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Norvège

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	b. Non. Les circonscriptions existantes régionales/provinciales/autres sont utilisées
Réponses	The total number of the representatives of Parliament is 169. 150 are elected as representatives of the constituencies, and the remaining are elected so as to achieve a greater degree of proportionality. The number of seats allocated to each constituency is determined by the number of inhabitants in each, and the number of square kilometres.
Source	The Election Act (Representation of the People Act)of 28 June 2002, Ch. 11, Art. 11-1.
Vérifié	2017/06/07

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Each county constitutes a constituency.
Source	Electoral Law Ch. 11, Art 1.
Vérifié	2006/12/11

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses	Each county constitutes a constituency.
Source	The Election Act, Ch. 11, Art. 11-1.
Vérifié	2017/05/19

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses	Each county constitutes a constituency.
Source	Electoral Law Ch. 11, Art 1.
Vérifié	2006/12/11

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	g. Autre
Réponses	Each county constitutes a constituency.
Source	The Election Act, Ch. 11, Art. 11-1 Constitution, Art 57 (6)
Vérifié	2017/05/19

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses	Each county constitutes a constituency.
Source	Electoral Law Ch. 11, Art 1.
Vérifié	2006/12/11

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	g. Monarchie héréditaire
Réponses	Head of State is the Monarch which is hereditary.
Source	Constitution(last amended May 2014), Art.3.
Vérifié	2017/05/19

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	The leader of the majority party or coalition is usually appointed Prime Minister by the Monarch with the approval of the Parliament.
Source	Constitution(last amended May 2014), Art. 12, Art. 15.
Vérifié	2017/05/19

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution(last amended May 2014), Art. 3:
Vérifié	2017/05/19

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution(last amended May 2014) , Art. 49
Vérifié	2017/05/19

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	Voters vote directly for representatives for their constituency by casting a vote for one of many electoral in that constituency. The National Assembly (Storting) nominates from among its members one fourth to constitute the Lagting.
Source	Constitution (last amended May 2014), Art. 59
Vérifié	2017/05/19

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2002/06/28

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	b. Formule de Saint-Lague
Réponses
Source	Constitution, Art.59
Vérifié	2002/06/05

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses	Each county constitutes a constituency. The election of representatives of constituencies is based on proportional representation and the seats are distributed among the political parties in accordance with a number of rules.
Source	Constitution Art 59
Vérifié	2002/06/05

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2002/06/26

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	b. Non
Réponses	But the distribution of 8 additional representatives "at large" are alloted to parties that are under-represented in proportion to the votes cast for them nationwide.
Source	Constitution, Art.59
Vérifié	2002/06/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other- proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2002/06/26

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable Na
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses	No party may be alloted a seat at large unless it receives at least 4% of the total number of votes cast. This threshold applies only to the 8 national seats, not the 157 seats directly elected from the constituencies.
Source	Constitution, Art. 59: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012)
Vérifié	2012/05/22

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2012/05/22

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/28

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2012/05/22

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): c. Les élections peuvent être déclenchées à n'importe quel moment (spécifiez par qui):
Réponses	General elections are held every fourth year (in September) for all 165 seats. A Storting may not be dissolved, and new elections may not be called outside the normal general election years. The elections are held on a Monday. (Also Sunday in some Municipalities.)
Source	Constitution, Art. 54: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 9, Art. 9-1, 9-2: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2012/05/22

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses	Normally voting takes place on one day but each municipality may decide that voting takes place on two days. (On the Sunday before the Monday, fixed as general election day.)
Source	The Election Act, Ch. 9, Art. 9-1, 9-2: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2012/05/22

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source	Constitution (last amended May 2014) The Election Act (Representation of the People Act) Representation of the People Regulations
Vérifié	2017/05/19

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2002/07/08

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales c. Les élections locales
Réponses
Source	The Election Act(Representation of the People Act), Ch. 1, Art. 1-2:
Vérifié	2017/05/19

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Constitution, Art 50.
Vérifié	2017/05/19

