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Palestinien Occupé, Territoire

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Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses	Existing, historical boundaries are used. The Electoral Law stipulates 16 districts.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

BD002

Question	L'autorité qui ratifie les limites des circonscriptions est:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	d. Conformité avec les délimitations administratives locales g. Autre
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

BD004

Question	Si la population est un critère, quel chiffre a été utilisé?
Answer:	g. Sans objet
Réponses
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	e. L' organisme de gestion électorale (OGE) f. Un ministère ou un organisme public
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 7 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

BD006

Question	Quelles raisons statistiques ou autres provoquent un nouveau découpage des circonscriptions électorales?
Réponses	m. Sans objet
Réponses
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	Palestinian Basic Law, art. 34: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013); Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 3 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	e. Nommé
Réponses	The head of government is appointed by the head of state, then subjected to a vote of confidence by the Palestinian Legislative Council.
Source	Palestinian Basic Law, art. 45, 64 (1): http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Palestinian Basic Law, art. 34: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013); Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 3: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	a. Une chambre
Réponses
Source	Palestinian Basic Law, art. 47, 48: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	g. Représentation proportionnelle à listes
Réponses	In the case of a tie between two or more of the candidates with the most votes, new elections between those candidates shall take place within 10 days. In any constituency where a minimum number of seats is reserved for Christians, those seats shall be allotted to the Christian candidates who obtained more votes than the rest of the Christian candidates.
Source	Palestinian Basic Law, art. 48: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013); Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 4 (1), 6: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

ES006

Question	Quel est le système électoral pour la chambre 2 de la législation nationale?
Réponses	k. Le législatif national consiste seulement en une chambre
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES007

Question	Si la Liste RP est utilisée, la formule de la moyenne la plus élevée est-elle employée?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES008

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 1?
Réponses	c. Au niveau régional/provincial
Réponses
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES009

Question	À quel niveau les sièges sont-ils répartis à la chambre 2?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES010

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 1 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	a. Oui
Réponses	For Christians and for Jewish Samaritans in Nablus.
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 1, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du nombre total de sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) 8 Other- proportion of total seats (%) Not applicable
Source: Presidential Decree Number 2, December 14, 1995. Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES012

Question	Des circonscriptions ou sièges spéciaux sont-ils réservés dans la chambre 2 pour des groupes spécifiques tels que les minorités, des nationalités données ou autres groupes?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si des circonscriptions ou sièges spéciaux sont réservés dans la chambre 2, spécifiez les groupes d'intérêt et la proportion du total des sièges ainsi réservés:: Nationality or ethnic groups - proportion of total seats (%) Women - proportion of total seats (%) Religious groups - proportion of total seats (%) Other - proportion of total seats (%) Not applicable X
Source: Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

ES014

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	EL. 89 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES015

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un parti remporte des sièges dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES016

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 1?
Answer:	a. Pas de minimum
Réponses
Source	EL.89 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES017

Question	Quel est le seuil minimal de votes imposé par la loi et requis pour qu'un candidat indépendant remporte un siège dans la chambre 2?
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES018

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 1, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	a. Des intervalles fixes (spécifiez la durée):
Réponses	5 years. The Legislative Council inaugurated its work in 1996 and no elections has since then been held.
Source	Draft C.71 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES019

Question	Concernant le moment des élections pour la chambre 2, laquelle des réponses suivantes est vraie?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source	EL. 72 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

ES021

Question	Concernant les élections de la chambre 2:
Answer:	c. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	b. Loi séparée
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

LF002

Question	À quand remonte la dernière version de la loi électorale nationale (y compris les récentes modifications)?
Answer:	a. Janvier 2000 ou après
Réponses	1996
Source	EL. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/21

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales
Réponses	Legislative and presidential elections.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Palestinian Basic Law, art. 26 (3): http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013); Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 28: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

