Comparative Data —

Outils personnels

Vous êtes ici : Accueil → Comparative Data

Se connecter: Identifiant

Mot de passe

Les cookies ne sont pas activés. Vous devez activer les cookies pour pouvoir vous connecter.; Mot de passe oublié ?

Palau

Descargo de Responsabilidad: Les informations contenues dans cette section ne sont pas actuellement mises à jour. Il est porté à l’attention des utilisateurs que les données peuvent ne pas être à jour. Si vous constatez des inexactitudes, prière d’entrer en contact avec ACE. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous excusons pour tout désagrément que ceci pourrait entrainer. contact the ACE facilitators.

Découpage des circonscriptions

BD001

Délimitation des circonscriptions

Question	Des circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. IX (3).
Vérifié	2016/11/02

BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions

Question	Quels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses	a. Égalité des populations
Réponses	For the President and Vice President election the voters of the whole Republic will vote, same as the Senate Election (Legislative) and for the House of Delegates they represent each State in the Republic which consist of 16 States. Each State will vote for their candidates who is a registered voter of that particular State.
Source	Constitution, Art. IX (4).
Vérifié	2016/11/02

BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions

Question	L' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses	d. La commission de délimitation
Réponses
Source	Constitution, Art. IX (4).
Vérifié	2016/11/02

Systèmes électoraux

ES001

Chef de l’État

Question	Comment est sélectionné le chef de l’État?
Réponses	a. Le chef de l’État est le chef du gouvernement c. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue, avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	Constitution, Art. VIII (1 & 4).
Vérifié	2016/11/04

ES002

Chef du gouvernement

Question	Comment est choisi le chef du gouvernement?
Answer:	b. Directement élu dans le cadre d’élections générales (majorité absolue avec si nécessaire un second tour)
Réponses
Source	Constitution, Art. VIII (1 & 4); Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 1701 (23 PNCA §1701).
Vérifié	2016/11/04

ES003

Président

Question	Le pays a-t-il un président?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. VIII.
Vérifié	2012/07/11

ES004

Nombre de chambres

Question	Le corps législatif national est composé de (une/deux chambres):
Answer:	b. Deux chambres
Réponses
Source	Constitution, Art. IX (1).
Vérifié	2016/11/04

ES005

Système électoral (chambre 1)

Question	Quel système électoral est utilisé pour la chambre 1 du corps législatif national?
Réponses	a. Pluralité (SUMUT, système uninominal majoritaire à un tour)
Réponses
Source	Constitution, Art. IX (3); Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 1551 (23 PNCA §1551).
Vérifié	2016/11/04

ES020

Question	Concernant les élections de la chambre 1:
Answer:	a. Le vote se tient le même jour.
Réponses
Source
Vérifié	2001/11/28

Cadres législatif

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée
Réponses
Source	Constitution; Voting Rights Act of 1981 as amended.
Vérifié	2016/11/04

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales c. Les élections locales d. Les référendums
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981 as amended, Sec. 104 (23 PNCA §104).
Vérifié	2016/11/04

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Cosntitution; Voting Rights Act of 1981 as amended (23 PNCA).
Vérifié	2016/11/04

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1571 (23 PNCA §1571).
Vérifié	2016/11/04

Gestion électorale

Veuillez donner les renseignements de contact suivants concernant l’organisme national de gestion électorale:: Name of Institution Palau Election Commission Full Address PO Box 2032 Telephone (680) 488 1554/4543 Facsimile (680) 488 3327 Email [email protected] Website Address Name and Title of Chairperson/President Information Officer Maria M Decherong Official language of the electoral law governing national elections English
Source: Maria M Decherong, Administrative Specialist, Palau Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

EM002

l'OGE est responsable de

Question	Quelles sont les élections dont l'organisation revient à l'organisme national chargé de la gestion des élections?
Réponses	a. Niveau national c. Niveau local
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 104 & 1202 (23 PNCA §104 & §1202).
Vérifié	2016/11/04

EM004

Le budget de l'OGE est déterminé par

Question	Le budget de l'organisme national de gestion des élections est établi par:
Réponses	c. Le pouvoir législatif
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1004 & 1503 (23 PNCA §1004 & §1503).
Vérifié	2016/11/04