LF005

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections régionales ou locales se tiennent le même jour que les élections nationales?
Answer:	a. Les élections nationales ne se tiennent pas le même jour que les élections régionales ou locales.
Réponses	Established practice os for local government elections to be held midway in Storting terms (which is elected every 4 years)
Source	http://odin.dep.no
Vérifié	2001/02/14

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2001/06/05

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale d. Autre
Réponses	Disputes are to be settled by the polling officials, whose decision may be appealed to the National Assembly (Storting).
Source	The Election Act, Ch. 13, Art. 13-1:
Vérifié	2017/05/19

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses	Disputes are to be settled by the polling officials, whose decision may be appealed to the National Assembly (Storting).
Source	Electoral Law, Art.38, 70-71
Vérifié	2002/06/05

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats b. Les partis c. Les électeurs
Réponses
Source	Electoral Law, Art.38, 70-71
Vérifié	2002/06/05

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	f. Autre
Réponses	For national elections: the National Assembly (Stortinget). For local and regional elections: the Ministry of Local Government and Regional Development.
Source	Election Law Art. 70-71
Vérifié	2002/06/05

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	c. Un ministère
Réponses	c) Ministry of Local Government and Regional Development
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2002/06/19

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Ministry of Local Government and Regional Development Full Address Box 8112 Dep. N-0032 Oslo, Norway Telephone +22 24 72 03 Facsimile +22 24 27 35 Email Website Address http: // www.dep.no/krd/engelsk Name and Title of Chairperson/President Helga Hjorth Information Officer Geir Löndahl Official language of the electoral law governing national elections Norwegian
Source: Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	d. À un ministère national
Réponses	d) Ministry of Local Government and Regional Development
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2002/06/19

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	f. Sans objet
Réponses	The Ministry of Local Government and Regional Development is the responsible national electoral management body in Norway.
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	e. Désigné par le gouvernement
Réponses
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2002/06/19

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: 12000000 Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter 4 Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	a. Governmental
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/11/13

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	e. Not applicable
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/11/13

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	d. Not Applicable
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/11/13

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	j. Not Applicable
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/11/13

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale d. Le gouvernement national e. Les administrations régionales f. Les administrations locales h. Les partis politiques/candidats i. Les médias
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Official Website of the Ministry for Local Government and Regional Development: http://www.regjeringen.no/en/dep/krd/information-campaigns/election_portal.html?id=456491 (2012)
Vérifié	2012/05/22

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias g. Internet
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/28

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	c. Exercices de simulation e. Réunions publiques g. Internet
Réponses
Source
Vérifié	2001/09/28

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	a. Les handicapés b. Les jeunes/ ceux qui votaient pour la première fois d. Les minorités ethniques e. Les groupes indigènes f. Les analphabètes
Réponses
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2002/06/19

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	Norwegian nationals must reach the age of 18 no later than December 31 of the election year.
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 2, Art. 2-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 2, Art. 2-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle h. Autre (spécifiez)
Réponses	h.) Entering the service of a foreign power without the consent of the Government and electoral fraud.
Source	Constitution, Art.53
Vérifié	2006/12/11

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses	Norwegian National Population Register, Ministry of Labour and Administration.
Source	The Election Act, Ch. 2, Art. 2-3, 2-5: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	a. Registre national des citoyens
Réponses	Must be entered in the register of voters (manntallet).
Source	Electoral Law, Ch.2, Art.5
Vérifié	2002/06/19

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	c. Périodiquement (ou avant chaque élection)
Réponses
Source	Electoral Law, Ch.2, Art.5
Vérifié	2002/06/05

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population.
Réponses
Source	Electoral Law, Ch. 2, Art. 5
Vérifié	2006/12/11

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses	Based on civil register.
Source	The Election Act, Ch. 2, Art. 2-3, 2-5: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

Opérations de vote

VO001

Question	Approximativement, quel pourcentage (selon le coût) des fournitures et équipements utilisés le jour des élections est-il obtenu ou produit dans le pays?
Answer:	a. 91-100%
Réponses
Source
Vérifié	2001/10/01

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	a. Oui (le joindre en annexe s'il est disponible)
Réponses
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2006/12/11