LF006

Question	Y a-t-il des dispositions dans la loi qui permettent que les élections présidentielles se tiennent le même jour que les élections législatives nationales?
Réponses	b. Les élections présidentielles se tiennent le même jour
Réponses	b.) it is a legal requirement.
Source	EL.2
Vérifié	2004/07/15

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 13 (13), 24, 104: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

LF008

Question	Si le ou les organismes chargés de régler les litiges sont spécialement désignés ou élus; par qui le sont-ils?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	EL.24 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/21

LF009

Question	Qui est autorisé à soumettre les cas à la personne ou à l'organisme chargé de régler les litiges formels?
Réponses	a. Les candidats b. Les partis c. Les électeurs
Réponses
Source	EL.24 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/21

LF010

Question	Quels organismes constituent l'ultime autorité d'appel pour les litiges électoraux formels?
Réponses	e. Le tribunal électoral spécial
Réponses
Source	EL. 25 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2006/11/21

LF011

Question	Quels organismes proposent les réformes électorales?
Réponses	b. Une commission législative
Réponses	However, it is not clearly stipulated.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution The Palestinian Central Elections Commission (CEC) Full Address CEC HQ- Ramallah, Al-Balou´, Qasr Al-Murjan Building, PO. Box 2319, Ramallah Telephone 972 2 296 97 00 Facsimile 972 2 296 97 13 Email info@pal-cec Website Address www.elections.ps Name and Title of Chairperson/President Dr. Hanna Nasir Information Officer Baha Bakri Official language of the electoral law governing national elections Arabic
Source: Palestinian Central Elections Commission (CEC)
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national b. Niveau régional c. Niveau local
Réponses	The Palestinian Central Election Commission (CEC) is to administer the elections in accordance with the provisions of the Electoral Law. The CEC further created the District Election Offices (DEOs) and Polling Station Commissions (PSCs) to assist in carrying out the elections at the local level.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses	As a part of the budget expenditures.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 12 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	a. Le président c. Le pouvoir législatif
Réponses	The Palestinian Central Elections Commission (CEC) is financially independent.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 12 (3): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	The duration of the term of office for members is four years from the date of the formation, unless the President decides to reform the EMB before the end of its term.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 12 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	b. Expertise
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (2), 10: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 9 (1): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/08

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	a. L’organisme national de gestion électorale g. Les ONG/organisations civiques
Réponses	The CEC was actively engaged in voter education.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 13 (12): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	b. Mis en œuvre en période électorale uniquement
Réponses	Only one election has taken place.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 13 (12): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013); NDI Pre-election Statement on the 2012 Local Elections: http://www.ndi.org/files/NDI%20Pre-election%20statement%20%28English%29.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	b. Oui, menée par l'organisme national de gestion électorale
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 13 (12): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013); NDI Pre-election Statement on the 2012 Local Elections: http://www.ndi.org/files/NDI%20Pre-election%20statement%20%28English%29.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VE004

Question	Quels types d'activités d'éducation des électeurs ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches b. Publicité au niveau des médias d. Musique et théâtre e. Réunions publiques
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VE005

Question	Quels types d'activités d'éducation civique ont été menées lors des plus récentes élections nationales?
Réponses	a. Campagnes avec des panneaux d'affichage/ affiches e. Réunions publiques h. Documents distribués (matériel imprimé)
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VE006

Question	Des programmes spéciaux d'éducation des électeurs ont été élaborés lors des plus récentes élections pour:
Réponses	c. Les femmes
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 27 (1-b): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté e. Autre
Réponses	a.) A Palestinian is a person who: a. Was born in Palestine, as defined by the territory covered by the British Mandate, or had the right to the Palestinian citizenship according to the laws in force during that period. b. Was born in the Gaza Strip or in the West Bank, including Jerusalem. c. Irrespective of place of birth, has one or more direct ancestors that meet the requirements of paragraph a) above, d. Is the spouse of a Palestinian who meet the mentioned requirements. e. Has not the Israeli citizenship. e.) The voter need to be entered in the electoral register of the polling district where he or she is to exercise the right to vote. He/she also need to be entered in the final electoral register.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 27: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VR003