EM005

Les dépenses de l'OGE sont contrôlées par

Question	Les dépenses de l'organisme de gestion des élections sont contrôlées par:
Réponses	d. Un ministère national h. Pas d'information disponible
Réponses	d) The Palau Election Commission
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1004 & 1503 (23 PNCA §1004 & §1503).
Vérifié	2012/07/11

EM006

Mandat des membres de l'OGE

Question	Le mandat des membres de l'organisme national de gestion électorale dure:
Answer:	b. En vigueur pendant un nombre d’années déterminé
Réponses	4 years
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1201 (b) (23 PNCA §1201(b)).
Vérifié	2016/11/04

Quel est le montant estimatif total dépensé (en dollars US) lors de l'organisation des plus récentes élections, à l'exclusion de tout financement de parti?: estimated total: Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelle est la somme dépensée (en dollars US) par électeur inscrit (PAS les électeurs réels) ou, s'il n'y a pas de liste électorale, le nombre estimatif d'électeurs admissibles lors des dernières élections nationales?: USD/registered voter Exchange rate used
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Pour les dernières élections nationales, quelles sont les proportions approximatives (%) du total des dépenses électorales destinées à ce qui suit?: Voter registration and preparation of voter lists Election Management Body administration Staff/Equipment/Supplies Security Official funding of parties and candidates Voter education Materials/systems for and operation of voting stations and ballot counts Challenges, dispute resolution and legal costs Polling operations Vote tabulation Other
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

EM012

Model of Electoral Management

Question	What is the Electoral Management model?
Answer:	b. Independent
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Ch. 12 (23 PNCA §1201-5).
Vérifié	2016/11/04

EM013

Number of EMB members

Question	The EMB is composed of:
Answer:	a. 1 – 10 members (specify)
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1201 (b) (23 PNCA §1201(b)).
Vérifié	2016/11/04

EM014

Membership based on

Question	The EMB membership is based on:
Answer:	a. Partisanship
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1201 (b) (23 PNCA §1201(b)).
Vérifié	2016/11/04

EM015

EMB Members Selection

Question	The EMB members are selected by:
Réponses	a. Head of State
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1201 (b) (23 PNCA §1201(b)).
Vérifié	2016/11/04

Éducation électorale

VE001

Les campagnes d’information sont conduites par

Question	Qui mène les campagnes d’information pour les élections nationales (où, quand et comment s’inscrire et voter)?
Réponses	m. Information non disponible
Réponses	a) Palau Election Commisson
Source
Vérifié	2016/11/04

VE002

Fréquence des programmes d’éducation électorale

Question	Au niveau national, à quelle fréquence met-on en œuvre des programmes d’éducation électorale?
Answer:	d. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/11/04

VE003

Campagne nationale d’éducation civique

Question	Existe-t-il une campagne nationale d'éducation civique (droits et devoirs des citoyens)?
Réponses	m. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/11/04

Inscription des électeurs

VR001

Âge de vote

Question	Quel est l’âge légal de vote aux élections nationales?
Answer:	c. 18
Réponses	18 years
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401 (23 PNCA §1401).
Vérifié	2016/11/04

VR002

Autres conditions pour voter

Question	L’âge mis à part, quelles autres conditions faut-il remplir pour pouvoir s’inscrire et voter aux élections nationales?
Réponses	a. Citoyenneté b. Durée de résidence
Réponses
Source	Constitution, Art. VII; Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401 (23 PNCA §1401).
Vérifié	2016/11/04

VR004

Un organisme chargé de l’inscription des électeurs

Question	Quelle est l’autorité chargée de l’inscription des électeurs pour les élections nationales?
Answer:	d. Un organisme de gestion électorale (précisez)
Réponses	d) Palau Election Commission
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1403 (23 PNCA §1403).
Vérifié	2016/11/04

VR008

Inscription obligatoire des électeurs

Question	Est-il obligatoire de figurer sur le registre des électeurs?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution; Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1402 (23 PNCA §1402).
Vérifié	2012/07/12

