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Nouvelle-Zélande

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 35: https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/DLM308195.html
Vérifié	2024/07/02

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	b. La commission de délimitation
Réponses
Source	New Zealand Election Commission Official Website: https://elections.nz/democracy-in-nz/what-are-electorates/who-reviews-electorate-boundaries/
Vérifié	2024/07/02

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations b. Respect de barrières naturelles f. Communauté d’intérêts/facteurs culturels g. Autre
Réponses	g) Existing boundaries; projected variation in the electoral population.
Source	Electoral Act 1993, Art. 35 (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	a. La population totale
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 35 (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	d. La commission de délimitation
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 28, 35: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	j. Le recensement national.
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 35 (2)(c): http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	f. Un gouverneur général désigné par le monarque
Réponses
Source	Constitution Act 1986, Art. 2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017) https://nzhistory.govt.nz/politics/the-chosen-few/selection-process
Vérifié	2024/07/02

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses
Source	https://dpmc.govt.nz/our-business-units/cabinet-office/supporting-work-cabinet/cabinet-manual/2-ministers-crown-1 https://www.newzealandnow.govt.nz/living-in-nz/history-government/our-constitution
Vérifié	2024/07/02

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution Act 1986, Art. 2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017) https://dpmc.govt.nz/our-business-units/cabinet-office/supporting-work-cabinet/cabinet-manual/2-ministers-crown-1
Vérifié	2024/07/02

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Constitution Act 1986, Art. 10: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017)
Vérifié	2024/07/02

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	h. Système mixte compensatoire
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/2011-general-election-and-referendum/ (2017); Official Website for the MMP review: http://www.mmpreview.org.nz/ (2017); Constitution Act 1986, Art. 10.2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 (2017) Election Act of 1993- Preamble http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	b. Formule de Saint-Lague
Réponses
Source	https://elections.nz/media-and-news/2017/new-zealand-2017-general-election-official-results/ https://www.loc.gov/law/help/elections/newzealand.php
Vérifié	2024/07/02

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	b. Des circonscriptions spécialement découpées.
Réponses
Source	Election Commission Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/votingsystems/the-mixed-member-proportional-system-mmp.html (2010) . https://www.parliament.nz/en/mps-and-electorates/house-seating-plan/ . https://elections.nz/democracy-in-nz/what-is-new-zealands-system-of-government/how-are-mps-elected/ . https://www.loc.gov/law/help/elections/newzealand.php .
Vérifié	2024/07/02

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Election Commission Official Website: http://www.elections.org.nz/enrolment/maori-option-now/ (2010) https://www.loc.gov/law/help/elections/newzealand.php
Vérifié	2024/07/02

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	b. Spécifiez le pourcentage:
Réponses
Source	Election Commission Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/mmp/two-ticks-too-easy.html#threshold (2010)
Vérifié	2024/07/02

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	https://elections.nz/democracy-in-nz/what-is-new-zealands-system-of-government/how-are-mps-elected/
Vérifié	2024/07/02

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée): b. Un jour fixe de la semaine (spécifiez le jour, et s'il s'agit d'un jour férié):
Réponses
Source	Constitution Act 1986, Art. 17: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1986/0114/latest/whole.html#DLM94210 . https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-happens-in-a-general-election/ . https://gg.govt.nz/office-governor-general/roles-and-functions-governor-general/constitutional-role/reserve-powers
Vérifié	2024/07/02

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	Election Commission Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/votingsub/how-vote-election-day.html (2010)
Vérifié	2024/07/02

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	Electoral Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié	2024/07/02

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993.
Vérifié	2024/07/02

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses
Source	Electoral Act 1993 Preamble http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié	2024/07/02

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 82 : https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308853
Vérifié	2024/07/02

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/02

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 229, 230, 231 : http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/02

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 229:1
Vérifié	2024/07/02

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats c. Les électeurs
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 230:1
Vérifié	2024/07/02

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	c. La cour suprême
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 235
Vérifié	2024/07/02