Question	Quelles sont les restrictions à l'inscription et au vote existant dans le pays?
Réponses	a. Incarcération criminelle b. Condamnation antérieure c. Détention d. Handicap mental
Réponses	Any person shall not be entitled to vote if he or she: - Has been deprived from the right to vote by judicial sentence, for the duration of that sentence. - Has been declared incapable by judicial ruling. - Has been imprisoned by sentence of a Palestinian Court for a common crime, as long as he or she is not re-established to his or her previous status according to the law. Judicial decisions mentioned in paragraph 1 above must be immediately communicated to the relevant Polling Station Commission as soon as these start the electoral registration.
Source	EL.8 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	The registration of electors is carried out by the Polling Station Commission.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 30 (2): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VR005

Question	Quelle est la méthode d'inscription pour les élections nationales?
Answer:	b. Liste électorale
Réponses
Source	EL. 15, 16 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR006

Question	Quelle est la fréquence de mise à jour du registre électoral?
Answer:	d. Au cours de la période électorale
Réponses	It should be updated by the voters before every election.
Source	EL.16 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR007

Question	Quelles sont les méthodes utilisées pour compiler et mettre à jour le registre électoral?
Réponses	a. Relations avec les archives nationales sur la population. b. Relations avec les archives de police sur la résidence. e. Présentation des électeurs au bureau d'inscription. f. Campagne d'inscription porte-à-porte.
Réponses	The Palestinian Central Election Commission (CEC), was actively engaged in registration activities. The Electoral Committees in each electoral district are responsible for registering the voters.
Source	EL 12, 15, 16. Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 30: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

Opérations de vote

VO002

Question	Existe-t-il un code de conduite pour les fonctionnaires électoraux?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	EL. 58 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	a. À un bureau de vote déterminé de la localité où ils sont inscrits pour les élections nationales
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 28 (3): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	a. Le vote à l’extérieur du pays n’est pas permis
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 30 (4): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	h. Sans objet
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 30 (4): http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	a. Non
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

VO009

Question	Existe-t-il une capacité maximale d'électeurs permise pour un bureau de scrutin pour les élections nationales? (Pas nécessairement requise par la loi, mais plutôt par le fait que la capacité est restreinte.)
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: 600 No
Source: Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses	g.) Putting a ballot in an envelope.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 83 (3), 86: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: 4 The largest polling station: Average per polling station:
Source: EL.29 Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Collecte de signatures (précisez le nombre) b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant) e. Nombre minimal de candidats f. Autre
Réponses	f.) A written application, containing the following: a. The name of the entity and the logo or symbol, which are to appear on the ballot papers. b. The names of its President or Secretary General. c. The names of its representatives d. The address of its main seat.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 48, 49, 50: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription j. Autre
Réponses	a.) 25 years. The name should appear in the final voter's list and a residency requirement within the boundaries of the electoral district the candidate is to compete in.
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 45: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	k. Pas d'information disponible
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC005

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté d. La résidence f. L'inscription
Réponses	a.) 30 years
Source	EL. 9 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC006

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections législatives?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours b. La détention f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental k. Problèmes de santé mentale n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.)
Réponses	1. Ministers who are members of the Palestinian National Authority, the personnel of the government and public institutions, presidents and members of municipal councils, and the personnel of international institutions operating within the territory, may not be nominated as candidates unless they renounce their offices at least 10 days before the date fixed for the publication of the final lists of candidates. 2. No nomination of any member of the security forces, whose resignation has not been previously accepted by the relevant authority, shall be admitted. [Any such candidate] shall submit such acceptance with his or her nomination papers. 3. Judges and members of the security forces who are not elected may not resume their offices.
Source	EL. 8, 14 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC007