Opérations de vote

VO003

Les électeurs peuvent voter

Question	Où peuvent voter les électeurs?
Réponses	d. À des bureaux de vote spécialement désignés
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1401, 1405, 1544. (23 PNCA §1401, 1405 & 1544).
Vérifié	2012/07/12

VO004

Sont autorisés à voter à l’étranger

Question	Qui peut voter de l’extérieur du pays?
Réponses	b. Les citoyens résidant à l’extérieur du pays c. Les citoyens à l’extérieur du pays (y compris ceux qui sont en vacances)
Réponses	Electors who will be away, giving three days notice.
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1521 (23 PNCA §1521).
Vérifié	2012/07/13

VO005

Lieux de vote à l’étranger

Question	Si le vote à l’extérieur du pays est autorisé, où peut-il se faire?
Réponses	c. À des bureaux de vote spéciaux e. Par courrier
Réponses	Overseas polling places where established.
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1524 & 1526 (23 PNCA §1524 & 1526).
Vérifié	2012/07/13

VO006

Question	Les électeurs peuvent-ils voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale?
Answer:	b. Oui
Réponses
Source	Pacific Election Administration Compared: Andrew Ellis (International IDEA)and Alistair Legge (PIANZEA), 2005.
Vérifié	2005/08/12

VO007

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	b. En avance par courrier. e. Autre
Réponses	A voter can walk in and cast their vote at the Palau Election Commission Office but need to present document to justify that they will be off Island during the elections.
Source	Maria M Decherong, Administrative Specialist, Palau Election Commission
Vérifié	2007/01/05

VO008

Question	Si les électeurs peuvent voter avant le ou les jours désignés pour l'élection nationale, indiquez qui peut le faire:
Réponses	b. Les personnes handicapées c. Les personnes se trouvant dans des lieux éloignés d. Les personnes hospitalisées f. Autre (spécifiez)
Réponses	c.) and f.) Electors who are at sea or absent or will be in Sonorol or Tobi 20 days before polling or on the day.
Source	Pacific Election Administration Compared: Andrew Ellis (International IDEA)and Alistair Legge (PIANZEA), 2005.
Vérifié	2007/01/05

Si oui, quelle est la capacité maximale?: Yes, the maximum capacity is: No
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

VO011

Méthode de vote

Question	Comment les électeurs expriment-ils leur vote?
Réponses	a. Par le marquage manuel des bulletins
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1503 (23 PNCA §1503).
Vérifié	2012/07/13

Combien de personnes compte chaque bureau de scrutin?: The smallest polling station: The largest polling station: Average per polling station:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Partis politiques et candidats

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)

Question	Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses	c. Exigence de répartition régionale f. Autre
Réponses	a) 25 signatures from eligible voters of one's state must be secured before candidacy is certified f) A petition of declaration to run in an election for a delegate seat must be filed with the National Election Office prior to election
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1102-1106. (23 PNCA §1102-1106)
Vérifié	2016/11/04

PC002

Critères d'inscription pour les partis (chambre 2)

Question	Quelles sont les conditions d'enregistrement requises pour les partis politiques prenant part aux élections (chambre 2)?
Réponses	g. Pas d'information disponible
Réponses
Source	Maria M Decherong, Administrative Specialist, Palau Election Commission
Vérifié	2006/12/20

PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)

Question	Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses	a. Âge b. Citoyenneté d. Résidence f. Inscription
Réponses	Constitution, section 6: To be eligible to hold office in the Olbiil Era Kelulau, a person must be: (1) a citizen; (2) not less than twenty-five (25) years of age; (3) a resident of Palau for not less-than five (5) years immediately preceding the election; and (4) a resident of the district in which he wishes to run for office for not less than one (1) year immediately preceding the election.
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1102-1103. (23 PNCA §1102-1103)
Vérifié	2016/11/04

PC004

Critères d'inscription pour les candidats (chambre 2)