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	b. À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription d. À des bureaux de vote spécialement désignés f. Par courrier j. Autre
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 8 and Ch. 9, Art. 9-5, 9-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses	Are permitted to vote as long as they are registered in the Norwegian National Population Register prior to elections.
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 8, Art. 8-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	a. Aux ambassades b. Dans les consulats c. À des bureaux de vote spéciaux e. Par courrier f. Autre
Réponses	f.) Norwegian ships abroad.
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 8, Art. 8-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 8, Art. 8-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Dans des centres spéciaux de vote par anticipation. b. En avance par courrier. e. Autre
Réponses	e) Through especially appointed vote receivers
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 8, Art. 8-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Tout le monde
Réponses
Source	Constitution, Art 50: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 8, Art. 8-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 6, Art. 28: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2001/10/01

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 9, Art. 9-5 (3): http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2014/06/30

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 3 The largest polling station: Average per polling station:
Source: Electoral Law, Art.28
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses	a) 5000 signatures.
Source	The Political Parties Act, Ch. 5, Art. 3: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2012/05/22

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence
Réponses	d.) Must have resided for 10 years in Norway.
Source	Constitution, Art. 61 and 62: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012); The Election Act, Ch. 3, Art. 3-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source	Constitution, Art.73
Vérifié	2012/05/22

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	k. Sans objet
Réponses	Presidential elections are not held.
Source	Constitution, Art.12
Vérifié	2012/05/22

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	g. L'occupation d'un poste gouvernemental
Réponses	g) Officials of ministries - ministers, deputy ministers and political advisers not included, judges at The Supreme Court and posts in consular or diplomatic services.
Source	Constitution, Art.62
Vérifié	2012/05/22

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	o. Sans objet
Réponses	Presidential elections are not held.
Source	Constitution, Art.12
Vérifié	2012/05/22

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	f. Information non disponible
Réponses	There are no independent candidates.
Source
Vérifié	2012/05/22

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	There are no independent candidates.
Source
Vérifié	2012/05/22

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature only consists of one chamber.
Source
Vérifié	2012/05/22

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	There are no presidential elections.
Source
Vérifié	2012/05/22

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct
Réponses	Free media access.
Source	The Political Parties Act, Ch. 3: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 3: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	b. Selon les résultats à la précédente élection c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 3, Art. 11 (2): http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	a. Administration générale du parti c. Non spécifié
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 3: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 4: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 4: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	h. Publication ou accès public aux rapports sur les contributions et/ ou dépenses.
Réponses
Source	The Political Parties Act, Ch. 4: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses	There are no independent candidates.
Source
Vérifié	2012/05/22

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	c. Un ministère
Réponses	c) Ministry of Renewal and Administration
Source	The Political Parties Act, Ch. 4: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Bulletins multiples (chaque parti a son propre bulletin, l'électeur choisit un bulletin qu'il met dans une enveloppe). e. Possibilité de voter pour les candidats au sein des partis (vote personnel). g. Des bulletins différents sont utilisés dans les différentes circonscriptions. l. Pas de photos ou de logos, seuls les noms des partis et/ ou des candidats y figurent. r. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 7, Art. 7-1: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012); Representation of the People Regulations, Ch. 4, Art. 19: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Regulations_2003_EN_170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/05/22

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2012/05/22

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-5: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel m. Triage par liste de partis o. Les données sont introduites dans l'ordinateur pour le calcul. p. Des exemplaires des résultats du dépouillement sont affichés au centre de dépouillement immédiatement après le décompte. q. Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. r. Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis.
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	c. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	c. Au niveau régional (spécifiez s'il s'agit de la circonscription, de la province, de l'État, du département ou autre): _______ d. Au niveau national
Réponses
Source	Constitution, Art. 59: http://www.stortinget.no/en/In-English/About-the-Storting/The-Constitution/The-Constitution/ (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés b. Par téléphone c. Par télécopieur e. Par radio g. Par Internet
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-8: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	a. Les bulletins b. Les bulletins annulés et inutilisés d. La liste électorale f. Le certificat des résultats g. Les urnes
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-8: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	b. Dans des sacs scellés c. Au moyen de signatures sur des enveloppes scellées d. Transportés dans des caisses scellées avec des sceaux numérotés e. Transportés par des responsables électoraux h. Transportés par la police ou autre personnel de sécurité
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-8: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	b. Ils sont toujours recomptés
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	c. Formule législative ou règlement
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	c. L'organisme local chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	The Election Act, Ch. 10, Art. 10-6: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	The Election Act: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: 6 days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	The Election Act: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	c. semaines:
Réponses
Source	Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development, Norway, Steinar.dalbakk(a)krd.dep.no
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	h. Information non disponible
Réponses	C.3.1: There is no legal regulation concerning free broadcast time/free printed advertisement. The television companies and the newspapers regulate these topics themselves. Traditionally the largest parties will be given more broadcast time and more advertisement space than smaller parties.
Source	OSCE/ODIHR Election Assessment Mission Report on Norwegian Parliamentary Elections (14 September 2009): http://www.osce.org/odihr/elections/norway/40529 (2012)
Vérifié	2012/05/22