Question	Qu'est-ce qui peut disqualifier un candidat aux élections présidentielles?
Réponses	a. Incarcération criminelle en cours f. L'occupation d'un poste militaire g. L'occupation d'un poste gouvernemental k. Problèmes de santé mentale n. Emprise d'autres fonctions officielles (police etc.)
Réponses	1. Ministers who are members of the Palestinian National Authority, the personnel of the government and public institutions, presidents and members of municipal councils, and the personnel of international institutions operating within the territory, may not be nominated as candidates unless they renounce their offices at least 10 days before the date fixed for the publication of the final lists of candidates. 2. No nomination of any member of the security forces, whose resignation has not been previously accepted by the relevant authority, shall be admitted. [Any such candidate] shall submit such acceptance with his or her nomination papers. 3. Judges and members of the security forces who are not elected may not resume their offices.
Source	EL.8,14 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	b. Aux élections présidentielles
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 44: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC009

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 1), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b. Cautionnement (spécifiez):
Réponses	a.) 500 electors registered in the electoral register of the candidate's constituency. b.) 1000$.
Source	EL. 12, 43 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC010

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections législatives (chambre 2), quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	The national legislature consists of one chamber only.
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC011

Question	Si les candidats indépendants peuvent prendre part aux élections présidentielles, quelles sont les conditions requises pour l'enregistrement?
Réponses	a. Exigences relatives aux signatures (spécifiez): b. Cautionnement (spécifiez): dollars U. S.
Réponses	a.) 5000 signatures b.) 3000$
Source	EL. 9, 38 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	c. Indirect
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 63 (1), 65, 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC013

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement direct ou indirect, quand le reçoivent-ils?
Réponses	d. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC014

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement indirect, identifiez le type de financement:
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 63 (1), 65, 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC016

Question	Si les partis politiques enregistrés reçoivent un financement public, quelle en est le but précis?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

PC018

Question	Si les partis politiques enregistrés ont droit à du financement privé, pour quelle période?
Réponses	c. Pendant la période électorale et entre les élections
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC019

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des partis s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC020

Question	Lesquelles des dispositions suivantes sur le financement des candidats s'appliquent-elles?
Réponses	j. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

PC021

Question	Qui est chargé de l'application et du respect de la réglementation sur le revenu/ financement des partis au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2005/04/05

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis enregistrés sont énumérés). d. Type catégorique (une seule marque est autorisée). e. Possibilité de voter pour les candidats au sein des partis (vote personnel).
Réponses
Source	EL.74 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC002

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 2)?
Réponses	s. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC003

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections présidentielles?
Réponses	a. Bulletin unique (tous les partis et candidats enregistrés sont énumérés).
Réponses
Source	EL.74 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	a. Aux bureaux de vote
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 89: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VC005

Question	Quelles procédures sont normalement utilisées lors du tri et du dépouillement des bulletins? (Si possible, numérotez-les dans l'ordre selon lequel elles sont utilisées ou alors cochez-les.)
Réponses	a. Les bulletins des différentes élections sont séparés. b. Dépouillement préliminaire de tous les bulletins se trouvant dans l'urne. c. Dénombrement des électeurs ayant voté. d. Le nombre de bulletins se trouvant dans l'urne est comparé au nombre d'électeurs. e. Le nombre de bulletins est comparé aux bulletins de départ (moins les bulletins annulés et inutilisés). f. Chaque bulletin est présenté aux autres membres du bureau, et le nom du parti ou du candidat est lu à haute voix. g. Dénombrement unique à mesure que les bulletins sont lus. h. Double dénombrement à mesure que les bulletins sont lus. i. Dénombrement par représentant de parti et/ ou observateur, à mesure que les bulletins sont lus. j. Triage par pile selon les partis ou les candidats. l. Dépouillement manuel p. Des exemplaires des résultats du dépouillement sont affichés au centre de dépouillement immédiatement après le décompte. q. Des exemplaires des résultats sont remis aux observateurs et aux représentants des partis. r. Des exemplaires des résultats sont remis aux représentants des partis. s. Les observateurs ou les représentants des partis sont autorisés à prendre leur propre exemplaire des résultats.
Réponses
Source	EL. 78 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC006