Question	Quelles sont les exigences légales requises pour se porter candidat aux élections législatives (chambre 2)?
Réponses	a. L'âge b. La citoyenneté d. La résidence f. L'inscription
Réponses	Constitution, section 6: To be eligible to hold office in the Olbiil Era Kelulau, a person must be: (1) a citizen; (2) not less than twenty-five (25) years of age; (3) a resident of Palau for not less-than five (5) years immediately preceding the election; and (4) a resident of the district in which he wishes to run for office for not less than one (1) year immediately preceding the election.
Source	Constitution, section 6
Vérifié	2007/01/04

PC008

Candidats indépendants

Question	Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses	e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1101-1106.
Vérifié	2016/11/04

PC012

Financement public des partis

Question	Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses	a. Non
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié	2016/11/04

PC015

Base du financement public

Question	Quelle est la base du financement public?
Réponses	g. Sans objet
Réponses	There is no public funding of political parties.
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié	2016/11/04

PC017

Financement privé des partis

Question	Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended.
Vérifié	2016/11/04

Dépouillement du scrutin

VC001

Question	Quelles sont les caractéristiques des bulletins utilisés lors des élections législatives nationales (chambre 1)?
Réponses	c. Bulletin avec possibilité d'inscrire le nom du candidat choisi. d. Type catégorique (une seule marque est autorisée).
Réponses
Source	Pacific Election Administration Compared: Andrew Ellis (International IDEA)and Alistair Legge (PIANZEA), 2005.
Vérifié	2009/11/04

VC004

Les votes sont triés et comptés

Question	À la fermeture des bureaux de vote, à quel endroit sont d’abord triés et comptés les bulletins?
Answer:	c. Dans des centres de dépouillement spéciaux
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1549-1550, 1552. (23 PNCA §1549-1550, 1552)
Vérifié	2016/11/04

VC011

Conditions pour le recomptage des bulletins

Question	Dans quelles circonstances les bulletins sont-ils recomptés?
Réponses	d. Sur demande e. Ordonnance du tribunal
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1571-1575. (23 PNC §1571-1575)
Vérifié	2016/11/04

Si les résultats préliminaires sont diffusés, combien de temps après la fermeture des bureaux de scrutin cela se fait-il?: hours: days: weeks: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/11/04

Médias et élections

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Maria M Decherong Job Title: Administrative Specialist Organisation: Palau Election Commission Contact Address: PO Box 826 Telephone: (680) 488 1554/4543 Facsimile: (680) 488 3327 Email: [email protected]
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté d'accès à l'information publique aux représentants de médias ?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant le fonctionnement du (ou des) diffuseur(s) public(s)? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois garantissant la liberté éditoriale du (ou des) diffuseur(s) public(s)?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant l'attribution d'autorisations de diffusions/ de fréquences aux opérateurs privés? Précisez la date de la dernière version (y compris les amendements les plus récents)
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont les conditions légales pouvant, le cas échéant, justifier la suspension des activités d'une entité médiatique?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME037

Critères pour le temps d’antenne et/ou l’espace publicitaire gratuits

Question	Quels sont les critères pour l’attribution de temps d’antenne ou d’espace publicitaire gratuits aux partis politiques?
Réponses	a. Égalité, sans égard à la taille et à la performance précédente des partis
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1546. (23 PNCA §1546)
Vérifié	2016/11/04

Quel est, le cas échéant, le montant maximal qu'un parti politique est autorisé à dépenser en publicité payante durant une campagne électorale ?: Amount (Euros) The law does not specify any limits on paid advertising
Source: Maria M Decherong, Administrative Specialist, Palau Election Commission
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les lois régissant les conditions dans lesquelles les montants dépensés, par les partis politiques et les candidats, en publicité peuvent être rendus publiques?: ....... There are no laws in this regard
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

What, if any, is the maximum amount that a media outlet can charge parties/candidates for advertising during the campaign?: ......... The law does not specify any limits
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

How does this maximum amount (identified in question 36) affect the political participation of smaller or newly formed parties?: .......... None
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME059

Existence de débats télévisés

Question	Des débats télévisés sont-ils normalement organisés entre candidats ou représentants de partis?
Réponses	d. Information non disponible
Réponses
Source	Pacific Note: http://www.pacificnote.com/h/category/2016%20Election%20News
Vérifié	2012/07/13

