum de scolarité
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté f. L'inscription h. Le niveau minimum de scolarité
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours c. Un casier judiciaire e. Infractions contre la loi électorale f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental h. Banqueroute ou insolvabilité k. Problèmes de santé mentale
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	c. Un casier judiciaire e. Infractions contre la loi électorale
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	a. Ni aux élections présidentielles ni aux législatives
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 65 (2-b), 131 (c), 221: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	c. Indirect
Réponses	Provision in the constitution to be implemented.
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 228 (c): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 100 (3, 4, 5, 6): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 228 (c): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 100 (3, 4, 5, 6): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	a. Administration générale du parti
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 225: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 88: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source
Vérifié	2001/07/17

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	a. Divulgation publique des contributions reçues par le parti. b. Divulgation publique des dépenses du parti.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/09

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés).
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés).
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés).
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 63: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). f. Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel r. Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis. s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	b. Au niveau du sous-district c. Au niveau de la circonscription d. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	f. Le certificat des résultats
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	e. Transportés par des responsables électoraux f. Transportés par des représentants des partis h. Transportés par la police ou autre personnel de sécurité i. Transportés par des observateurs
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 64: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	b. jours:
Réponses
Source
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses	A government owned print or electronic medium shall give equal access on daily basis to all registered political parties or of such political parties. However, election observation missions reported that the time in both printed and broadcasted media was not actually allocated equitably (see links below) http://www.cdd.org.uk/resources/elections/nigeria_election_analysis_2003.htm http://ec.europa.eu/comm/external_relations/human_rights/eu_election_ass_observ/nigeria/rep03.pdf
Source	Electoral Act 2010, art. 100 (3, 4, 5, 6): http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: International IDEA, Political Finance Database http://www.idea.int/parties/finance/db/country_print.cfm?CountryCode=NG
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	a. Oui, lors des élections présidentielles b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Electoral Act 2010, art. 94: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013); EU Final Report on the Nigerian 2011 General Elections, p. 31, 34: http://www.eueom.eu/files/pressreleases/english/final-report-nigeria2011_en.pdf (2013)
Vérifié	2015/03/30

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly." C:69 "A member of the Senate or of the House Representatives may be recalled as such a member if - (a) there is presented to the Chairman of the Independent National Electoral Commission a petition in that behalf signed by more than one-half of the persons registered to vote in that member's constituency alleging their loss of confidence in that member; and (b) the petition is thereafter, in a referendum conducted by the Independent National Electoral Commission within ninety days of the date of receipt of the petition, approved by a simple majority of the votes of the persons registered to vote in that member's constituency."
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 8, 69, 110: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 116: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 8: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended): http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:69 "A member of the Senate or of the House Representatives may be recalled as such a member if - (a) there is presented to the Chairman of the Independent National Electoral Commission a petition in that behalf signed by more than one-half of the persons registered to vote in that member's constituency alleging their loss of confidence in that member; and (b) the petition is thereafter, in a referendum conducted by the Independent National Electoral Commission within ninety days of the date of receipt of the petition, approved by a simple majority of the votes of the persons registered to vote in that member's constituency."
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 69: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses	C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly;"
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8(1)
Vérifié	2006/12/30

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	C:8 "(3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8(3)
Vérifié	2006/12/30

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale f. Dévolution/décentralisation j. Autre (précisez)
Réponses	j) Creating a new state or a local government area. C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié	2006/12/31

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	j) Only matters concerning the creation of a new state or a local government area can be subject to referendums.
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié	2006/12/30

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	a. Dévolution/décentralisation
Réponses	C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié	2006/12/30

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum 50/75 No quorum required Not applicable
Source: The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	a. Majorité simple (>50%) b. Majorité qualifiée (précisez le % ci-dessous)
Réponses	b) Simple or two-thirds majority. It depends, if the referendum concerns the creation of a new state or of a local government area. C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié	2006/12/31