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative e. Legislature
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 264:1
Vérifié	2024/07/02

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Electoral Commission Full Address PO Box 3050, Wellington Telephone +4 474 0670 Facsimile + 4 474 0674 Email [email protected] Website Address www.elections.org.nz Name and Title of Chairperson/President President Tony Ellis Information Officer Communications Manager, Peter Northcote Official language of the electoral law governing national elections English
Source: Richard Thornton, New Zealand Electoral Commission
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/about/about-the-electoral-commission/ Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 4C: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/09

EM003

Question	L'organisme national de gestion des élections rend compte:
Réponses	c. Au pouvoir législatif
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/administration/ec-corp-info/guiding-principles.html (2010)
Vérifié	2015/11/23

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif d. Un ministère national g. Autre
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017) https://elections.nz/assets/Annual-reports/electoral-commission-annual-report-2017.pdf
Vérifié	2024/07/09

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif d. Un ministère national
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017) https://elections.nz/assets/Annual-reports/electoral-commission-annual-report-2017.pdf
Vérifié	2024/07/09

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	It varies
Source	Crown Entities Act of 2004, Section 32, 40, 42: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2004/0115/latest/DLM329631.html#DLM329967
Vérifié	2024/07/09

EM007

Question	Le président de l'organisme national de gestion des élections, ou son homologue, est désigné de la manière suivante:
Réponses	d. Désigné par le président
Réponses
Source	Electoral Law: Election Act 1993, art. 4D
Vérifié	2024/07/09

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 7 : http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017) https://elections.nz/about/about-the-electoral-commission/
Vérifié	2024/07/09

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 4D: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017);
Vérifié	2024/07/09

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Crown Entities Act Section 28, 29: https://www.legislation.govt.nz/act/public/2004/0115/latest/DLM329955.html#:~:text=A%20responsible%20Minister%E2%80%94%20%28a%29%20may%20only%20appoint%20or,achieve%20its%20objectives%20and%20perform%20its%20functions%3B%20and
Vérifié	2024/07/09

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State e. Legislature
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 4D : http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2012)
Vérifié	2024/07/09

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017);
Vérifié	2024/07/10

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	a. Mis en œuvre de façon continuelle
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017); Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
Vérifié	2024/07/10

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 5 (c): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017); https://elections.nz/guidance-and-rules/for-voters/
Vérifié	2024/07/10

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias g. Internet
Réponses
Source	https://elections.nz/guidance-and-rules/advertising-and-campaigning/
Vérifié	2024/07/10

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	a. Les handicapés e. Les groupes indigènes
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/getting-involved/election-access-fund/ https://elections.nz/about/about-the-electoral-commission/corporate-publications/access-2020-disability-strategy/ https://elections.nz/stats-and-research/enrolment-statistics/enrolment-by-general-electorate https://elections.nz/democracy-in-nz/what-is-an-electoral-roll/what-is-the-maori-electoral-option/
Vérifié	2024/07/10

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	https://vote.nz/enrolling/get-ready-to-enrol/are-you-eligible-to-enrol-and-vote/ Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 74: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2012)
Vérifié	2024/07/10

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence e. Autre
Réponses	e) Permanent residency
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 74: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017) https://vote.nz/enrolling/get-ready-to-enrol/are-you-eligible-to-enrol-and-vote/
Vérifié	2024/07/10

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	Electoral Enrollment Centre
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, Art. 101: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view
Vérifié	2020/10/14

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	https://vote.nz/enrolling/enrol-or-update/enrol-or-update-online/
Vérifié	2024/07/10

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	a. En permanence
Réponses
Source	https://www.elections.nz/stats-and-research/enrolment-statistics
Vérifié	2024/07/10

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription. f. Campagne d'inscription porte-à-porte. h. Directeur du registre électoral itinérant. i. Inscription par Internet.
Réponses
Source	Electoral Enrollment Centre's Booklet: //www.elections.org.nz/files/roe50_2008.pdf (2008)
Vérifié	2015/11/23