Quelles exigences légales réglementent, le cas échéant, la participation des candidats ou des représentants des partis aux débats dans les médias?: .........
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

ME062

Période d’embargo pour les sondages d’opinion

Question	Quelle est la période d’embargo, s’il y en a une, durant laquelle il est défendu de révéler au public les résultats de sondages préélectoraux?
Answer:	a. 1 jour
Réponses
Source	Voting Rights Act of 1981, as amended, Sec. 1546. (23 PNCA §1546).
Vérifié	2016/11/04

ME080

Montant maximal pour la publicité payante

Question	Y-a-t-il un montant maximal que les partis politiques peuvent dépenser en publicité payante durant une campagne électorale?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/11/04

Démocratie directe

Veuillez fournir les informations suivantes concernant la personne chargée de répondre à ce questionnaire.: Name and Title: Hanna Berheim Job Title: Research Assistant Organisation: International IDEA Contact Address. Telephone: Facsimile: Email:
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD002

Dispositions relatives à la démocratie directe (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des procédures de démocratie directe au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:ArtII:Sec3 "Major governmental powers including but not limited to defense, security, or foreign affairs may be delegated by treaty, compact, or other agreement between the sovereign Republic of Palau and another sovereign nation or international organization, provided such treaty, compact or agreement shall be approved by not less than two-thirds (2/3) of the members of each house of the Olbiil Era Kelulau and by a majority of the votes cast in a nationwide referendum conducted for such purpose, provided, that any such agreement which authorizes use, testing, storage or disposal of nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare shall require approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in such referendum." C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions." C:ArtIX:Sec17 "The people may recall a member of the Olbiil Era Kelulau from office. A recall is initiated by a petition which shall name the member sought to be recalled, state the grounds for recall, and be signed by not less than twenty-five percent (25%) of the number of persons who voted in the most recent election for that member of the Olbiil Era Kelulau. A special recall election shall be held not later than sixty (60) calendar days after the filing of the recall petition. A member of the Olbiil Era Kelulau shall be removed from office only with the approval of a majority of the persons voting in the election, and such vacancy shall be filled by a special election to be held in accordance with law. A recall may be sought against an individual member of the Olbiil Era Kelulau no more than once per term. No recall shall be permitted against a member who is serving the first year of his first term in the Olbiil Era Kelulau." C:ArtXIII:Sec6 "Harmful substances such as nuclear, chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare, nuclear power plants, and waste materials therefrom, shall not be used, tested, stored, or disposed of within the territorial jurisdiction of Palau without the express approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in a referendum submitted on this specific question." C:ArtXIII:Sec12 "The national government shall have exclusive power to regulate importation of firearms and ammunition. No persons except armed forces personnel lawfully in Palau and law enforcement officers acting in an official capacity shall have the right to possess firearms or ammunition unless authorized by legislation which is approved in a nationwide referendum by a majority of the votes cast on the issue."
Source	Constitution, Art. II (3), VIII (10), IX (17), XIII (3, 6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11), First Amendment (14).
Vérifié	2016/11/04

DD003

Référendums obligatoires (niveau national)

Question	Y a-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums obligatoires au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:ArtII:Sec3 "Major governmental powers including but not limited to defense, security, or foreign affairs may be delegated by treaty, compact, or other agreement between the sovereign Republic of Palau and another sovereign nation or international organization, provided such treaty, compact or agreement shall be approved by not less than two-thirds (2/3) of the members of each house of the Olbiil Era Kelulau and by a majority of the votes cast in a nationwide referendum conducted for such purpose, provided, that any such agreement which authorizes use, testing, storage or disposal of nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare shall require approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in such referendum." C:ArtXIII:Sec6 "Harmful substances such as nuclear, chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare, nuclear power plants, and waste materials therefrom, shall not be used, tested, stored, or disposed of within the territorial jurisdiction of Palau without the express approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in a referendum submitted on this specific question." C:ArtXIII:Sec12 "The national government shall have exclusive power to regulate importation of firearms and ammunition. No persons except armed forces personnel lawfully in Palau and law enforcement officers acting in an official capacity shall have the right to possess firearms or ammunition unless authorized by legislation which is approved in a nationwide referendum by a majority of the votes cast on the issue."
Source	Constitution, Art. II (3), XIII (6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11).
Vérifié	2016/11/04