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses	b) C:8 "(1) An Act of the National Assembly for the purpose of creating a new State shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the State is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the area where the demand for creation of the State originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of all the States of the Federation supported by a simple majority of members of the Houses of Assembly; [...] (3) A bill for a Law of a House of Assembly for the purpose of creating a new local government area shall only be passed if - [...] (b) a proposal for the creation of the local government area is thereafter approved in a referendum by at least two-thirds majority of the people of the local government area where the demand for the proposed local government area originated; (c) the result of the referendum is then approved by a simple majority of the members in each local government council in a majority of all the local government councils in the State; and (d) the result of the referendum is approved by a resolution passed by two-thirds majority of members of the House of Assembly."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 8
Vérifié	2006/12/30

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD049

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD051

Question	Quel(s) élément(s) doit(vent) nécessairement accompagner une demande d'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD052

Question	Qui détermine le titre d'une initiative citoyenne? Cochez une seule réponse.
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD054

Question	Lesquels des points suivants peuvent-ils justifier le rejet du titre d'une initiative?
Réponses	h. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD055

Question	Lesquels de ces services sont assurés par l'agence/ le département responsable de l'administration des mécanismes de démocratie directe avant la publication d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD056

Question	Dans quelles circonstances une initiative est-elle soumise à un contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD057

Question	Qui est responsable d'un éventuel contrôle de constitutionnalité ou de légalité?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD058

Question	Quand intervient, le cas échéant, le contrôle de constitutionnalité ou de légalité d'une initiative?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD059

Question	Quelles institutions ont la possibilité, le cas échéant, de proposer une alternative aux propositions inclues dans l'initiative citoyenne?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD060

Question	A quelle étape du processus d'initiative peuvent être présentées des propositions alternatives?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD062

Question	Lorsqu'une initiative et son alternative sont soumises à un vote le même jour, de quels choix dispose l'électeur?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD063

Question	Qui décide du texte final inscrit sur le bulletin de vote?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/30

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national
Réponses	C:69 "A member of the Senate or of the House Representatives may be recalled as such a member if - (a) there is presented to the Chairman of the Independent National Electoral Commission a petition in that behalf signed by more than one-half of the persons registered to vote in that member's constituency alleging their loss of confidence in that member; and (b) the petition is thereafter, in a referendum conducted by the Independent National Electoral Commission within ninety days of the date of receipt of the petition, approved by a simple majority of the votes of the persons registered to vote in that member's constituency."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 69
Vérifié	2006/12/30

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	f. Autre (précisez)
Réponses	f) The citizens' loss of confidence, as shown in a petition. C:69 "A member of the Senate or of the House Representatives may be recalled as such a member if - (a) there is presented to the Chairman of the Independent National Electoral Commission a petition in that behalf signed by more than one-half of the persons registered to vote in that member's constituency alleging their loss of confidence in that member; and (b) the petition is thereafter, in a referendum conducted by the Independent National Electoral Commission within ninety days of the date of receipt of the petition, approved by a simple majority of the votes of the persons registered to vote in that member's constituency."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 69
Vérifié	2006/12/31

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses	a) Within ninety days of the date of receipt of the petition. C:69 "(b) the petition is thereafter, in a referendum conducted by the Independent National Electoral Commission within ninety days of the date of receipt of the petition, approved by a simple majority of the votes of the persons registered to vote in that member's constituency."
Source	The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 69(b)
Vérifié	2006/12/31

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate X Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: The 1999 Constitution of the Federal Republic of Nigeria, art. 69(a)
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	c. Jamais exécutoires
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 8: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	b. Seulement sur des questions autres que constitutionnelles
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 8: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013)
Vérifié	2015/03/30

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 1999 (as amended), art. 110: http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=179202 (2013); Electoral Act 2010, art. 116: http://www.inecnigeria.org/downloads/?did=5 (2013)
Vérifié	2015/03/30