Question	Après le tri et le dépouillement, où sont transmis les résultats pour la consolidation?
Réponses	a. Au centre de scrutin (plusieurs bureaux de scrutin dans le même édifice) c. Au niveau de la circonscription e. Au niveau national
Réponses
Source	EL.84 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC007

Question	À quel niveau les sièges sont-ils attribués?
Réponses	b. Au niveau de la circonscription
Réponses
Source	EL.5 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC008

Question	Comment les résultats du scrutin sont-ils transmis aux différents niveaux?
Réponses	a. Déplacés
Réponses
Source	EL.84 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC009

Question	Si les résultats du scrutin sont déplacés, quels sont les articles qui le sont?
Réponses	f. Le certificat des résultats
Réponses
Source	EL.84 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC010

Question	Si les résultats sont déplacés, quelles mesures de sécurité sont utilisées?
Réponses	e. Transportés par des responsables électoraux
Réponses
Source	EL.85 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	c. Recomptage automatique dans certaines circonstances déterminées
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 90 (4), 91: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

VC012

Question	Si les bulletins sont automatiquement recomptés, quel en est le facteur déclenchant?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC013

Question	Si le recomptage se fait sur demande, qui peut le faire?
Réponses	c. Les responsables électoraux
Réponses
Source	EL. 86 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC014

Question	Si les bulletins sont recomptés, qui le fait?
Réponses	a. L'organisme national chargé de la gestion des élections
Réponses
Source	EL.86 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC015

Question	Les résultats préliminaires sont-ils diffusés?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	EL. 83 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: 1-2 weeks: Not applicable
Source: EL.83 Updated on March 10, 2005
Vérifié: 2009/11/04

VC017

Question	Existe-t-il une exigence juridique sur la proclamation des résultats officiels?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

VC018

Question	Combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin les résultats officiels sont-ils diffusés publiquement? (S'il n'existe pas d'exigence juridique, donnez une moyenne de temps.)
Answer:	b. jours:
Réponses
Source	EL.86 Updated on March 10, 2005
Vérifié	2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Riva Matar Job Title: Researcher Organisation: ANND Contact Address: Ashrafieh Beirut - Lebanon Telephone: 03/ 48 47 78 Facsimile: Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME002

Question	Parmi ces types de stations de radio, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm
Vérifié	2005/06/22

ME003

Question	Parmi ces types de stations de télévision, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm
Vérifié	2005/06/22

ME004

Question	Parmi ces types de presse écrite quotidiennes & hebdomadaires, lesquels sont présents au niveau national dans votre pays?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm
Vérifié	2005/06/22

ME005

Question	Laquelle de ces formules décrit-elle le mieux, selon vous, la situation de la presse écrite nationale dans votre pays ?
Answer:	c. Le journal gouvernemental et au moins un titre privé sont en concurrence
Réponses
Source	http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm
Vérifié	2005/06/22

ME006

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios privées?
Answer:	d. Non pertinent: aucune station de radio privée
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

ME008

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision privées?
Answer:	d. Sans objet: aucune chaîne de télévision privée
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?: a
Source: http://www.ijnet.org/FE_Article/medialaws.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): NA
Source: http://www.ijnet.org/FE_Article/medialaws.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié: 2009/07/05

ME014

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des chaînes de télévision publiques?
Answer:	d. Non pertinent : aucune chaîne de télévision publique
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

ME015

Question	Quelle proportion de la population peut-elle recevoir la programmation nationale des stations de radios publiques?
Answer:	d. Non pertinent: aucune station de radio publique
Réponses	The PNA controls the official Palestine TV and Voice of Palestine radio, which reflect PNA views. Private Palestinian broadcast stations have proliferated across the West Bank and Gaza Strip during the last decade but have endured financial hardship, closure by Israeli and Palestinian forces, and the destruction of their facilities by the Israeli army.
Source	http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