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 82 : http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017); Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz (2017)
Vérifié	2024/07/10

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	b. À n’importe quel bureau de vote de la même circonscription e. À un bureau de vote itinérant f. Par courrier j. Autre
Réponses	j) At advance voting facilities and overseas.
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances) g. Autre
Réponses	f) Permanent residents
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	c. À des bureaux de vote spéciaux e. Par courrier f. Autre
Réponses	f) Voters can download a ballot paper and declaration form and fax to the Chief Electoral Office
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election (2015)
Vérifié	2015/12/04

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses	(a)Pre-poll voting centres are set up in two weeks prior to polling day: -in all AEC's offices. -in all capital cities. -in major regional centres in each electoral division. -in remote areas of Australia (eg Broome, Jabiru, Goondiwindi, Antarctica). -at airports around the country for Australians travelling interstate or overseas. -at Island resorts (eg the Whitsundays and Great Keppel Island). -for defence personnel. (b)Electors who have difficulty getting to a polling place on polling day can register as a General Postal Voter (GPV). GPVs include people with a disability, silent electors, prisoners, those in remote areas, and people who have religious objections to attending a polling place on polling day. As soon as the DRO receives the ballot papers for an election, GPVs are sent postal ballot papers and certificate envelopes. (d)Mobile polling teams bring the polling place to the elector. Mobile polling teams visit electors who are patients in hospitals and nursing homes. Visits take place the 5 days preceding polling day and on polling day. Prisoners serving a sentence of five years or less are entitled to enrol and vote. If a mobile team visits the prison elibible prisoners can vote at the mobile facility. Mobile polling teams visit remote locations by air, sea or road in the 12 days leading up to and including polling day. Remote locations include Aboriginal communities and their outstations, pastoral properties, small towns, tourist resorts and mine sites with a minimum enrolment of 8 to 10 people. In appropriate locations, in accordance with AEC policy, local Aboriginal people are recruited to identify, interpret for and assist voters at each remote mobile polling location . <p>
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/votingsub/how-to-advance.html (2010)
Vérifié	2010/08/03

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Dans des centres spéciaux de vote par anticipation. b. En avance par courrier.
Réponses	(a)Pre-poll voting centres are set up in two weeks prior to polling day: -in all AEC's offices. -in all capital cities. -in major regional centres in each electoral division. -in remote areas of Australia (eg Broome, Jabiru, Goondiwindi, Antarctica). -at airports around the country for Australians travelling interstate or overseas. -at Island resorts (eg the Whitsundays and Great Keppel Island). -for defence personnel. (b)Electors who have difficulty getting to a polling place on polling day can register as a General Postal Voter (GPV). GPVs include people with a disability, silent electors, prisoners, those in remote areas, and people who have religious objections to attending a polling place on polling day. As soon as the DRO receives the ballot papers for an election, GPVs are sent postal ballot papers and certificate envelopes. (d)Mobile polling teams bring the polling place to the elector. Mobile polling teams visit electors who are patients in hospitals and nursing homes. Visits take place the 5 days preceding polling day and on polling day. Prisoners serving a sentence of five years or less are entitled to enrol and vote. If a mobile team visits the prison elibible prisoners can vote at the mobile facility. Mobile polling teams visit remote locations by air, sea or road in the 12 days leading up to and including polling day. Remote locations include Aboriginal communities and their outstations, pastoral properties, small towns, tourist resorts and mine sites with a minimum enrolment of 8 to 10 people. In appropriate locations, in accordance with AEC policy, local Aboriginal people are recruited to identify, interpret for and assist voters at each remote mobile polling location . <p>
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/votingsub/how-to-advance.html (2010)
Vérifié	2010/08/03

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	a. Tout le monde
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/votingsub/how-to-advance.html (2010)
Vérifié	2010/08/03

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voters/voting-election(2015); Electoral Act 1993, Art. 168 : http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2012)
Vérifié	2015/12/04