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Steinar Dalbakk, Ministry of Local Government and Regional Development
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	b. Oui, lors des élections législatives
Réponses	No presidential elections are held. Televised debates between candidates/party representatives are normally conducted - in general elections as well as in local elections.
Source	OSCE/ODIHR Election Assessment Mission Report on Norwegian Parliamentary Elections (14 September 2009): http://www.osce.org/odihr/elections/norway/40529 (2012)
Vérifié	2012/05/22

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	a. 1 jour
Réponses	Representation of People Act Article 9-9: "Election results and prognoses produced on the basis of investigations undertaken on the day or days on which polling takes place may not be published any earlier than 8.00 pm on Election Day Monday" (election might be held on Sunday - the day before Election Day - in some municipalities, if so decided by the municipal council).
Source	The Election Act, Ch. 9, Art. 9-9: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Representation_of_the_People_Act170609.pdf (2012)
Vérifié	2012/05/22

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	The Political Parties Act: http://www.regjeringen.no/upload/KRD/Kampanjer/valgportal/Regelverk/Act_Politica_%20Parties_EN_version_120207.pdf (2012); OSCE/ODIHR Election Assessment Mission Report on Norwegian Parliamentary Elections (14 September 2009): http://www.osce.org/odihr/elections/norway/40529 (2012)
Vérifié	2012/05/22

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Kåre Vollan, Mr. Job Title: Director Organisation: Quality AS Contact Address. P.O. Box 5153 Majorstuen Telephone: +47-905 93 096 Facsimile: +47-22 60 64 59 Email: [email protected]
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	There is no law for referendum, referendums are always held on an ad hoc basis when a majority of the parliament calls for one. The parliament and local councils may organise advisory referenda on any issue.
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	There is no law for referendum. They are always held on an ad hoc basis when a majority of the parliament calls for one. The parliament and local councils may organize advisory referendums on any issue.
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses	b) Ad hoc laws
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD100

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une pétition?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD106

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour un référendum?
Réponses	a. Agence/Département responsable pour l'administration des mécanismes de démocratie directe
Réponses	According to ad hoc laws for each referendum.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD108

Question	Quel(s) organisme(s) est (sont) responsable(s), le cas échéant, des campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens consacrées aux questions abordées dans le cadre pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts c. Programmes de radio d. Programmes de TV e. Publicité dans la presse f. Site Internet
Réponses	According to ad hoc laws for each referendum
Source	kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD111

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une destitution?
Réponses	i. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD114

Question	Quels types de contrôles sont exercés sur les campagnes en faveur ou contre les questions soumises à une destitution?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	b. Autre (précisez)
Réponses	Regulated in ad hoc laws
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD118

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour un référendum?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	Public broadcast would organise debates and invite main contestants depending upon the situation. In the last two referenda the two main movements supporting Yes and No did receive some public funds.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD120

Question	Quels acteurs de la campagne peuvent bénéficier d'aides publiques pour une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD123

Question	Quelles formes prend, le cas échéant, l'aide publique pour une destitution?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?: T
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum 1905 Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum At least in 1972 and 1994, possibly in all referenda the specific laws for the referendum called referred to the election law for the parliament for the administrative framework. Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses	a) In principle this is decided on a case by case basis, but the most practical solution is for the ad hoc law to refer to the election law as far as it is relevant, which was done at least in 1972 and 1994, possibly even before.
Source	Law on referendum on the question if Norway should become member of the European Union. (Lov om folkeavstemning over sporsmalet om Norge bør bli medlem av Den europeiske union, 1994.)
Vérifié	2007/01/07