DD004

Référendums optionnels (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des référendums optionnels au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. IX.
Vérifié	2016/11/04

DD005

Initiatives citoyennes (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des initiatives citoyennes au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses
Source	Constitution, Art. XIII (3).
Vérifié	2016/11/09

DD006

Pétitions (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant des pétitions au niveau national?
Answer:	b. Non
Réponses
Source	Constitution.
Vérifié	2016/11/09

DD007

Destitution (niveau national)

Question	Existe-t-il des dispositions légales prévoyant la destitution d’élus au niveau national?
Answer:	a. Oui
Réponses	C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions." C:ArtIX:Sec17 "The people may recall a member of the Olbiil Era Kelulau from office. A recall is initiated by a petition which shall name the member sought to be recalled, state the grounds for recall, and be signed by not less than twenty-five percent (25%) of the number of persons who voted in the most recent election for that member of the Olbiil Era Kelulau. A special recall election shall be held not later than sixty (60) calendar days after the filing of the recall petition. A member of the Olbiil Era Kelulau shall be removed from office only with the approval of a majority of the persons voting in the election, and such vacancy shall be filled by a special election to be held in accordance with law. A recall may be sought against an individual member of the Olbiil Era Kelulau no more than once per term. No recall shall be permitted against a member who is serving the first year of his first term in the Olbiil Era Kelulau."
Source	Constitution, Art. VIII (10) & IX (17).
Vérifié	2016/11/09

DD009

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière du réferendum optionnel au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD010

Question	Sur quelle base légale reposent les exigences administratives en matière de la initiative citoyenne au niveau national?
Réponses	e. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

Si un libre accès aux médias est prévu, quels sont les critères de l'attribution du temps d'antenne/ de l'espace de publication?: Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quels contrôles ou restrictions existe-t-il sur la couverture par la presse de la campagne et/ou des questions concernées durant l'ensemble du processus?
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand furent introduits pour la première fois des mécanismes de démocratie directe dans le cadre légal au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quand fut introduit pour la première fois un cadre administratif prenant en compte les mécanismes de démocratie directe au niveau national? Date (aaaa): Mandatory referendum Optional referendum Citizens' initiative Agenda initiative Recall Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD027

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont obligatoires au niveau national?
Réponses	b. Adoption des traités internationaux c. Transfert d'autorités à des structures internationales d. Souveraineté nationale, autodétermination nationale g. Services civils j. Autre (précisez)
Réponses	j) Matters concerning compacts and treaties, national security, especially on nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons, and importation of firearms. C:ArtII:Sec3 "Major governmental powers including but not limited to defense, security, or foreign affairs may be delegated by treaty, compact, or other agreement between the sovereign Republic of Palau and another sovereign nation or international organization, provided such treaty, compact or agreement shall be approved by not less than two-thirds (2/3) of the members of each house of the Olbiil Era Kelulau and by a majority of the votes cast in a nationwide referendum conducted for such purpose, provided, that any such agreement which authorizes use, testing, storage or disposal of nuclear, toxic chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare shall require approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in such referendum." C:ArtXIII:Sec6 "Harmful substances such as nuclear, chemical, gas or biological weapons intended for use in warfare, nuclear power plants, and waste materials therefrom, shall not be used, tested, stored, or disposed of within the territorial jurisdiction of Palau without the express approval of not less than three-fourths (3/4) of the votes cast in a referendum submitted on this specific question." C:ArtXIII:Sec12 "The national government shall have exclusive power to regulate importation of firearms and ammunition. No persons except armed forces personnel lawfully in Palau and law enforcement officers acting in an official capacity shall have the right to possess firearms or ammunition unless authorized by legislation which is approved in a nationwide referendum by a majority of the votes cast on the issue."
Source	The 1979 Constitution of the Republic of Palau, art. II:3, XIII:6 and XIII:12
Vérifié	2006/12/31