ME016

Question	Selon vous, quel type de média constitue la source d'information principale des citoyens de votre pays? Inscrivez 1 pour la source la plus importante et 2 pour la seconde:
Réponses	b. Radio gouvernementale e. Télévision gouvernementale g. Presse écrite
Réponses	b. 1 e. 1 g. 1
Source	http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?: a
Source: http://www.ijnet.org/FE_Article/medialaws.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents): NA
Source: http://www.ijnet.org/FE_Article/medialaws.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié: 2009/07/05

ME020

Question	Qui attribue les licences/les fréquences aux diffuseurs privés?
Answer:	a. Gouvernement
Réponses
Source	http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm http://www.worldaudit.org/presstext.htm
Vérifié	2005/06/22

ME021

Question	Qui est autorisé à détenir des licences de diffusion ?
Réponses	e. Départements ou Ministères du Gouvernement
Réponses
Source	http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm http://www.worldaudit.org/presstext.htm
Vérifié	2005/06/22

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?: a
Source: http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié: 2009/07/05

ME023

Question	Des journalistes sont-ils actuellement emprisonnés ou menacés de condamnations criminelles en raison de l'exercice de leur profession?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

ME024

Question	Quels sont les instruments légaux utilisés pour réglementer la couverture des élections par les médias?
Réponses	a. Loi
Réponses	Articles from the Electoral Law
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME025

Question	Lesquelles de ces structures ou agences suivantes détiennent-elles une responsabilité dans la réglementation de la couverture des élections par les médias?
Réponses	g. SGE en vertu de la loi ou de réglementations
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME026

Question	Quelle forme prend, le cas échéant, la responsabilité de la SGE en matière de réglementation de la couverture des élections?
Réponses	b. . Exiger l'équité dans la couverture d'une élection
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME027

Question	La SGE surveille-t-elle la couverture des élections par les médias?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME028

Question	Quelle est, le cas échéant, la nature de l'autorité dont dispose la SGE pour remédier ou sanctionner le non-respect des règles en matière de couverture des élections par les médias?
Réponses	d. Non pertinent
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME029

Question	Les partis politiques ou les candidats disposent-ils, instantanément et gratuitement, d'un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d'informations imprécises ou trompeuses par un média?
Answer:	a. Oui
Réponses	But there are no laws to regulate that.
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME030

Question	Quelle est la responsabilité légale des médias s'ils rapportent des déclarations de teneurs illégales de candidats durant les campagnes électorales (ex. discours provocateurs ou diffamatoires)?
Réponses	a. Poursuite criminelle b. Sanction administrative
Réponses
Source	http://www.freemedia.at/wpfr/Mena/palestin.htm http://www.worldaudit.org/presstext.htm http://www.cpj.org/attacks03/mideast03/israel.html#pat
Vérifié	2005/06/22

ME031

Question	Les médias ou les organisations de journalistes ont-ils adoptés un code de conduite spécifique pour les élections? Adressez-nous, s'il vous plait, un exemplaire.
Answer:	b. Non
Réponses
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/codeethicslistsmall.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié	2005/06/22

ME033

Question	Quelle structure, le cas échéant, est-elle responsable de réglementer l'accès gratuit ou payant des partis politiques ou des candidats aux médias durant les campagnes électorales?
Answer:	a. SGE
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 65: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising X
Source: Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

ME042

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME043

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME044

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME045

Question	Quels presse e´crite quotidiennes & hebdomadaires fournissent des espaces publicitaires payants aux candidats individuels durant les campagnes nationales pour les élections législatives ?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME046

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux législatives?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables des partis
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME050

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires gratuits aux candidats aux élections présidentielles?
Réponses	h. Non pertinent
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME051

Question	Quels stations de radio fournissent des temps d'antenne et/ou des espaces publicitaires payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME052

Question	Quels stations de télévision fournissent des temps d'antenne payants aux candidats aux élections présidentielles ?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME054