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) f. Autre
Réponses	Parties must be registered and pay a $1000 deposit to contest party vote. Registrations must be signed by the candidate/Party Secretary or any member of Parliament who is a current financial member of that Party.
Source	https://elections.nz/guidance-and-rules/for-starting-a-political-party/ https://elections.nz/assets/Handbooks/Party-Registration-Handbook-28082020.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription j. Autre
Réponses	j) Candidates must be enrolled on the electoral roll
Source	Electoral Act 1993, Art. 143, 146: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017) https://elections.nz/guidance-and-rules/candidate-hub/becoming-a-candidate/how-to-become-a-candidate-at-a-general-election/
Vérifié	2024/07/10

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	k. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours o. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/pagecomponent-file-files/Candidate-Handbook-2023.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	o. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 143, 144, 150 (8): http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2017) https://elections.nz/guidance-and-rules/for-candidates/candidate-handbook/becoming-a-candidate/#handbook-content
Vérifié	2024/07/10

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b. Cautionnement (spécifiez):
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/pagecomponent-file-files/Candidate-Handbook-2023.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	b. Direct
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 3, 206: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-electoral-act-2010/view (2012) ; Broadcasting Act No. 25 of 1989, art. 74A (1) http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-broadcasting-act-2010/view (2017) ; https://elections.nz/guidance-and-rules/donations-and-loans/rules-for-party-donations-and-loans/ https://elections.nz/guidance-and-rules/for-starting-a-political-party/
Vérifié	2024/07/10

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/Candidate-Hub-content/Candidate-Handbook-2023-v2.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	a. Accès gratuit aux médias b. Crédits d'impôt
Réponses
Source
Vérifié	2012/10/31

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	e. Autre
Réponses	e) Indications of public support e.g. opinion polls, party membership and the need to provide an equal opportunity for each political party to broadcast.
Source	Electoral Act 1993, Art. 206: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017); Broadcasting Act No. 25 of 1989, Art. 74, 79: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/NZ/new-zealand-broadcasting-act-2010/view (2017)
Vérifié	2024/07/10

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	a. Administration générale du parti b. Activités de la campagne électorale
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 206: https://legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM310428
Vérifié	2024/07/10

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 207 - 214L: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié	2024/07/10

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/Candidate-Hub-content/Candidate-Handbook-2023-v2.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	i. Autre (spécifiez) j. Sans objet
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/Candidate-Hub-content/Candidate-Handbook-2023-v2.pdf
Vérifié	2024/07/10

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections.
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/Candidate-Hub-content/Candidate-Handbook-2023-v2.pdf
Vérifié	2024/07/10

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). h. Le logo des partis est en couleur.
Réponses
Source	New Zealand Elections Official Website: http://www.elections.org.nz/voting/votingsub/sample-ballot-paper.html (2010)
Vérifié	2010/08/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/10

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 147,174, 178: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié	2024/07/10

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	l. Dépouillement manuel m. Triage par liste de partis
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 174
Vérifié	2010/08/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	f. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 174A
Vérifié	2024/07/10

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	e. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	New Zealand Elections Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/votingsystems/the-mixed-member-proportional-system-mmp.html (2010)
Vérifié	2024/07/12

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 174:4
Vérifié	2024/07/12

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	a. Les bulletins b. Les bulletins annulés et inutilisés d. La liste électorale e. Les bulletins soumis f. Le certificat des résultats g. Les urnes h. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 174A
Vérifié	2024/07/12

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	j. Autre (spécifiez)
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 174A
Vérifié	2024/07/12

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Electoral Act 1993, Art. 180-184: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/whole.html#DLM308195 (2017)
Vérifié	2024/07/12

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	a. Les partis politiques b. Un candidat
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 180
Vérifié	2024/07/12

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	h. Les tribunaux
Réponses
Source	Electoral Law: Electoral Act 1993, art. 180:5
Vérifié	2024/07/12

