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Nauru

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 34. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf)
Vérifié	2019/06/25

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales
Réponses
Source	Report of the Pacific Islands Forum Election Observer Mission to the April 2010 Nauru General Elections. (http://www.forumsec.org/wp-content/uploads/2017/11/Forum_Election_Observer_Report_Nauru_2010.pdf)
Vérifié	2019/06/27

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	a. Le pouvoir législatif (première chambre) g. Autre
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 28 & Schedule 2. (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf)
Vérifié	2019/06/27

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement d. Indirectement élu par le pouvoir législatif
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 16. (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf)
Vérifié	2019/07/01

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	c. Indirectement élu par le pouvoir législatif/choisi par le Parlement
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 16. (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf)
Vérifié	2019/07/01

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 16. (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf)
Vérifié	2012/06/28

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 26 & 28.(http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf)
Vérifié	2012/06/28

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	b. Vote alternatif
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 84-85. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf)
Vérifié	2019/07/01

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	Constitution 1968 (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf), Electoral Act 2016 (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales d. Les référendums
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 29-30 & 84 (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf). Electoral Act 2016, Art. 108 (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 54. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 93-96. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

Gestion électorale

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 6. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif h. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 12. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif h. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 11. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/01

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 15. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/02

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 9. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/02

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 4. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/02

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	c. (Combination of) partisanship and expertise
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 14-24. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/02

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	b. Head of Government c. Executive
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 14-24. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/02

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 6. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/05

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	c. Autre
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 6. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/05

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 6. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	e. 20
Réponses
Source	Constitution, Art. 29.
Vérifié	2019/07/05

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté
Réponses
Source	Constitution, Art. 29.
Vérifié	2019/07/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	a. Un ministère du gouvernement central (précisez)
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 6. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/11

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses	by civil register
Source	Electoral Act 2016, Art. 38-39. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/05

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Electoral Law 1965, as amended, Sec. 22.
Vérifié	2012/07/02

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses	Possible for all citizens abroad.
Source	Electoral Act, as amended, Sec. 44; Report of the Pacific Islands Forum Election Observer Mission to the April 2010 Nauru General Elections (http://www.forumsec.org.fj/resources/uploads/attachments/documents/Forum_Election_Observer_Report_Nauru_2010.pdf)
Vérifié	2012/07/02

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	d. Par procuration
Réponses
Source	Electoral Act, as amended, Sec. 44; Report of the Pacific Islands Forum Election Observer Mission to the April 2010 Nauru General Elections (http://www.forumsec.org.fj/resources/uploads/attachments/documents/Forum_Election_Observer_Report_Nauru_2010.pdf)
Vérifié	2012/07/02

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Electoral Law 1965, as amended, Sec. 22 & Schedule 10.
Vérifié	2012/07/02

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	g. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2019/07/08

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 30-31.
Vérifié	2019/07/08

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 16 & 30-31.
Vérifié	2019/07/08

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	e. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution 1968; Electoral Act 2016.
Vérifié	2019/07/08

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	f. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2019/07/08

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	c. Pas d'information disponible
Réponses
Source
Vérifié	2019/07/08

Dépouillement du scrutin

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 81. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/08

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande
Réponses
Source	Electoral Act 2016, Art. 90. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié	2019/07/10

Médias et élections

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	h. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution 1968; Electoral Act 2019.
Vérifié	2019/07/10

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	c. Non
Réponses
Source
Vérifié	2019/07/11

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	g. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2019/07/11

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source	Reports of the Pacific Islands Forum Election Observer Mission to the April 2010 Nauru General Elections. (http://www.forumsec.org.fj/resources/uploads/attachments/documents/Forum_Election_Observer_Report_Nauru_2010.pdf)
Vérifié	2019/07/11

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:84 "(1.) This Constitution shall not be altered except in accordance with this Article. (2.) This Constitution may be altered by law but a proposed law for that purpose shall not be passed by Parliament unless- [...] (3.) A proposed law to alter or having the effect of altering the Fifth Schedule or any of the provisions of this Constitution specified in the Fifth Schedule shall not be submitted for the certificate of the Speaker under Article 47 unless, after it has been passed by Parliament, it has been approved by not less than two-thirds of all the votes validly cast on a referendum held, subject to clause (4.) of this Article, as prescribed by law. (4.) A person who, at the time the referendum is held, is qualified to vote at an election of members of Parliament, is entitled to vote at a referendum held for the purposes of this Article and no other person is so entitled."
Source	Constitution 1968, Art. 84.
Vérifié	2019/07/11

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:84 "(1.) This Constitution shall not be altered except in accordance with this Article. (2.) This Constitution may be altered by law but a proposed law for that purpose shall not be passed by Parliament unless- [...] (3.) A proposed law to alter or having the effect of altering the Fifth Schedule or any of the provisions of this Constitution specified in the Fifth Schedule shall not be submitted for the certificate of the Speaker under Article 47 unless, after it has been passed by Parliament, it has been approved by not less than two-thirds of all the votes validly cast on a referendum held, subject to clause (4.) of this Article, as prescribed by law. (4.) A person who, at the time the referendum is held, is qualified to vote at an election of members of Parliament, is entitled to vote at a referendum held for the purposes of this Article and no other person is so entitled."
Source	Constitution 1968, Art. 84.
Vérifié	2019/07/11

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1968, Art. 84.
Vérifié	2019/07/11

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1968; Electoral Act 2016.
Vérifié	2019/07/11

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1968; Electoral Act 2016.
Vérifié	2019/07/11

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution 1968; Electoral Act 2016.
Vérifié	2019/07/11

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, Art. 84.
Vérifié	2019/07/11

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	a. Seulement sur des changements constitutionnels
Réponses
Source	Constitution, Art. 84.
Vérifié	2019/07/11

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Constitution; Electoral Act 2016.
Vérifié	2019/07/11