Question	Quels sont les critères d'attribution de temps d'antenne ou d'espaces publicitaires payants aux candidats individuels aux présidentielles?
Réponses	a. Égalité quelles que soient la taille et les performances préalables du parti du candidat
Réponses
Source	Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... Articles from the Electoral Law There are no laws in this regard
Source: Articles 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits X
Source: Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: Articles 54 to 59, 93, and 94 Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	c. Non
Réponses	NA
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: ......... No debates are done
Source: Ministry of Information
Vérifié: 2009/07/05

ME061

Question	Lesquelles des informations suivantes doivent accompagner, en vertu de la loi, la publication des résultats de sondages d'opinions?
Réponses	g. Aucune
Réponses
Source	Ministry of Information
Vérifié	2005/06/22

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	h. Sans objet
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

ME063

Question	Où pourraient être conduits, le cas échéant, les sondages dits à la sortie des urnes'?
Réponses	f. Non pertinent
Réponses
Source	Articles 84 to 87, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME064

Question	Si les sondages à la sortie des urnes sont permis, à quel moment les résultats peuvent-ils en être divulgués par les médias?
Réponses	e. Non pertinent
Réponses
Source	Articles 84 to 87, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME065

Question	Quand les médias sont-ils, selon la loi, autorisés à fournir les résultats préliminaires des élections?
Answer:	c. Après la fermeture de tous les bureaux de vote, une fois les résultats officiels disponibles
Réponses
Source	Articles 84 to 87, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME066

Question	Les médias sont-ils autorisés à fournir des projections/prédictions des vainqueurs avant que les résultats définitifs ne soient disponibles?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Articles 84 to 87, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=CHRN&StructuredIndexCode=&LawBookID=021020013748088&Year1=&Year2=&YearGorH=
Vérifié	2005/06/22

ME067

Question	De quelles ressources dispose la SGE pour travailler avec les médias?
Réponses	d. Personne chargé a temps plein des relations avec la presse
Réponses
Source	Ministry of Information
Vérifié	2005/06/22

ME068

Question	Les membres du personnel responsables des relations avec la presse ont-ils reçu une formation adaptée à cette mission?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingarchive.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié	2005/06/22

ME069

Question	Lesquels des éléments ont été produits ou organisés par la SGE?
Réponses	f. Aucun des éléments précédents
Réponses
Source	Articles 54 to 59, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=SIDX&StructuredIndexCode=ID0201010102010108&LawBookID=021020013748088
Vérifié	2005/06/22

ME070

Question	La SGE a-t-elle organisé ou facilité la formation des journalistes sur le fonctionnement du processus électoral?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingarchive.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié	2005/06/22

ME071

Question	Quels stations de radio fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Ministry of Information
Vérifié	2005/06/22

ME072

Question	Quels stations de télévision fournissent, le cas échéant, gratuitement du temps d'antenne à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Ministry of Information
Vérifié	2005/06/22

ME073

Question	Quels presse écrite quotidiennes & hebdomadaires fournissent, le cas échéant, de l'espace publicitaire à la SGE pour des campagnes d'information des électeurs?
Réponses	b. Gouvernementale
Réponses
Source	Ministry of Information
Vérifié	2005/06/22

ME077

Question	Quelles initiatives la SGE prend-elle pour s'assurer qu'elle transmet son message aux médias ?
Réponses	d. Elle suit la couverture de ses activités par les médias
Réponses
Source	Articles 54 to 59, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=SIDX&StructuredIndexCode=ID0201010102010108&LawBookID=021020013748088
Vérifié	2005/06/22

ME078

Question	Quels sont, parmi les éléments suivants, ceux constituant des obstacles significatifs à la diffusion par la SGE de son message dans les médias?
Réponses	b. Insuffisance de formation des personnels responsables des relations avec la presse
Réponses
Source	http://www.ijnet.org/FE_Article/trainingarchive.asp?CountryID=798&UILang=1
Vérifié	2005/06/22