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	b. jours:
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Job Title: Organisation: Contact Address: Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source	https://www.bbc.com/news/world-asia-pacific-15369577#:~:text=Television%201%20Television%20New%20Zealand%20%28TVNZ%29%20-%20state-owned%2C,-%20pay-TV%20operator%205%20Maori%20Television%20-%20public
Vérifié	2024/07/12

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	a. Publique c. Privée
Réponses
Source	https://www.aut.ac.nz/__data/assets/pdf_file/0004/473638/JMAD-2020-report.pdf
Vérifié	2024/07/12

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	d. Pas de journal gouvernemental: concurrence entre au moins deux titres privés
Réponses
Source	https://www.aut.ac.nz/__data/assets/pdf_file/0004/473638/JMAD-2020-report.pdf
Vérifié	2024/07/12

ME009

Question	In your opinion, which of the following types of media in your country have a public reputation for being independent?
Réponses	e. Print media
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Instance régulatrice statutaire (ex. structure d'attribution des licences de diffusion) i. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://www.bsa.govt.nz/broadcasting-standards https://elections.nz/guidance-and-rules/advertising-and-campaigning/about-election-advertising/
Vérifié	2024/07/12

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	d. Non pertinent
Réponses
Source	https://elections.nz/guidance-and-rules/advertising-and-campaigning/advice-and-complaints/
Vérifié	2024/07/12

ME034

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales?
Réponses	a. Publique b. Gouvernementale
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

ME035

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux partis politiques durant les campagnes électorales nationales
Réponses	b. Gouvernementale c. Privée
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	g. Autre (précisez)
Réponses
Source	Broadcasting Act 1989, Part 6, Art. 70, 79: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1989/0025/latest/whole.html?search=ts_act_broadcasting_resel (2017);
Vérifié	2024/09/03

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME039

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Electoral Law: Broadcasting Act 1989, art. 73:1
Vérifié	2010/08/06

ME040

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne gratuits aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	a. Publique
Réponses
Source	Electoral Law: Broadcasting Act 1989, art. 73:1
Vérifié	2010/08/06

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/06

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	i. Non pertinent
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/06

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	b. Oui, lors des élections législatives
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: https://www.elections.nz/guidance-and-rules/for-parties/about-the-broadcasting-allocation/
Vérifié	2024/09/03

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	a. 1 jour
Réponses
Source	Broadcasting Act 1989 Part 6 (69): http://www.legislation.govt.nz/act/public/1989/0025/latest/whole.html?search=ts_act_broadcasting_resel (2017) ; https://elections.nz/guidance-and-rules/for-candidates/candidate-handbook/advertising-and-campaigning/
Vérifié	2024/09/03

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	https://www.parliament.nz/mi/visit-and-learn/parliament-in-election-year/limits-on-election-related-spending-begin/
Vérifié	2020/10/14

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017); Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017); https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/ Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017); Referenda (Postal Voting) Act 2000: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2000/0048/latest/DLM73881.html?search=ts_act_postal_resel (2017)
Vérifié	2024/07/12

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017); Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017); Referendums Framework Act 2019 Part 2: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2019/0071/latest/LMS215774.html?src=qs https://www.parliament.nz/en/visit-and-learn/how-parliament-works/parliamentary-practice-in-new-zealand/chapter-40-referendums/ Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017); Referenda (Postal Voting) Act 2000: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2000/0048/latest/DLM73881.html?search=ts_act_postal_resel (2017)
Vérifié	2024/07/12

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017) ; Referendums Framework Act 2019: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2019/0071/latest/LMS215774.html?src=qs
Vérifié	2024/07/12

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/ (2017) ;
Vérifié	2024/07/12

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: https://elections.nz/democracy-in-nz/about-elections/what-is-a-referendum/(2017) Electoral Act 1993 Part 8: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0087/latest/DLM307519.html
Vérifié	2024/07/12

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/05

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	b. Loi/législation spécifique
Réponses
Source	Electoral Law: Citizens Initiated Referenda Act 1993: https://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html
Vérifié	2024/07/12