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	a. Toutes les états/ régions/ provinces
Réponses	It has to our knowledge never been done but there should be no legal reasons for not being able to organise advisory referenda even on this level (counties – fylke, 19 all together)
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses	At municipality level ad hoc advisory referenda may be organised. On the question of the main language to be taught in primary schools (out of the two official Norwegian languages) referenda may be called by the municipal council or by at least 25% of the voters in the municipality.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	a. Tous les districts/ municipalités/ communes
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	c. Aucune
Réponses
Source
Vérifié	2007/01/07

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	k. Aucune
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Since there is no permanent legal provisions there are no predefined list of issues which may be subject to an advisory referendum.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	Since there is no permanent legal provisions there are no predefined list of issues which may be subject to an advisory referendum.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD030

Question	Quelles questions peuvent-elles faire l'objet de référendums infranationaux réglementés au niveau national?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses	Since there is no permanent legal provisions there are no predefined list of issues which may be subject to an advisory referendum. The language in primary schools is the only issue which may be subject to a referendum according to a regular (not ad hoc) law.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses	It is not regulated but a formal referendum would need to be regulated by a law.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD033

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum optionnel?
Réponses	d. Majorité parlementaire
Réponses	The ad hoc law would include the question. In the last referenda the government proposed a law which was passed by the parliament.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD034

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD035

Question	Lesquels des points suivants doivent impérativement figurer dans la question référendum optionel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	There are no general provisions. The ad hoc law would include the question. In the last referenda only the simple question with the options for answering yes or no was included.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	e. Autre (précisez)
Réponses	There are no general provisions. The ad hoc law would include the question. In the last referenda only the simple question with the options for answering yes or no was included. Within the detailed provisions of the law the Ministry for local government would design the ballot paper.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable X
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required X Not applicable
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

DD040

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum obligatoire soit adopté?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD041

Question	Quelles sont les exigences pour qu'un référendum optionnel soit adopté?
Réponses	d. Autre (précisez ci-dessous)
Réponses	There has not been full political consensus on how to interpret the results during the last two referenda. Being advisory some members of the parliament have stated that they would make their own judgement on the result and indicated that a close majority in favour of joining the EU (in 1972 and 1994) would not necessarily make them vote against their own conviction. The government did, however, adhere to the majority against membership in the EU and did not propose membership after the two referenda.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	c. Jamais
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses	No provisions for initiatives at national level.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD046

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit du pétition au niveau national?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD047

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD048

Question	Quels domaines sont exclus de l'exercice du droit du pétition au niveau national?
Réponses	l. Not applicable
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD050

Question	Qui est susceptible de proposer l'enregistrement d'une initiative? Cochez toutes les cases correspondantes et précisez ci-dessous dans la section commentaires.
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	k. Sans objet
Réponses	There are no provisions for recall.
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD066

Question	Quels sont les fondements sur lesquels une procédure de destitution est susceptible d'être engagée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD083

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une pétititon?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable X
Source: Kåre Vollan, Director, Quality AS
Vérifié: 2009/07/05

DD086

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD090

Question	Où une proposition d´une pétition peut-elle être signée?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD091

Question	Où une proposition d´une destitution peut-elle être signée?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD095

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une pétition?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD096

Question	Quelles informations doivent fournir les signataires lorsqu'ils signent la proposition d´une destitution?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Kare Vollan, Director, Quality AS
Vérifié	2007/01/07

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	c. Jamais exécutoires
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm
Vérifié	2012/05/22

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm (2012); Official Website of Norway Mission to the EU: http://www.eu-norway.org/eu/norway_and_the_eu/ (2012)
Vérifié	2012/05/22

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Direct Democracy: The International IDEA Handbook (2008) http://www.idea.int/publications/direct_democracy/index.cfm (2012); Official Website of Statistics Norway: http://www.ssb.no/folkavs_kostra_en/ (2012)
Vérifié	2012/05/22