ME079

Question	Dans l'ensemble, comment qualifieriez-vous la capacité de la SGE à communiquer à travers les médias durant des campagnes électorales?
Answer:	b. Assez effective
Réponses
Source	Articles 54 to 59, Electoral Law http://www.arab-ipu.org/pdb/RelatedArticlesGvnSPName.asp?SPName=SIDX&StructuredIndexCode=ID0201010102010108&LawBookID=021020013748088
Vérifié	2005/06/22

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 69: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hisham Kuhail Job Title: Chief Electoral Officer Organisation: Central Elections Commission Contact Address. Box 2319 Ramallah, West Bank,Palestinian Authority Telephone: 009702296710 Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD008

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum obligatoire au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD104

Question	Quelles mesures de contrôle sont mises en uvre pour vérifier les signatures d´une destitution?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD011

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la pétition au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD115

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour un référendum?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD116

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une initiative?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD117

Question	Quelle est la période durant laquelle ces contrôles sont en vigueur pour une destitution?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD012

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la destitution au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD127

Question	Quelles restrictions existe-t-il, le cas échéant, au regard des individus aptes à signer une proposition d´une destitution?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Articles 185 and 186, Constitution
Vérifié	2005/05/22

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD015

Question	Qui est responsable de la gestion de l'administration des mécanismes de démocratie directe au niveau national?
Réponses	f. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD016

Question	Cette agence/ce département gère-t-elle (il) également l'administration des élections nationales?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD017

Question	Quelles formes de référendum obligatiore sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.) ?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD018

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	Constitution not valid, only a draft. No provisions for DD in current laws.
Source	Electoral Commission Palestine
Vérifié	2007/06/11

DD019

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No provisions for DD in current laws.
Source
Vérifié	2007/06/11

DD020

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No provisions for DD in current laws.
Source
Vérifié	2007/06/11

DD021

Question	Quelles formes de destitution sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (régions/états/provinces, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No provisions for DD in current laws.
Source
Vérifié	2007/06/11

DD022

Question	Quelles formes de référendum obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No provisions for DD in current laws.
Source
Vérifié	2007/06/11

DD023

Question	Quelles formes de référendum optionnel sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses	No provisions for DD in current laws.
Source
Vérifié	2007/06/11

DD024

Question	Quelles formes de initiative citoyenne sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD025

Question	Quelles formes de pétition sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD026

Question	Quelles formes de destitution obligatoire sont pratiquées, le cas échéant, au premier niveau infranational (municipalités/communes/districts, etc.)?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD036

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums obligatoire?
Réponses	c. Président f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD037

Question	Quelle(s) institution(s) décide(nt) en dernier ressort du texte imprimé sur le bulletin de vote des réferendums optionnel?
Réponses	f. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD043

Question	Dans quelle(s) circonstance(s), le résultat d'un référendum obligatoire est-il impératif?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD053

Question	Qui détermine le titre d'une pétition?
Answer:	f. Aucun
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD061

Question	Que se passe-t-il lorsqu'il existe une proposition alternative valide?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD064

Question	Une fois une initiative qualifiée pour un scrutin, le vote se déroule:
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	d. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD069

Question	Quand se déroule l'élection pour remplacer l'individu destitué?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD071

Question	L'individu faisant l'objet de la procédure de destitution peut-il/elle se présenter à sa propre succession?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
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Vérifié	2007/06/11

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD076

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum abrogatif (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
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Vérifié	2007/06/11

DD077

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´un référendum derejet (optionnel) ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD078

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une initiative citoyenne ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD079

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une pétition ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD085

Question	Quel est, le cas échéant, le délai maximal pour collecter le nombre de signatures requises après qu'une proposition d´une destitution ait été publiée?
Answer:	c. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2007/06/11

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	e. Sans objet
Réponses
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source	Palestinian Basic Law: http://www.osservatorioiraq.it/sites/default/files/Palestinian%20Basic%20Law%20with%20Amendements%20-%20english.pdf (2013)
Vérifié	2013/04/09