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/05

DD101

Question	Quelles restrictions s'appliquent à la collecte des signatures d´une destitution?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/05

DD102

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´un référendum?
Answer:	c. Autre (précisez)
Réponses
Source	Electoral Law: Citizens Initiated Referenda Act 1993 https://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html
Vérifié	2024/07/12

DD103

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une initative citoyenne?
Réponses	c. Autre (précisez)
Réponses
Source	Electoral Law: Citizens Initiated Referenda Act 1993, art. 15 https://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html
Vérifié	2024/07/12

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2010/08/05

DD105

Question	Qui est responsable de la vérification des signatures?
Réponses	d. Autre (précisez)
Réponses
Source	Citizens Initiated Referenda Act 1993, Article 19 https://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM318481.html#DLM318481
Vérifié	2024/07/12

DD109

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour un référendum?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts d. Programmes de TV g. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/2015-and-2016-flag-referendums/report-on-the-2015-and-2016-flag-referendums.pdf
Vérifié	2024/07/12

DD110

Question	Quels types d'actions sont menés dans le cade de campagnes non partisanes d'information ou d'éducation des citoyens pour une initiative?
Réponses	a. Brochure d'information b. Livrets et tracts d. Programmes de TV
Réponses
Source	https://elections.nz/assets/2015-and-2016-flag-referendums/report-on-the-2015-and-2016-flag-referendums.pdf
Vérifié	2024/07/12

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD031

Question	Qui peut initier un référendum au niveau national?
Réponses	a. Gouvernement e. Électeurs inscrits
Réponses
Source	https://www.parliament.nz/en/get-involved/have-your-say/seek-a-referendum/
Vérifié	2024/07/12

DD032

Question	Qui est responsable de l'élaboration de la question référendum obligatoire?
Réponses	a. Gouvernement (précisez le ministère)
Réponses
Source	https://www.parliament.nz/en/get-involved/have-your-say/seek-a-referendum/
Vérifié	2024/07/12

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	b. Sous certaines circonstances (précisez ci-dessous)
Réponses
Source	https://www.parliament.nz/en/visit-and-learn/how-parliament-works/parliamentary-practice-in-new-zealand-2023-by-chapter/chapter-52-referendums/
Vérifié	2024/07/12

DD044

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum optionnel est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2024/07/12

DD045

Question	Dans quels domaines les citoyens peuvent-ils exercer leur droit d'initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	a. Amendements constitutionnels b. Propositions législatives c. Autre (précisez)
Réponses
Source	https://www.parliament.nz/en/get-involved/features/what-is-a-citizens-initiated-referendum/
Vérifié	2024/07/12

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	b. Parfois exécutoires
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017); Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017); Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017); Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Vérifié	2024/09/04

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017); Electoral Referendum Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0086/latest/DLM307166.html?search=ts_act_electoral_resel (2017); Electoral Referendum Act 2010: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2010/0139/latest/whole.html?search=ts_act_electoral+referendum+act+2010_resel&p=1 (2017); Citizens Initiated Referenda Act 1993: http://www.legislation.govt.nz/act/public/1993/0101/latest/DLM317193.html?search=ts_act_citizens_resel (2017);
Vérifié	2024/09/04

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/voting-system/referenda (2017) ; Local Government Act of 2002 Sections 82-27: http://www.legislation.govt.nz/act/public/2002/0084/latest/DLM170873.html?search=qs_act%40bill%40regulation%40deemedreg_local+government+act_resel_25_h&p=1&sr=1
Vérifié	2024/09/04

DD132

Année d’introduction des instruments de démocratie directe

Question	Les premiers instruments de démocratie directe ont été introduits en quelle année dans le cadre légal?
Answer:	d. 1941-1960
Réponses
Source	Elections New Zealand Official Website: http://www.elections.org.nz/elections/referendum/referendums.html (2010)
Vérifié	2010/08/05