DD028

Question	Quelles sont, le cas échéant, les questions pour lesquelles les référendums sont optionnels au niveau national?
Réponses	l. Sans objet
Réponses
Source
Vérifié	2006/12/31

DD029

Question	Quelles questions ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de référendums au niveau national?
Réponses	j. Autre (précisez)
Réponses	j) Only the matters that are mentioned in the constitution can be subject to referendums.
Source	The 1979 Constitution of the Republic of Palau, art. II:3, XIII:6 and XIII:12
Vérifié	2006/12/31

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum obligatoire puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorum required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Quelles sont, le cas échéant, les exigences en matière de quorum pour qu'un référendum optionell puisse être valide?: Turnout quorum Approval quorum No quorom required Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD065

Question	Lesquels des individus/ des détenteurs de fonction suivants peuvent-ils faire l'objet d'une procédure de destitution?
Réponses	a. Les membres du Parlement national b. Le président j. Autre (précisez)
Réponses	j) The Vice President. C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions." C:ArtIX:Sec17 "The people may recall a member of the Olbiil Era Kelulau from office. A recall is initiated by a petition which shall name the member sought to be recalled, state the grounds for recall, and be signed by not less than twenty-five percent (25%) of the number of persons who voted in the most recent election for that member of the Olbiil Era Kelulau. A special recall election shall be held not later than sixty (60) calendar days after the filing of the recall petition. A member of the Olbiil Era Kelulau shall be removed from office only with the approval of a majority of the persons voting in the election, and such vacancy shall be filled by a special election to be held in accordance with law. A recall may be sought against an individual member of the Olbiil Era Kelulau no more than once per term. No recall shall be permitted against a member who is serving the first year of his first term in the Olbiil Era Kelulau."
Source	The 1979 Constitution of the Republic of Palau, art. VIII:10 and IX:17
Vérifié	2006/12/31

DD068

Question	Si une procédure de destitution atteint l'étape du vote, quand celui-ci intervient-il?
Answer:	a. Dans un certain délai (précisez)
Réponses	a) Within 30-60 days. C:ArtVIII:Sec10 "The President or Vice President may be removed from office by a recall. A recall is initiated by a resolution adopted by not less than two-thirds (2/3) of the members of the state legislatures in not less than three-fourths (3/4) of the states. Upon receipt by the presiding officers of the Olbiil Era Kelulau of the required number of certified resolutions, the Olbiil Era Kelulau shall establish a special election board to supervise a nationwide recall referendum to be held not less than thirty (30) days nor more than sixty (60) days, after receipt of the required number of certified resolutions."
Source	The 1979 Constitution of the Republic of Palau, art. VIII:10
Vérifié	2006/12/31

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum abrogatif (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'un référendum derejet (optionnel)? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une initiative citoyenne? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une pétition? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

Combien de signatures vérifiées sont nécessaires pour entamer l'étape de prise de décision d'une destitution? Indiquez les chiffres dans les cas appropriés. S'il existe plus d'une réponse pour chaque case, expliquez dans la section commentaires'.: Fixed number Proportion of the electorate Proportion of the vote at the most recent election Other (specify) Not applicable
Source: No Source
Vérifié: 2009/07/05

DD129

Caractère exécutoire des résultats de référendums

Question	Les résultats des référendums sont-ils toujours exécutoires, jamais exécutoires ou parfois exécutoires?
Answer:	a. Toujours exécutoires
Réponses
Source	Constitution, Art. II, VIII, XIII
Vérifié	2016/11/09

DD130

Les référendums portent

Question	Les référendums portent-ils uniquement sur des changements constitutionnels, uniquement sur d’autres questions, ou à la fois sur des changements constitutionnels et d’autres questions?
Answer:	c. Sur des questions constitutionnelles et autres
Réponses
Source	Constitution, Art. II (3), VIII (10), IX (17), XIII (3, 6 & 12), XIV (1 & 2), XV (11), First Amendment (14).
Vérifié	2016/11/09

DD131

Démocratie directe aux niveaux infranationaux

Question	La loi prévoit-elle des instruments de démocratie directe aux niveaux infranationaux (régional ou local)?
Answer:	c. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié	2016/11/09